SOCIETE RUFFECOISE DE DISTRIBUTION - station-service LECLERC
Installation classée à Ruffec (16700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
En lien avec les points de contrôle inspectés, cette installation respecte la majorité des prescriptions correspondantes. Les éléments de sécurité et de lutte contre un incendie sont bien en place si ce n'est l'absence des deux extincteurs dans le local technique. Par contre, la borne d'appel d'urgence est défaillante alors qu'elle doit être opérationnelle 24h/24, 365 jours/an. Par contre, les premières vérifications et mesures n'ont pas été faites. Il s'agit de celles concernant : • la protection contre la foudre, • mesures acoustiques, • analyse du rejet aqueux en sortie de séparateur hydrocarbures. Des signalétiques complémentaires sont à mettre à place afin de mieux informer les clients et/ou les services de secours. Les personnels de permanence doivent être formés au plus vite et les consignes de sécurité sont à compléter. Enfin, la compensation environnementale est à finir par l'implantation de la haie sur une partie du périmètre de l'installation et de la parcelle voisine.
20points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Dispositif de coupure générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.4 Annexe I
Le dispositif de coupure électrique générale est accessible et actionnable. Le système d'éclairage 6/18 de secours étant indépendant, il ne sera pas impacté par la coupure générale. L'essai de bon fonctionnement sera procédé lors du prochain contrôle périodique des installations électriques. Comme la vérification électrique initiale n'a pas été faite, l'essai de bon fonctionnement de ce système n'a pas été opéré. La commande manuelle est située à proximité du dispositif de déclenchement automatique. En cas de déclenchement de ce dispositif, le magasin LECLERC de Ruffec est avisé durant ses heures ouvrées. En dehors, c'est soit […] -[…] soit […] (2ème directeur) qui sont destinataires du déclenchement de l'alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'essai de bon fonctionnement du dispositif de coupure générale doit être faite afin de s'assurer qu'il est bien opérationnel. L'exploitant informe l'inspection de cet essai et du résultat obtenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.5 Annexe I – Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Article 21
L'exploitant n'avait pas connais sance de la vérification complète de l'installation de protection contre la foudre dans les 6 mois suivants leur installation. Selon le dossier d'enregistrement, 5 parafoudres sont en place. Une demande de devis a été faite le 19.05.2026 auprès de SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à cette vérification des parafoudres au plus vite afin de s'assurer que ce système est opérationnel en raison de l'approche de la saison des orages. L'exploitant prévient l'inspection de la réception du devis et de la prévision de passage du bureau de contrôle. Le rapport de vérification est à transmettre à l'inspection dès réception par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.10 Annexe I
Le dispositif d'arrêt d'urgence est implanté à proximité du système de coupure de l'ensemble des installations des distributeurs de carburant. Ils sont implantés au milieu de la station -service non loin des distributeurs. Y est ajouté un système de communication afin d'alerter immédiatement. Un essai est procédé sur place. L'appel arrive sur une messagerie automatique demandant de désigner la personne à joindre puis il s'ensuit un silence total. L'exploitant explique que l'appel aurait dû être intercepter par le magasin. Hors horaire d'ouverture du magasin, l'appel est renvoyé vers un des deux directeurs du magasin, soit […] soit […]. L'exploitant avait déjà rencontré un problème de fonctionnement avec ce système d'alerte. Il est primordial qu'un client ou toute autre personne présente à la station-service puisse contacter une personne en charge du suivi de la station-service en cas d'incident quel qu’il soit. Par contre, la borne d'appel est peu identifiable pour les clients aux distributeurs les plus lointaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reparamétrer la born e d'appel et s'assurer, par vérification régulière, que le transfert d'appel est opérationnel. L'inspection est avisé du bon fonctionnement de cette borne d'appel. L'exploitant peut aussi apposer des stickers directionnels afin d'informer les clients de l a direction à prendre pour rejoindre la borne d'appel. Des photographies sont transmises à l'inspection lors de la mise en place des ces autocollants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2025 – article 2.1.1 , Arrêté Ministériel du 15/04/2010 - Point 2.2.12 Annexe I
