Installation classée à Bréhain-la-Ville (54190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place la plan de bridage acoustique. L’exploitant devra transmettre le rapport finalisé dès sa réception, à l’inspection des installations classées, pour permettre l’analyse complète des performances du système de bridage dynamique. L'exploitant doit procéder au versement des données brutes issues du suivi environnemental dans l'outil national de dépôt légal de données de biodiversité. L'exploitant doit faire réaliser le contrôle réglementaire des extincteurs et transmettre le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées dès sa réception.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Déploiement des mesures ERC prescrites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2024, article 6.1
Le système de détection automatisé (SDA) est en place sur le parc éolien. Le rapport de vérification des performances, est en cours de finalisation par le bureau d’études mandaté par l’exploitant. Lors de la visite, l’inspection a pu consulter sur site une version non consolidée du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/12 L’exploitant devra transmettre le rapport finalisé dès sa réception à l’inspection des installations classées qui doit démontrer l'atteinte des performances attendues du système de bridage dynamique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique ne pas avoir versé les données associées au rapport de suivi environnemental qu’il vient de recevoir. Il s’est toutefois engagé à procéder au versement des données dans la semaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder au versement des données brutes issues du suivi environnemental dans l’outil national de dépôt légal de données de biodiversité. L’exploitant transmettra à l’inspection une confirmation du dépôt dès que celui-ci aura été effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a vérifié, par sondage, les dispositifs de détection incendie et les moyens d’extinction présents dans les aérogénérateurs. Système d’alarme et détection incendie Les équipements de détection comprennent :9/12 Une centrale avec détection par aspiration dans les armoires électriques (convertisseur et bottom box), située au palier juste au-dessus du palier d’accès. • En nacelle, une centrale équipée de 5 détecteurs de fumée (2 dans chaque armoire électrique + 1 au-dessus de la génératrice). • Le dernier contrôle de ces dispositifs a été réalisé en mars 2026. Extincteurs L'exploitant déclare que chaque éolienne est équipée de 3 extincteurs adaptés aux risques identifiés. L'inspection a constaté la présence d'un extincteur au palier d’accès, et d'un second au palier supérieur (armoire électrique bottom box & convertisseur - poudre). Le dernier n'a pas été vérifié car l'inspection ne s'est pas rendue dans la nacelle. Les extincteurs ont été vérifiés les 15 et 16 avril 2025, le contrôle n'est donc pas à jour. L'exploitant a déclaré avoir passé la commande pour faire réaliser le contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser le contrôle des extincteurs et de transmettre le rapport de contrôle des extincteurs dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'installation ayant été mise en service industriellement en mars 2025, une campagne de mesures acoustiques a été réalisée entre novembre 2025 et mars 2026, soit dans le délai réglementaire de 12 mois. Le rapport de mesures acoustiques consulté lors de l'inspection fait état de deux dépassements des seuils réglementaires par vent de secteur sud-ouest, de respectivement 0,2 dB(A) et 0,3 dB(A). Face à ces non-conformités, le bureau d'études acoustique a proposé à l'exploitant un nouveau plan de bridage acoustique destiné à remédier à ces dépassements. L'exploitant a déclaré lors de l'inspection être en train de mettre en place ce nouveau plan de bridage. Il s'est engagé à réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques afin de vérifier la conformité de l'installation aux exigences réglementaires. L'exploitant a également indiqué qu'il rédigera un porter à connaissance qui sera transmis à l'inspection des installations classées dès sa finalisation, afin de l'informer des mesures correctives mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le porter à connaissance pour le nouveau plan de bridage. 12/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2022, article 6.2 et 6.3
