Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La phase transitoire dans laquelle se situe VALEO St Quentin Fallavier à ce jour demande une révision importante de la situation administrative. Il est attendu de la part de VALEO une mise à jour du tableau des activités et le cas échéant le suivi des procédures qui en découlent en cas de cessation, même partielle, d'activité. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2014, article 1er
La situation du site de Valeo a connu des évolutions depuis le courrier d’information transmis en novembre 2023. Notamment, l’augmentation du volume d’activités relatives à la rubrique 2940, qui aurait dû faire l’objet d’une procédure de cas par cas, n’est plus d’actualité. La description des impacts dans leur globalité reste attendue car certaines modifications présentées dans ce courrier ont été mises en œuvre. Il est notamment attendu de la part de VALEO une évaluation des impacts sur l’air (incluant les COV), et sur l’adéquation des moyens de protection incendie. Concernant le positionnement vis à vis de la rubrique 3670 « Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l’aide de solvants organiques », VALEO indique que son activité actuelle et future est très en deçà des seuils de classement. L’inspection demande toutefois à VALEO de procéder à un recensement des consommations de solvant dans le cadre de ses activités pour se positionner vis à vis des seuils d’élaboration (1t/an) et de transmission (30t/an) d’un plan de gestion de solvants. Plus globalement, une mise à jour du tableau des activités du site est nécessaire pour acter les évolutions récentes du site. L’inspection propose la trame de tableau suivant, et demande à VALEO de vérifier/compléter les volumes d’activité associés. 7/17Rubrique Intitulé Volume d’activité Classement Commentaire 1185-2.a Gaz à effet de serre fluorés 350 kg DC Prévision à la baisse 2560-B-1 Travail mécanique des métaux et alliages 1351 kW E Prévision à la baisse 2561 Production industrielle par trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages - NC Activité jamais classée. A l’arrêt 2910.A.2 Installations de combustion - 1 chaudière de la chaufferie bureaux : 250 kW - 1 chaudière de chauffage du centre d’essais : 500 kW - 105 brûleurs de la zone atelier d’une puissance totale : 2 234 kW Total : 2 984 kW DC 2921-b Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) - NC Anciennement classée DC Activité arrêtée (courrier cessation du 03/03/2015) 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs 106,4 kW D 2931 Atelier d’essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion 480 kW A À l’arrêt 2940-2a Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. - procédé autre que le trempé 450 kg/j E Prévision à la baisse 2940-3 Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59 Arrêté préfectoral n°93-1092 du 9 mars 1993, Article 3.1.6 des Prescriptions applicables
En 2023 : L'inspection a constaté la présence d'un logigramme indiquant l’incompatibilité des produits chimiques. Cependant, celui-ci n'est pas disposé sur le "frigo" (armoire réfrigérée) dans lequel sont stockés de nombreux produits chimiques. Par ailleurs dans le logigramme il est prévu des conditions particulières pour les petites quantités, il ne précise pas la valeur des "petites" quantités ni ne justifie que des conditions particulières sont opportunes. 12/17Action corrective demandée en 2023 : Apposer le logigramme sur le "frigo" d'ici 1 mois. De plus, il est nécessaire de justifier que des mesures particulières sont opportunes pour des petites quantités, le cas échéant reporter sur le logigramme les quantités concernées. VALEO a transmis par courrier du 1er Septembre 2023 une réponse à la non-conformité relevée lors de l’inspection de 2023. Deux frigos sont présents sur le site (3°C et 20°C), et les affichages de logigramme indiquant les incompatibilités a été ajoutées sur les portes des deux frigos. Concernant les conditions particulières liées aux petites quantités, VALEO indique que le modèle de tableau des incompatibilités utilisé était un modèle issu d’une brochure de l’INRS. VALEO a donc contacté l’INRS pour obtenir des éléments de réponse concernant les petites quantités et les conditions particulières associées. Le mail de réponse de l’INRS, du 12 mai 2023, est joint au courrier de réponse de VALEO suite à l’inspection de 2023. L’INRS a répondu à VALEO qu’il n’existe pas de tableau « officiel » des incompatibilités, et engage à la prudence quant à l’utilisation de modèles ayant existé qui, bien qu’attrayants, peuvent s’avérer en pratique inutilisables, voire dangereux. L’INRS complète en indiquant que l’évaluation des risques que fait courir le stockage de produits chimiques doit être réalisée à travers l’étude des fiches de données de sécurité des produits, et invite VALEO à consulter la brochure « Stockage et transfert des produits chimiques dangereux » Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’affichage du logigramme relatif aux incompatibilités des produits et toujours en place sur chacun des deux frigos. Il s’agit du même modèle que celui constaté en 2023. Au vu de la réponse de l’INRS, le seul affichage de ce logigramme n’est pas satisfaisant pour la gestion des incompatibilités entre produits stockés. L’inspection attend donc de VALEO le respect des règles d’incompatibilité, sur la base des fiches de données de sécurité
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · gestion des incompatibilités et débordements
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09 mars 1993, articles 6.2.3 et 6.2.4 des prescriptions techniques