Les deux réserves incendie enterrées de 120 m 3 chacune sont bien en place de part et d'autre des pistes de distribution de carburant. Un poteau incendie est implanté sur le site au niveau du parking de stationnement. Ce poteau incendie est en supplément des réserves incendie. Le site est équipé : • d'un système d'alarme incendie ; • de plusieurs bacs d'un volume de 100 litres contenant du produit absorbant et une pelle de dispersion sur le site et à proximité de la zone de dépotage ; • ces bacs ont un couvercle qui se clipse ; Chaque îlot de distribution est équipé : 10/18 • d'un système manuel commandant l'alarme ; • de haut-parleurs afin que les consignes de sécurité et les conduites à tenir soient émises ; Chaque îlot de distribution est relié au système d'extinction automatique d'un incendie. L'agent est diffusé par le bas du distributeur au travers d'une grille. Ce système d'extinction est commandable manuellement une commande manuelle disposé sur le mur extérieur du local technique. Il est accessible par toute personne. Tout ce dispositif a été vérifié par TSG en avril 2026. Aucune observation n'a été relevée. Par contre, il manque : • un extincteur de type 233 B dans le local technique ; • un extincteur à gaz carbonique d'un poids de 2 kg dans ce même local pour le tableau électrique ; • au moins une couverture spéciale feu sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de respecter les derniers points de ce point de contrôle, l'exploitant met en place les deux extincteurs et la couverture antifeu absents. Des photographie s de leurs présences sur le site sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.7 Annexe I
Des consignes de sécurité ont été rédigés mais certaines sont manquantes telles que : 13/18 • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant de substances dangereuses. […] et l'ag ent de sécurité ont été formés sur les risques existant à la station - service. Par contre, la formation de […] a une dizaine d'années. […], suppléant, n'est pas formé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour de la formation est nécessaire pour […]. En qualité d'intervenant suppléant, […] doit faire ce type de formation. L'exploitant informe l'inspection des dates de formation de ces deux directeurs et envoie les attestations validant la formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.5 Annexe I
Le sol de la zone de dépotage est en béton donc imperméable. En cas de déversement accidentel, un point bas permet de récupérer ces liquides qui sont envoyées vers le séparateur d'hydrocarbures. Ce système de traitement a été entretenu par la société BERNAUD le 29.05.2026. Par contre, aucune analyse de rejet aqueux n'a été fait depuis sa mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que les conditions météorologiques le permettent, l'exploitant fait procéder à une analyse du rejet aqueux en sortie du séparateur. Les résultats sont transmis à l'inspection. En cas de non -conformité sur un des paramètres analysés, l'exploitant informe l'inspection des mesures qu'il compte mettre en place pour rectifier le dysfonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Point 2.9.1 Annexe I
Aucune mesure sonore n'a été faite depuis la mise en service de l'installation. Suite au rendez -vous pris pour la visite, l'exploitant a obtenu un devis daté du 26.05.2026 par le bureau acoustique de SOCOTEC. Ce d evis n'a pas encore été validé, l'exploitant souhaitant avoir l'avis de l'inspection sur la conformité de ce devis par rapport aux mesures à faire. Après validation du devis, la date du 12 juin 2026 est retenue pour procéder aux mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport des mesures acoustiques est à transmettre à l'inspection. En cas de non-conformité d'une ou plusieurs mesures, l'exploitant informe l'inspection des mesures qu'il compte mettre en place afin de corriger les anomalies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2025, article 2.2.2
Des plantes ont été mises devant le grillage extérieur au nord du site mais les arbustes et arbrisseaux devant composés la haie sont soient absents soient en train de dépérir pour les quelques exemplaires plantés. Des arbustes, déjà présents avant la construction de la station -service, ont été maintenus sur la pointe sud du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit implanter des arbustes et arbrisseaux comme spécifié dans la prescription ci-avant au niveau de la clôture : • longeant la RD26, • longeant la RN10 même sur la parcelle naturelle au-delà de l'installation elle-même, • séparant l'installation de la parcelle naturelle située au nord. L'exploitant fournit à l'inspection un calendrier pour la mise en place de ces plantations. Des photographies de cette végétation mise en place sont à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Renforcements des prescriptions de l'AM du 15.04.2010
Installations photovoltaïques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/02/2025, article 2.2.4
Le système de coupure d'urgence est disposé à côté du dispositif de mise hors-tension du bâtiment 18/18 sur la façade extérieure du local technique. Les câbles descendent de l'auvent de la station -service par les piliers de soutien puis sont enterrés jusqu'au local technique. Ils sont protégés des intempéries et d'éventuelles dégradations. Le sol qui les protège est soit en bitume soit en béton. Un seul système de coupure est facilement accessible pour les secours. Alors que la coupure générale des ond uleurs est bien présente à proximité du dispositif de mise hors tension de l'installation, aucun affichage de la présence des deux sources de tension n'est apposé. Il n'y a pas de plan matérialisant l'emplacement du local technique des onduleurs. Aucun des pictogrammes mentionnés dans la prescription ci-avant n'est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les éléments suivants écrits en lettre noire sur fond jaune : • panneau avec la mention "Attention - Présence de deux sources de tension : • 1 - Réseau de distribution • 2 - Panneaux photovoltaïques" Le plan signalant l'emplacement du local technique des onduleurs doit être affichés de manière à être facilement disponible pour les services de secours. Les différents pictogrammes mentionnés dans la prescription ci-avant doivent être apposés. L'exploitant informe l'inspection, par photographies, de la mise en place de tous ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.1 Annexe I
