Installation classée à Le Bailleul (72200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection, deux demandes d’actions correctives ont été formulées.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article2.1
L’inspection constate le jour de la visite que la centrale mob ile d’enrobage à chaud a été demantelée. L’exploitant indique que le projet pour lequel la centrale a été enregistrée est terminé. L’inspection constate la présence sur site d’une aire de transit de matériaux de moins de 10 000 m² et de GNR utilisé pour un groupe électrogène toujours présent sur le site. Dans le cadre d’un nouveau projet qui pourrait débuter en janvier 2026 à proximité de ce site, l’exploitant souhaite pouvoir modifier les conditions d’exploitation des installations exploitées sur le site initialement présentées dans son dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Page 3 Dans le cas où le projet qui doit débuter en 2026 se concrétise, l’exploitant doit déposer auprès du préfet un dossier de porter à connaissance conformément au x dispositions de l’article R512-46-23 du code de l’environnement. Dans le cas où le projet qui doit débuter en 2026 ne se concr étise pas, l’exploitant doit procéder à la cessation d’activité de ses installations conformément aux dispositions de l’article R512-46-25 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article2-B
Émission atmosphérique L’exploitant indique qu’une campagne de mesure des émission s atmosphériques a été réalisée les Page 525 et 26mars2025. L’inspection constate sur le rapport que l es paramètres "benzo (a) pyrène" et "naphtalène" n’ont pas fait l’objet d’analyse lors de cette campagne. Suite à ce constat, le bureau d’étude a transmis un rapport corrigé sur lequel les résultats de ces deux paramètres apparaissent. L’inspection constate le respect des valeurs limites réglementaires pour ces deux paramètres. L’inspection constate sur ce même rapport le non respect de la valeur limite d’émission (VLE) fixée sur le SO2 (1380mg/m³ pour une VLE fixée à 300mg/m³). Par courrier électronique du 5 mai2025, l’exploitant indique qu’a près analyse, cela proviendrait soit du combustible utilisé spécifiquement pour ce chantier (DERTAL LV) soit des matériaux recyclés. L’exploitant a réalisé les mesures le 25/03 s oit quelques jours seulement après le démarrage du nouveau système de brûlage qui était auparava nt configuré pour fonctionner au GPL. Des ajustements ont été réalisés depuis et tout au l ong du chantier. Cependant, par mesures de précautions et pour se conformer à la réglementation, l’expl oitant indique qu’il va de nouveau procéder à un réglage de combustion du brûleur et à une nouvelle analyse les 14 et 15 mai. Par courrier électronique du 4 juin2025, l’exploitant transmet ce nouveau rapport d’analyse. Une concentration en S02 de 393mg/m³ est relevée pour une VLE fixée à 300mg /m³. L’exploitant indique avoir réalisé la mesure sur une form ule à 30 % de matériaux recyclés contre 50% lors de la première campagne et qu’il n’a finalemen t changé aucun autre paramètre. Il est ainsi certain que le SO2 émis provient des matériaux recyclés et non du dertal LV. Émission de poussières Par courrier électronique du 5 mai2025, l’exploitant indique avoir mis en place du 25/03 au 25/04 des jauges de mesures. Le bureau de contrôle annonce un rapport pour début juin à l’exploitant. Les résultats sont présentés par l’exploitant le jour de l’inspection. Aucun dépassement des VLE n’est constaté sur ce rapport qui n’appelle pas d’observations complémentaires de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: En cas de poursuite d’activité sur le site et de dossier de porter à connaissance transmis (cf. constat n°1), ce dernier devra contenir les éléments justifiant d’un retour à une situation conforme sur les émissions en SO2 des installations dès le déb
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article3
La société COLAS confirme le jour de la visite qu’elle a utilisé pour ses besoins de production une centrale d’enrobage mobile de marque ERMONT, de type TSX28 avec un brûleur de puissance de 28 MW d’une capacité maximale de 450t/h et alimenté au DERTAL LV. Le TSX est une installation d’enrobage continu hyper mobil e. Dotée de la technologie TSX ERMONT à courant parallèle, il permet de recycler jusqu’à 70 % d’agrégats d’enrobés et de produit tout type d’enrobés avec des émissions très faibles et une grande souplesse d’exploitation. Cette centrale a une plage de production comprise entre 220 et 450 t/h, capacité qui dépend de l’humidité de matériaux, de la température d’enrobage et du taux de recyclage des agrégats d’enrobés. L’exploitant indique le jour de la visite qu’une capacité m aximale de 350 t/h a été atteinte au regard de la température et du taux de recyclage des agrégats relevés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article2-A
L’exploitant présente le jour de la visite la lettre d’engagement transmise aux riverains par courrier du 28/01/2025. La lettre consultée le jour de la visite contient l’ensem ble des éléments requis et n’appelle pas d’observations particulières de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article2-C
Par courrier du 5 mai2025, l’exploitant transmet le rapport d’étude d’impact sonore réalisé sur le site le 25mars2025. L’impact sonore engendré par l’activité de la société COLAS FRANCE sur la commune du Bailleul amène le bureau d’étude DEKRA à conclure que le site est conforme à la réglementation en vigueur en terme d’émergence sonoire. L’inspection constate également que le niveau de bruit en l imite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article3.3
Seuls les produits nécessaires à l’exploitation ont été présents sur la plateforme selon l’exploitant. Les principaux produits présents sur l’installation ont été le GNR, le DERTAL LV et les bitumes. Le chef de poste tient à jour un classeur répertoriant to utes les fiches de données sécurité (FDS) des produits présents sur le site, leur localisation et la quantité approximative. L’inspection constate également le jour de la visite la mise à disposition de l’outil en ligne Quick FDS et à l’accès à l’ensemble des FDS du groupe COLAS. La FDS du GNR est consulté le jour de la visite. Celle-ci est à jour et confforme à la réglementation en vigueur. Les quantités de matières dangereuses présentes sur le si te ont été limitées aux nécessités de l’exploitation pour la production des enrobés d’une part, et pour la maintenance des installations d’autre part. Un tableau a été mis à jour quotidiennement par le chef de poste et permet de connaître la quantité des produits dangereux detenus sur le site. Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article4.1
Sur la centrale d’enrobage mobile, les parties de l’install ation pouvant être à l’origine d’un sinistre ont été les stockages de produits inflammables ou combustibles (GNR, DERTAL LV) et les bitumes. Les différentes zones de stockage à risque sont localisée s sur un plan masse présenté le jour de la visite. Les zones à risque ont été selon l’exploitant identifiées ph ysiquement par panneau de danger ou d’interdiction. L’inspection constate sur le stockage de GNR toujours présent s ur le site un panneau, le pictogramme de danger et une étiquette avec les mentions de danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article4.9
La société COLAS avait prévu la mise sur rétention de tous les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, dans le respect de la réglementation. Le parc à liants regroupait selon l’exploitant les cuves de bitumes et les produits combustibles. Selon les photos présentées le jour de la visite, il étai t implanté sur une rétention suffisamment dimensionnée pour contenir 50% du volume total stocké ou 100 % de la plus grande citerne. La rétention du parc à liants était constituée de bloc béton BT4 surmontée d’une membrane étanche, résistante à l’action thermique des éventuels écoulements. Les eaux pluviales et les matières potentiellement poll uantes pouvaient être contenues dans les rétentions. Une pompe mobile pouvait être utilisée pour vider l’eau de pluie selon l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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