Installation classée à Bellevigne (16120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100046245
Commune
Bellevigne (16120)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 16-86
Inspections listées
1 depuis 26 février 2026
SIRET
90751730400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
La présente visite d'inspection a permis de constater que l'installation mise en service est conforme aux caractéristiques présentées par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation ; même si quelques éléments de justifications complémentaires sur le respect des dispositions constructives doivent être apportées et si l'installation de certains équipements de sécurité (détection incendie notamment) doit être finalisée. -4)
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.1.1
L'exploitant a présenté un document de récolement du respect des dispositions constructives pour le chai 1-1 réalisé par l'entreprise ayant conduit les travaux. Ce document indique notamment que les murs extérieurs sont REI240, la toiture Brooft3 et les éléments de plafond A2s1d0. Cependant, ce document n'est pas signé et ne mentionne pas les informations légales de l'entreprise l'ayant établi (siren, adresse, forme juridique, etc.). 4/10Le chai 1-1 dispose de 2 portes situées sur 2 façades différentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de faire compléter le document de récolement aux dispositions constructives présenté avec la signature et les informations légales de la société l'ayant réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.1.2
Le chai 1-1 est équipée d'un exutoire de fumée. L'exploitant n'a pas pu présenter de document permettant de justifier les caractéristiques de l'exutoire installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments permettant de justifier les caractéristiques de l'exutoire installé dans le chai 1-1 (par exemple, facture indiquant le modèle installé et fiche technique du modèle installé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Le système de détection incendie n'a pas encore été installé. L'exploitant déclare qu'il sera installé lors de la construction des prochains chais programmée en septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de l'informer une fois que les prochains chais seront mis en service et de lui transmettre les éléments justifiant alors la présence d'un système 6/10de détection incendie opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.3.2
Le site dispose d'une réserve d'eau de 480 m3 opérationnelle située à l'entrée Ouest. La réserve de 120 m 3 complémentaire prévue sera aménagée avec les prochains chais dont la construction est programmée en septembre 2026. En effet, d’après l’étude de dangers, ce volume d'eau complémentaire correspond au besoin en eau pour la protection du chai 4 par rapport aux autres chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de l'informer lors de la mise en service du chai n°4 et de lui transmettre alors les éléments justifiant de l'aménagement de la réserve d'eau incendie de 120 m3 complémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-B
Au jour de l'inspection, l'électricité n'a pas encore été installée dans le chai 1-1, seul chai construit et en service du site. L'exploitant déclare qu’il est bien prévu d’y installer l’électricité avec un interrupteur central à l’extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de l'informer une fois que l'électricité aura été installée dans le chai 1-1 et de lui transmettre alors les éléments justifiant qu'un interrupteur central ou arrêt d'urgence, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique du chai est installé à l'extérieur du chai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.1.10
L'aire de chargement-déchargement n'est pas équipée d'une prise clairement signalée permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage (cuves inox, racks métalliques, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer à proximité de l'aire de chargement-déchargement une prise clairement signalée permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage (cuves inox, racks métalliques, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks est suivi sur un fichier tableur interne, tenu à jour à chaque mouvement, et accessible à distance. L'exploitant a présenté une extraction des données sous format synthétique. Au 26/02/2026, l'état des stocks d'eaux-de-vie est de 451 m3 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 57
Il n'y a pas de présence permanente de personnel sur le site. Les livraisons ou expéditions se font sur rendez-vous en présence d'un salarié de l'entreprise qualifié pour ces opérations. L'exploitant déclare que l'ensemble du personnel de l'entreprise est formé aux risques incendie/explosion et manipulation des extincteurs, la dernière session de formation ayant eu lieu le 9 février 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.1.5
La présence d'un bassin de rétention déporté étanche (géomembrane) a été constaté. Visuellement, les dimensions de ce bassin correspondent à celles présentées dans le dossier pour disposer d'un volume de 275 m3 .
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/06/2025, article 4.1.11
Le bassin de rétention dispose d'un point de surverse vers un 2e bassin étanche (géomembrane), dit bassin de confinement des eaux d'extinction, dont les dimensions correspondent, visuellement, à celles prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.VI.A
L'aire de chargement-déchargement est bitumée et dispose d'un avaloir en point bas raccordé au réseau de collecte des écoulements accidentels (fosse d'extinction et rétention déportée).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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