Installation classée à Bellevigne (16120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site, nouvellement créé à partir d'une ancienne scierie, est en pleine activité mais poursuit sa mise au point suite aux imprévus financiers. Malgré certaines prescriptions qui ne sont pas respectées (en particulier le suivi de la qualité des rejets aqueux qui doit être plus rigoureux et faire l’objet de déclarations sur l’interface GIDAF), le site est globalement bien tenu, pour ce qui concerne les installations contrôlées lors de la visite. -4)
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rétention des produits et locaux de travail
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20
Les différents produits susceptibles de créer une pollution sont stockés sur rétention. Sauf pour le bidon en plastique de soufre (liquide corrosif portant la numérotation ADR UN 1760) dans le local chaudière. Le site étant en pente légère, les eaux d'extinction incendie rejoignent, gravitairement, le point bas pour être évacuées vers le bassin de récupération des eaux pluviales. Ce bassin est muni d'une vanne permettant de stocker ces eaux polluées pour évacuation vers une filière de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre le bidon de soufre sur rétention et transmettre une photographie à l'inspection lorsque c'est fait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de rétention des pollutions accidentelles
Extincteur local de stockage froid et réserve incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2022, article 2.1.3
La réserve d'eau incendie de 600 m 3 est présente et opérationnelle (voir point de contrôle n° 4) mais elle n'a pas été réceptionnée par le SDIS 16. Elle est située à proximité des bâtiments, close et équipée et de plusieurs prises d'eau. Les centres de secours de Chateauneuf-sur-Charente et de La Couronne viennent faire des exercices sur le site en utilisant cette réserve. Mais elle n'a pas été réceptionnée par le SDIS 16. Le site a deux extincteurs sur roue de 50 kg. L'un d'eux sera mis en place dans le local froid lorsqu'il sera construit. En attendant, il est positionné à proximité des 3 caisses froides qui remplacent ce local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même si cette réserve est opérationnelle, l'exploitant doit la faire réceptionner par le service prévention du SDIS de la Charente. L'exploitant doit transmettre à l'inspection le document de réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant procède aux analyses mensuelles en sortie de station d'épuration (STEP) du site. Les analyses en sortie de la station d'épuration du site sont conformes, sauf des pics de DCO à 316 mg/l (pour un seuil de 300) et de 190 mg/l de DBO 5 (pour une valeur seuil de 100) relevés lors du prélèvement du 25/04/2024 (semaine 17). Dans le tableau de suivi de la station d'épuration, l'exploitant note qu'une fuite de la cuve d'infusion a produit l'évacuation de 30 hl vers la STEP . Un autre pic est relevé lors du prélèvement du 30/05/2024 (semaine 22) pour les valeurs suivantes : • DCO : 449 mg/l (pour un seuil à 300 mg/l), • DBO5 : 250 mg/l (pour un seuil à 100 mg/l). Dans le tableau de suivi, aucune remarque ou explication n'est formulée par l ’exploitant pour cette semaine-là. L'exploitant n'a pas prévenu l'inspection des incidents/situations anormales ayant pour origine l'élévation des valeurs mesurées. Les mois suivants, les valeurs sont revenues inférieures aux seuils réglementaires. L'arrêté prévoit de procéder à des mesures journalières de flux sur certains paramètres. Or, dans le tableau de suivi, ces flux n'apparaissent pas. L'exploitant indique avoir commencé les analyses dans le cours d'eau en amont comme en aval du site en janvier 2024. Il manque les analyses depuis juin 2024 alors que le suivi doit être mensuel. Les analyses du ruisseau, suite au rejet important du 30/05/2024, ne montrent pas d'impact significatif sur le cours d'eau, néanmoins des explications doivent être fournies sur ces pics de pollution. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir des explications sur les valeurs excessives (au-delà des valeurs limites) en sortie de la station d'épuration, lors du prélèvement du 30/05/2024. L'exploitant doit informer l'inspection lorsqu'un incident ayant une influence sur l'environnement et la santé du voisinage se produit. L'exploitant doit procéder aux suivis des flux journaliers sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté préfectoral sus-visé. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les analyses faites dans le cours d’eau récepteur depuis juin 2024 et au fur et à mesure qu’elles sont faites. L'exploitant doit poursuivre les analyses mensuelles du cours d'eau afin de s'assurer que le site n'a pas d'impact sur ce ruisseau comme le stipule la prescription de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement ci-avant. En complément, l’exploitant doit fournir les informations suivantes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 51
La dernière mesure acoustique a été faite en novembre 2023 par QUIETUDE. Les valeurs sont conformes en limite de propriété. Deux ZER ont été utilisées chez le voisin le plus proche (ZER 1 = intérieur de l'habitation, ZER 2 = terrasse extérieure). En ZER 2 diurne, il y a un dépassement de 2 dB(A) de l'émergence admissible. Ce surplus de bruit proviendrait du groupe froid et du déflecteur des deux tourelles d'extraction en toiture. Ces éléments ont été capitonnés en janvier 2024 pour le déflecteur et en juin 2024 pour le groupe froid. L'exploitant n'a pas refait de mesures pour s'assurer que les travaux permettent de revenir à un seuil réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à de nouvelles mesures acoustiques et transmettre les résultats à l'inspection. En cas de nouveau dépassement de seuils, l'exploitant fournira quelles mesures il prend pour réduire les émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 24
Les consignes d'exploitation n'existent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger et afficher les consignes d'exploitation comme prescrit ci-avant. Ces consignes sont transmises à l'inspection dès sa rédaction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Comme présenté dans le porter-à-connaissance de demande d'aménagement sur les exutoires du 17/01/2023, validé par le SDIS 16, les dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs ont été disposés en façade dans le bâtiment de mise en bouteilles. Les portes peuvent rester ouvertes afin d'amener de l'air pour favoriser l'évacuation. L'exploitant a aussi installé un système d'extraction complémentaire au plafond (voir photographie). Dans les deux autres bâtiments, présence de trappes de désenfumage traditionnelles. Elles sont à commandes automatiques par cartouches de gaz. Le boîtier de changement de cartouches est facilement accessible. Elles sont activées indépendamment de la détection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Les services de secours peuvent être contactés soit par téléphone fixe soit par téléphone portable. Les plans des locaux mentionnés dans le point de contrôle n° 2 sont disponibles pour les services d'incendie et de secours. L'exploitation affiche aussi le plan d'évacuation dans les zones fréquentées par le personnel. Le site est équipé d'une réserve incendie de 600 m3 comme mentionné dans le dossier de demande d'enregistrement. La suite des constats pour cette réserve est rédigée au point de contrôle n° 7 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Vérifications annuelles faites : • extincteurs et désenfumage : octobre 2023 par NATUR PROTECTION INCENDIE, • portes coupe-feu : 29/08/2024 par PIOT, • électriques : 27/11/2023 par ALPES CONTROL. Pas de remarques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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