La zone de dépotage est protégé par le auvent en acier de la station service. Elle est composée de deux parties située l'une à côté de l'autre. Chaque partie est protégée par un couvercle en acier et possède un point bas afin de récupérer les écoulements accidentels. Ces écoulements vont dans un bac accessible. Un système d'extinction automatique permet d'agir rapidement sur un départ d'i ncendie en attente de l'arrivée des services d'incendie. Un auvent en acier couvre l'ensemble de la station -service. Au niveau des distributeurs pour les véhicules légers, cet auvent est à une hauteur comprise entre 4 m et 4,6 m. A une extrémité, pour les poids-lourds, il s'élève jusqu'à 6,3 m du sol. Le système d'extinction automatique est disposé au pied de chaque distributeur de carburant. Le système de distribution est équipé d'un système de détection de vapeurs avec coupure automatique de la distri bution en cas de détection. Il s'agit de l'orifice implanté sous le bec de distribution. Après quelques réglages au début de la mise en service, le système est opérationnel. Tous les évents des réservoirs d'hydrocarbures sont rassemblés. Le distributeur l e plus proche en est distant de plu de 15 m. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.8 Annexe I
Les pistes et aires de stationnement en attente de distribution sont larges et disposées afin de circuler en sens unique. Les voies permettent une évacuation rapide. Les appareils de distribution sont bien ancrés au sol. Un trottoir surélevé en béton les protège des chocs des véhicules. Les distributeurs de carburant de catégorie B (essence sans plomb et superéthanol) sont bloqués à hauteur de 150 € ce qui représente moins de 80 litres au prix actuel de l'essence sans plomb et 120 litres pour le superéthanol E85. Les distributeurs de gasoil pour les poids-lourds sont limités à 1 000 €. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.2.9 Annexe I
Les flexibles ont été vérifiés en avril 2026 par TSG (Tockheim Services France). Ils sont bien intégrés dans les distributeurs de carburant et ne frottent pas avec le sol. Les distributeurs de carburant pour véhicules légers ont un débit de 3 m 3/h. L'exploitant, sur appui de son correspondant technique qu'il a contacté durant l'inspection, confirme qu'ils sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type de raccord-cassant. Les distributeurs de carburant pour poids-lourds débitent 8 m3/h. Ils ne sont alors pas concernés. 8/18 Les prescriptions de ce point de contrôle sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.3.1 Annexe I
L'exploitant a fourni les 5 fiches de données de sécurité des 5 carburants distribués. Ils sont disponibles aussi bien numériquement que dans un classeur. Les prescriptions de ce point de contrôle sont conformes.
Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.2 Annexe I
En cas de déclenchement de l'alarme, […] -[…] est le premier intervenant. S'il n'est pas disponible, c'est l'agent de sécurité du ma gasin qui est sollicité au heures ouvrées. En dehors des heures d'ouverture du magasin, […] peut aussi intervenir sur site. […], technicien maintenance du magasin LECLERC, passes 3 fois par jour afin de 11/18 s'assurer du bon fonctionnement des distributeurs, vérifier et nettoyer les toilettes si nécessaire et vider les poubelles.
Vérification périodiques des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.2 Annexe I – Arrêté Ministériel du 10.10.2000, Article 4 et 5
L'exploitant a oublié de faire procéder à la vérification initiale des installations électriques du site. Un devis va être demandé auprès de la société SOCOTEC. Le bureau de contrôle SOCOTEC est intervenu le 28.05.2026 pour procéder à ces vérifications. 12/18 Aucune anomalie n’est relevée. Les prescriptions de ce point de contrôle sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.6 Annexe I
L'exploitant a rédigé un document "PERMIS FEU" vierge qu'il fait remplir p ar tous les intervenants et autres prestataires devant faire des travaux. Les mesures de sécurité obligatoires pendant les travaux sont consignées dessus. Il y a une validation avant travaux et une autre après les travaux. Les prescriptions de ce point de contrôle sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.4.8 Annexe I
Les consignes d'exploitation sont recensées sous le terme "Protocole de sécurité" dans le classeur recensant tout le suivi d'exploitation de la station-service. Tous les éléments demandés dans la prescription sont présents et appliqués si besoin sur site. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.6.3.6 Annexe I
La société TSG a procédé au contrôle des systèmes de récupération des vapeurs le 23.05.2025. Aucune observation n'a été relevée. Ce système étant régulé électroniquement en boucle fermée, la périodicité de vérification est tous les 3 ans. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Récupération des vapeurs liées au ravitaillement des véhicules à moteurs
Affichage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, Point 2.6.3.7 Annexe I
Chaque distributeur fournit du carburant de catégorie B. Ainsi, ils sont tous équipés d'un autocollant indiquant la présence d 'un système de récupération de vapeurs. Il est matérialisé par une flèche bleue circulaire entourant la mention C xHy. Les prescriptions contrôlées sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Récupération des vapeurs liées au ravitaillement des véhicules à moteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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