L’inspection a examiné les éléments transmis au titre du suivi post-implantation prévu par la prescription, incluant le suivi du comportement des oiseaux migrateurs, le suivi de l’avifaune nicheuse, le suivi de la mortalité avifaune/chiroptères ainsi que les mesures complémentaires en faveur de l’avifaune. Les constats suivants ont été établis : Suivi avifaune Les suivis montrent une attractivité du site en période de reproduction, avec la présence d’espèces patrimoniales. Bien que le site ne soit pas situé dans un grand couloir migratoire, il est traversé par une diversité élevée d’espèces migratrices, dont des effectifs importants de grues cendrées. Les suivis ont relevé : 715 alouettes des champs, 103 grives litornes, 98 pipits farlouses ;• Plus de 320 grues cendrées en février ;• Des trajectoires à risque pour l’alouette des champs, le pipit farlouse et certaines grues cendrées. • En période nuptiale, le site est utilisé par le faucon crécerelle, la buse variable et ponctuellement par le busard des roseaux et le busard cendré. Les milieux ouverts du parc accueillent également des espèces typiques telles que la bergeronnette printanière, la linotte mélodieuse ou le bruant jaune. Suivi spécifique Grue cendrée Un total de 1289 contacts a été recensé. L’espèce est plus présente en migration prénuptiale (633 individus) qu’en post-nuptiale (194). Les déplacements sont orientés NE en prénuptiale et SO en post-nuptiale. Quelques passages à hauteur de risque ont été observés à proximité de l’éolienne E1. Aucun individu n’a été observé en période nuptiale : le site n’est pas utilisé comme zone de halte, d’alimentation ou de reproduction. Suivi mortalité avifaune et chiroptères - conclusions du 19/06/2026 Le suivi 2025 a identifié : 3 cadavres d’avifaune,• 7 cadavres de chiroptères (mi-mai → fin octobre).• Les mortalités estimées sont de : 4,59 cadavres/éolienne pour l’avifaune,• 19,14 cadavres/éolienne pour les chiroptères.• Espèces avifaune concernées : Milan noir (enjeu régional modéré),• Pigeon ramier (enjeu faible),• Roitelet à triple bandeau (enjeu très faible).• Espèces chiroptères concernées : 6/12 Pipistrelle commune,• Pipistrelle sp.,• Noctule commune.• Analyse des impacts Avifaune : impact non significatif, au regard des faibles mortalités observées.• Chiroptères : impact significatif, nécessitant la mise en place de mesures supplémentaires.• Bridage chiroptères Au vu des résultats, la mise en place d’un bridage chiroptères est jugée nécessaire. L’expl
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a présenté le suivi environnemental pour l’année 2025. Ce suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères, nécessitant la mise en place de mesures de bridage adaptées. L'exploitant a mis en place un plan de bridage en faveur des chiroptère le 19 juin 2026. Ce plan de bridage permet de couvrir 90,5 % de l’activité des Noctules communes et 95,3 % du groupe des Pipistrelles. À l’échelle de l’ensemble des chiroptères, le taux de couverture de l’activité est estimé à 91,6%. L’inspection propose d'imposer par voie d'arrêté préfectoral ces conditions de bridage. Conformément à la prescription, l’exploitant a indiqué avoir commandé un nouveau suivi environnemental, destiné à vérifier l’efficacité des mesures correctives mises en place.L’inspection prendra connaissance du nouveau rapport dès sa transmission et analysera la pertinence des mesures engagées au regard des enjeux chiroptères.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection a vérifié, par sondage, la conformité de l’identification des aérogénérateurs ainsi que l’affichage des prescriptions destinées aux tiers. Chaque aérogénérateur porte un numéro d’identification lisible sur le mât et les prescriptions destinées aux tiers sont affichées de manière visible. Ces affichages comportent notamment : les consignes de sécurité en cas de situation anormale,• l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur,• les mises en garde contre les risques d’électrocution,• les mises en garde relatives au risque de chute de glace, lorsque pertinent.• Les éléments vérifiés sont conformes. Deux photographies illustrant ces constats sont jointes en pièce jointe au rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
La vérification par sondage a été effectuée sur l'éolienne E2. L'examen des comptes rendus d'essais a permis de constater que l'exploitant a procédé, en décembre 2024, à l'ensemble des trois types d'essais prescrits par la réglementation avant la mise en service industrielle de mars 2025 : l'essai d'arrêt normal, l'essai d'arrêt d'urgence ainsi que l'essai d'arrêt depuis un régime de survitesse. Les documents consultés attestent de la bonne réalisation et du caractère satisfaisant de ces essais. Le registre de maintenance de l'éolienne E2, a également été consulté. Ce registre fait apparaître que l'exploitant effectue régulièrement les tests de vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise en sécurité de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle périodique annuel a été réalisé en mars 2026, soit un an après la mise en service industrielle. Les résultats consignés indiquent que l'ensemble de ces systèmes fonctionne de manière conforme et que les tests sont effectués selon les préconisations du constructeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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