Installation classée à Venette (60280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101637
Commune
Venette (60280)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 27 septembre 2022
SIRET
40318080500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le suivi en service des équipements sous pression fait l’objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces dernières dans les meilleurs délais, afin d’assurer une exploitation conforme à la réglementation. Dans l’hypothèse ou les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’exploitant a présenté une liste d'équipements sous pression ne répondant pas aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Sur la forme, la liste n'est pas conforme car le « type » n’est pas correctement renseigné pour les équipements suivants :5/15 - « économiseur » de la marque LOOS (V = 137 L ; PS = 31 bars) ; - « économiseur » de la marque BOSCH (V = 169 L; PS = 31 bars). Sur le fond, le générateur de vapeur de la marque LOOS (PS = 18 bars, V = 24100 L) est suivi sans plan d’inspection, bien qu’il soit indiqué « avec plan d’inspection » sur la liste présentée par l’exploitant (voir le point de contrôle n° 2). Non-conformité (fait modéré) n° 1 : la liste des équipements présentée n'est pas conforme à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 : il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous 1 mois, sa liste des équipements sous pression conformément à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers des équipements suivants ont été consultés : - récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la station d’épuration (mis en service le 23 septembre 2004, PS = 10,7 bars, V = 3000 L) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD dans la salle jojoba du laboratoire de recherche (mis en service le 11 janvier 2018, PS = 11 bars, V = 300 L) ; - générateur de vapeur de la marque LOOS au niveau de la chaufferie vapeur (PS = 18 bars, V = 24100 L). Récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L), suivi sans plan d’inspection L'exploitant a présenté les documents suivants : - la déclaration de conformité CE du 21 octobre 2016 n° EP-NO-16-E-0971 Rev00 ; - la notice d’instructions comprenant les plans et schémas ; - la preuve de déclaration de mise en service (DMS) n° 334726 du 18 mai 2021 ; - l’identification des deux soupapes de sécurité (certificat de tarage n° 200814082354 et n° 200814081333 du 18 août 2020) ; - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles […] ; - les comptes rendus de l’inspection périodique (IP) du 22 avril 2024 ; - l’attestation de requalification périodique (RP) du 9 avril 2026. Les comptes rendus des IP antérieures à 2024 étaient absents. Les accessoires de sécurités sont communs à l’équipement suivant. Générateur de vapeur de la marque LOOS au niveau de la chaufferie vapeur (PS = 18 bars, V = 24100 L), suivi sans plan d’inspection L'exploitant a présenté les documents suivants : - la déclaration de conformité CE du 5 juin 2000 n° BB-NDD-DNG-00/05/2000/002 ;7/15 - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles […] ; - la notice d’instructions comprenant les plans et schémas ; - l’état descriptif initial ; - l’identification des deux soupapes de sécurité (certificat de tarage n° 200814082354 et n° 200814081333 du 18 août 2020) ; - l’attestation de RP du 20 août 2020 ; - les comptes rendus des IP des 13 juin 2025, 29 novembre 2022, 9 août 2019 et 1er mars 2018 ; - le plan de contrôle de l’équipement. Les documents suivants étaient absents : - la preuve de déclaration de mise en service ; - les comptes rendus des IP antérieures à 2018 ; - l’attestation de RP de 2010 (bien que l’opération soit indiquée dans le regi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Lors de la visite, il a été constaté le non respect de la notice d’instructions pour : le récipient de la marque X. PAUCHARD dans la salle jojoba : absence de fixation au sol ;1. le récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la STEP : absence de traçabilité des purges journalières manuelles, absence d’index sur le manomètre à la PS. 2. Non-conformité (fait modéré) n° 3 : l'exploitant ne respecte pas les notices d’instructions des équipements cités ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 3 : il est demandé à l’exploitant d’apporter, sous 1 mois, les justificatifs de la prise en compte des notices d'instructions des équipements cités ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fréquence des requalifications périodiques avec PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13 III f)
Le respect des fréquences des requalifications périodiques (RP) du générateur de vapeur de la marque LOOS au niveau de la chaufferie vapeur (PS = 18 bars, V = 24100 L) a été contrôlé. L’exploitant a présenté l’attestation de RP du 20 août 2020. Le registre de l’équipement fait mention d’une inspection de requalification périodique le 9 août 2010, dont l’attestation n’a pas été présentée. Lors de la visite de site, et compte tenu de la position de la plaque constructeur, il n’a pas été possible de visualiser cette dernière lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 2 : il est demandé à l’exploitant de justifier, sous 1 mois, de la présence du marquage réglementaire indiquant le succès de la requalification périodique de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Les équipements suivants sont soumis à DMS : - récipient de la marque ANDREOTTI IMPIANTI (unité glycérine E03) ; - récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE (unité glycérine E05) ; - récipient de la marque ANDREOTTI IMPIANTI (unité glycérine E18) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (station d’épuration) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (hangar mouvement) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (local compresseur) ; - générateur de vapeur de la marque LOOS (fabrication 2008, chaufferie vapeur) ; - générateur de vapeur de la marque LOOS (fabrication 2000, chaufferie vapeur) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (atelier LIPES). Non-conformité (fait modéré) n° 4 : l'exploitant n'a pas présenté la reconnaissance d'aptitude requise pour son personnel de conduite de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 4 : il est demandé à l'exploitant de formaliser, sous 1 mois, la reconnaissance d'aptitude de son personnel de conduite pour ses équipements soumis à DMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 9