Le site est équipé d’extincteurs adaptés aux risques, de RIA, d’un système de sprinkler, et de poteaux incendie privés. La dernière vérification des plus de 300 extincteurs du site a été réalisé par CHUBB-SICLI le 4 septembre 2025. Le rapport est présenté en inspection, il comporte quelques observations sur des extincteurs dont la date de révision décennale approche. Une vérification par sondage de la bonne répartition des extincteurs a été réalisée pendant la visite et n’appelle aucune observation. 14/17Les 13 RIA du site ont été vérifiés le 8 septembre 2025 par CHUBB-SICLI. Le rapport est présenté en inspection, il ne comporte pas d’observation notable. Le système de sprinkler a fait l’objet d’une vérification trimestrielle le 22 avril 2025, par GLOBAL FPS. Le rapport présenté en inspection fait état d’un système en fonctionnement, sans observation majeure. Le site dispose de 4 poteaux incendie privés. La vérification réalisée par GLOBAL FPS le 6 janvier 2025 fait état de fuites sur deux poteaux, indiquant qu’ils sont à remplacer. Aucune vérification de débit et de pression n’a été réalisée. La justification de l’atteinte du débit de 300 m3 /h n’est donc pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de prendre en compte les remarques des différents rapports de vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie, notamment le remplacement des deux poteaux incendie qui présentent des fuites. En complément, l’exploitant doit justifier l’atteinte du débit simultané de 300m3 /h avec les poteaux incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1993, article 6.4.2 des prescriptions techniques
Les matériels électriques font l’objet d’une vérification annuelle par un organisme agréé (Dekra). Le dernier rapport de vérification du 18 juillet 2025 est présenté lors de l’inspection. Il comporte plusieurs anomalies. L’exploitant présente ensuite son plan de surveillances périodiques, qui regroupe l’ensemble des équipements du site devant faire l’objet de maintenance ou vérifications périodiques. Les dates de la dernière et de la prochaine vérification y sont inscrites pour chaque thématique. 15/17Pour les matériels électriques, le plan de surveillance comporte un onglet supplémentaire qui recense l’ensemble des anomalies relevées par l’organisme agréé, propose une action pour y remédier, et définit un délai et une personne responsable de la réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de remédier aux anomalies relevées dans le cadre de la vérification des matériels électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Étiquetage des produits chimiques - Suites de l’inspection 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
En 2023 : L'inspection a fait le constat de la présence d'un étiquetage des produits faisant apparaître les pictogrammes de danger. Néanmoins, celui-ci n'est pas disposé sur la totalité des produits chimiques. Action corrective demandée en 2023 : Vérifier tous les étiquetages et remédier aux anomalies. Mettre à disposition de l'inspection d'ici 1 mois , les éléments montrant la mise en place des étiquettes des produits faisant apparaître les pictogrammes de danger partout ou cela le nécessite. 9/17VALEO a transmis par courrier du 1er Septembre 2023 une réponse à la non-conformité relevée lors de l’inspection de 2023. L’exploitant indique que l’ensemble des étiquetages ont été visés dans le cadre d’un audit « produits chimiques » et les pictogrammes de danger manquant ont été ajoutés. Des photos sont incluses au courrier et permettent de constater que les étiquetages manquants ont bien été ajoutés. Lors de la présente visite, une vérification par sondage a été réalisée sur des contenants de produits chimiques. L’inspection a pu constater la présence d’un étiquetage adapté et de pictogrammes de dangers lorsque cela était nécessaire. Le respect de cette prescription est jugé conforme.
Capacité de rétention – suites de l'inspection 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n°93-1092 du 9 mars 1993, article 4.3.2.2
En 2023 : Le calcul du volume des rétentions n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection car l'exploitant ne disposait pas de toutes les données nécessaires. Aussi, l'exploitant indique qu'il n'y a que le local "ingrédient" qui est sur rétention. Action corrective demandée en 2023 : Mettre à disposition de l'inspection d'ici un mois le calcul des volumes des rétentions nécessaires à l'entreposage de l'ensemble des produits (huiles, produits chimiques etc...) sur l'ensemble du site. VALEO a transmis par courrier du 1er Septembre 2023 une réponse à la non-conformité relevée lors de l’inspection de 2023. Le calcul des volumes de rétention est présenté dans le courrier, et permet de confirmer l’adéquation du volume de rétention avec les quantités de produits stockés dans les différentes zones. Lors de la présente visite, une vérification par sondage a été réalisée sur les rétentions, celles-ci comportent un étiquetage avec l’information du volume de rétention. Elles sont adaptées au contenant de produits associé. Le calcul des volumes de rétention mis à jour est également présenté le jour de l’inspection et confirme l’adéquation des volumes. Le respect de cette prescription est jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 24, 25 – II et VI Arrêté préfectoral n°93-1092 du 9 mars 1993 – article 5.2
En 2023 : L'inspection constate que la capacit é de rétention de la zone de déchets est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Par contre le dispositif d'obturation est activé manuellement en cas de besoin et n'est pas maintenu fermé.
Thèmes : Produits chimiques · entretien des rétentions et gestion des eaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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