L'inspection n'a pas relevé de non-conformité par rapport aux dispositions contrôlées et en particulier sur les conditions de limitation d'accès au site (clôture, contrôle des accès). Si certaines procédures ont été présentées par l'exploitant pendant l'inspection, l'intégration des mesures mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la sûreté du site dans le système de gestion de la sécurité (SGS) n'a pas été contrôlée. Le site ayant été mis en service en 2026, une inspection spécifique sera réalisée ultérieurement pour contrôler l'existence et la complétude du SGS.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositifs anti-intrusion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 8.1.3
4/6 Aucune non-conformité n'a été constatée sur ce point de contrôle lors de la visite d'inspection. En particulier, le site est clôturé sur la totalité du périmètre sur une hauteur de 2,5 mètres. Lors de l'inspection, la présence de la clôture sur la totalité de la périphérie du site a été constatée. On note que l'arrêté préfectoral du 29/07/2022 prescrit une hauteur de 2 mètres pour la clôture. L'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables étant applicable à l'établissement, une hauteur de 2,5 mètres est applicable. Un porter à connaissance étant en cours d'instruction, ce point sera modifié par voie d'arrêté préfectoral complémentaire. Le détail des constats est donné en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 4
Comme indiqué au point de contrôle n° 1, le site est clôturé sur la totalité du périmètre sur une hauteur de 2,5 mètres. Par ailleurs, l'ensemble des stockages est situé à l'intérieur du bâtiment dont l'accès est strictement réservé aux personnes autorisées et formées, ou accompagnées (voir dans le suite du présent rapport). 5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 8.1.3
Aucune non-conformité n'a été constatée sur ce point de contrôle lors de la visite d'inspection. Le détail des constats est donné en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 8.5.1.2
Aucune non-conformité n'a été constatée sur ce point de contrôle lors de la visite d'inspection. En particulier, un gardiennage est assuré 24h/24 et 7j/7. Le détail des constats est donné en annexe confidentielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 8.1.1
L'exploitant dispose d’un plan recensant l’ensemble des risques de l'établissement. Toutes les zones à risques identifiées ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées selon les modalités décrites dans les points de contrôle précédents. Comme indiqué dans les points de contrôle précédents, toutes les installations à risques se trouvent à l’intérieur du bâtiment. Aucun stockage de substances dangereuses n'est donc situé à proximité des clôtures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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