Les équipements suivants sont soumis à DMS : - récipient de la marque ANDREOTTI IMPIANTI (unité glycérine E03) ; - récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE (unité glycérine E05) ; - récipient de la marque ANDREOTTI IMPIANTI (unité glycérine E18) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (station d’épuration) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (hangar mouvement) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (local compresseur) ; - générateur de vapeur de la marque LOOS (fabrication 2008, chaufferie vapeur) ; - générateur de vapeur de la marque LOOS (fabrication 2000, chaufferie vapeur) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD (atelier LIPES). Non-conformité (fait modéré) n° 5 : l'exploitant n'a pas présenté la déclaration de mise en service pour son générateur de vapeur de la marque LOOS (fabrication 2000, chaufferie vapeur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 5 : il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous 1 mois, la déclaration de mise en service de ses équipements soumis à DMS. Les justificatifs, attestant de la réalisation de l'opération, seront transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessoire de sécurité non conforme – soupape de marque ATM Instrument
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/03/2025, article 1
Il a été constaté l'exploitation d'équipements disposant de soupapes de la marque ATM Instruments comme accessoire de sécurité : - le récipient de la marque X. PAUCHARD dans la salle jojoba du laboratoire de recherche (mis en service le 11 janvier 2018, PS = 11 bars, V = 300 L) : soupape n° 485508 ; - le récipient de la marque AIR COM dans le local compresseur (mis en service le 1er janvier 2007, PS = 16 bars, V = 120 L) : soupape n° 811SP. Certaines de ces soupapes, fabriquées depuis le 30 novembre 2013, font l'objet d'un rappel visé par l'arrêté ministériel du 6 mars 2025, portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de cette marque. Non-conformité (fait modéré) n° 6 : certains équipements sous pression, exploités sur le site, sont munis de soupapes de la marque ATM Instruments, faisant l'objet d'un rappel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 6 : les soupapes de marque ATM Instruments, couvertes par un arrêté d’interdiction de mise sur le marché et de rappel, doivent faire l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais. Le fonctionnement de ces soupapes n'est pas garanti. En conséquence, un plan d'actions est attendu sous 1 mois. Le cas échéant, l'exploitant doit mettre en place toutes les mesures nécessaires à l'exploitation de ses équipements avec des accessoires de sécurité conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le respect des fréquences des inspections périodiques (IP) des équipements suivants a été contrôlé : - récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la station d’épuration (mis en service le 23 septembre 2004, PS = 10,7 bars, V = 3000 L) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD dans la salle jojoba du laboratoire de recherche (mis en service le 11 janvier 2018, PS = 11 bars, V = 300 L). Récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L) L’exploitant a présenté le compte rendu de l’IP du 22 avril 2024. L’exploitant n’a pas présenté de compte rendu antérieur à 2024. Récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la station d’épuration (mis en service le 23 septembre 2004, PS = 10,7 bars, V = 3000 L) L’exploitant a présenté le compte rendu de l’IP du 27 octobre 2025. L’exploitant n’a pas présenté de compte rendu antérieur à 2025 (bien que des IP soient renseignées dans le registre de l'équipement en 2021 et 2018). Récipient de la marque X. PAUCHARD dans la salle jojoba du laboratoire de recherche (mis en service le 11 janvier 2018, PS = 11 bars, V = 300 L) L’exploitant a présenté les comptes rendus des IP des 13 avril 2026 et 27 avril 2022. Compte tenu que la périodicité n'a pas été dépassée depuis les dernières inspections périodiques, l'Inspection ne propose pas à ce stade de suite administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 2 : la fréquence maximale de la première inspection périodique (3 ans si CMS) suivant la mise en service des récipients de la marque X. PAUCHARD, au niveau de la station d’épuration et de la salle jojoba, n'a pas été respectée.10/15
Fréquence des requalifications périodiques sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Le respect des fréquences des requalifications périodiques (RP) des équipements suivants a été contrôlé : - récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L) ; - récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la station d’épuration (mis en service le 23 septembre 2004, PS = 10,7 bars, V = 3000 L). Récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à l’unité de glycérine (E05) (mis en service le 29 avril 2016, PS = 16,5 bars, V = 4950 L) L’exploitant a présenté l’attestation de RP du 9 avril 2026. Récipient de la marque X. PAUCHARD au niveau de la station d’épuration (mis en service le 23 septembre 2004, PS = 10,7 bars, V = 3000 L) L’exploitant a présenté les attestations de RP des 19 décembre 2023 et 13 janvier 2014. En outre, le marquage réglementaire indiquant le succès de la requalification périodique : - du récipient de la marque VAST/VAN DE WALLE à la date du 9 avril 2026 ; - du récipient de la marque X. PAUCHARD aux dates des 19 décembre 2023 et 14 janvier 2014 ; ainsi que la marque dite à "tête de cheval" ont été constatés sur les plaques constructeur des équipements lors de la visite. 12/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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