Installation classée à Ruffec (16700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune action n'a été faite depuis la dernière visite du /2024. Cela n'étant pas dans les priorités du Groupe. La proposition de mise en demeure suite à la visite de septembre 2024 n'ayant pas été suivie alors, elle est reproposée en lien avec cette inspection. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 4.1
Les eaux usées du bureau de l'opérateur sont rejetées vers le puits perdu situé entre l'usine et la voie de chemin de fer. Les autres eaux usées sont évacuées vers la fosse toutes eaux implantée au milieu de la cour du site. Les eaux de voiries sont transmises vers la fosse toutes eaux. Selon la pluviométrie, cette fosse est vidée une à deux fois par an par la SNATI. Les eaux de process issues du rinçage des pièces métalliques ne sont pas rejetées vers la fosse toutes eaux ou le milieu naturel. Elles sont stockées dans des GRV qui sont pris en charge par la SNATI/SARP une à deux fois par an pour être envoyées à Bassens sur leur site d'incinération. L'étude des canalisations n'a toujours pas été faite afin de s'assurer de l'évacuation des différentes eaux et de l'état de fissuration. Un bureau d'étude a fourni un rapport en février 2025 mais l'exploitant ne se souvient plus du sujet de cette étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une étude approfondie du réseau de canalisation souterraine afin de vérifier ce qui est en lien avec le puits perdu puis faire le nécessaire pour qu'aucune eau ne soit envoyée vers ce puits perdu. Les canalisations fissurées doivent être réparées. L'exploitant informe l'inspection de l'avancée de ce point de contrôle en transmettant les documents correspondants. Compte-tenu du retard pris sur cette demande datant de septembre 2024, une proposition de mise en demeure va être faite au préfet du département.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 5.7
En lien avec le point de contrôle précédent, l'exploitant n'a procédé à aucune étude sur la mise en place des obturateurs pour éviter que les eaux d'extinction incendie ou polluées ne se retrouvent dans le milieu naturel souterrain. Ce point de contrôle fait suite à la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juin 2020. L'obligation de cet article n'est toujours pas satisfaite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'étude technique par la disposition des obturateurs, étude liée à celle du point de contrôle n° 1 et la transmettre à l'inspection. En raison de la reprise du site il y a un an et de la restructuration organisationnelle et matérielle du site, aucune sanction administrative n'est proposée à monsieur le préfet du département du fait du non-respect de la mise en demeure. Par contre, si aucune étude n'est faite dans le délai proposé, l'inspection se verrait dans l'obligation de proposer une sanction administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 11.1
L'exploitant avoue ne pas avoir eu le temps d'établir le registre recensant les substances et mélanges dangereux présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir ce registre puis le transmettre à l'inspection. En raison du non-respect de ce point de contrôle pour la deuxième fois, il est proposé, à monsieur le préfet du département, de mettre l'exploitant en demeure d'établir ce registre et de le transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article Articles 6.1 et 6.4 - Annexe 2
Aucune mesure atmosphérique n'a été faite ni en 2024 ni en 2025. Un devis établi par l'APAVE a été validée pour cette année. Ce bureau de mesure doit intervenir d'ici la fin de l'année, aucune date de rendez-vous n'ayant été arrêtée. Le nouvel exploitant estime qu'il y a d'autres points de rejet que ceux énoncés dans l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 14/05/2002, à savoir : • local de soudage en raison de l'utilisation des bonbonnes de soudure, • du local de grenaillage qui produit un rejet extérieur en façade sud de l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder aux mesures atmosphériques. Il doit, pour cela, tenir compte du rapport des mesures atmosphériques faites le 28 février 2022 par le bureau d'études techniques GINGER LECES afin de corriger les non-conformités relevées telles que : • pour le point de rejet n° 01 concernant le traitement de surface pour les éléments suivants : • la vitesse d'émission en sortie est inférieure à la VLE (4,2 m/s alors qu'elle doit être supérieure à 5 m/s), • la section de prélèvement : dimension de la passerelle de la plateforme d'accès, nombre et type de brides sur le conduit du point de prélèvement et la distance de longueur droite de l'emplacement de la section de mesure qui est insuffisante. • l'acidité totale n'avait pas été mesurée. • pour le point de rejet n° 02 : • la section de prélèvement : dimension de la passerelle de la plateforme d'accès, nombre et type de brides sur le conduit du point de prélèvement et la distance de longueur droite de l'emplacement de la section de mesure qui est insuffisante. Avant de faire procéder aux prélèvements, l'exploitant doit mettre en conformité la section de prélèvement des points de rejet 01 et 02. Les paramètres de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 14/05/2002 sont à prendre en compte. Le résultat est à transmettre à l'inspection. En raison du non-respect de ce point de contrôle pour la deuxième fois, il est proposé, à monsieur le préfet du département, de mettre l'exploitant en demeure de faire ces analyses et de transmettre le rapport. Quant à la détermination du nombre exact de points de rejet atmosphériques, l'exploitant fait un recensement et délivre un porter-à-connaissance afin de mettre à jour le Titre III sur l'Air de l'arrêté préfectoral du 14/05/2002.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 5.2
Tous les bidons contenant des produits ou substances dangereux ne sont pas sur rétention. Par rapport à la précédente inspection, il y a eu peu d'évolution. De nombreux bacs de rétention sont entreposés mais non utilisés dans la zone de stockage des déchets. L'exploitant prévoit de vérifier la compatibilité entre les bacs de rétention présents avec les bidons concernés afin que tout contenant ayant du produit ou mélange dangereux pour l'environnement soit sur rétention compatible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre tous les bidons susceptibles de créer une pollution ou un danger sur rétention que ce soit à l'intérieur du bâtiment comme à l'extérieur. L’exploitant prend garde à ne pas associer à une même rétention les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles. L'exploitant transmet à l'inspection la justification de la mise sur rétention (photos). En raison du non-respect de ce point de contrôle pour la deuxième fois, il est proposé, à monsieur le préfet du département, de mettre l'exploitant en demeure de poser tous les bidons susceptibles de contenir des polluants sur rétention. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 5.3
Aucune recherche n'a été faite pour ce local. Une armoire électrique est sous tension et en fonctionnement. Les 4 réservoirs représentés sur l'écran sont bien présents dans le local, mais ils sont vides. La rigole reliée au regard est remplie d’eau. En raison de la faible pluviométrie ces derniers jours et de la présence de l'eau, il semblerait que le regard soit étanche et ne communique pas avec l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : • fournir la dénomination de ce local, • s'assurer que les produits dangereux stockés dans ce local sont sur rétention : soit au travers de la mise en rétention du local auquel cas il s’assure qu'aucune canalisation d'évacuation n'est relié au regard. Si c'est le cas, elle doit être obstruée dès sa découverte ; soit en positionnant les contenants sur des rétentions mobiles dédiées. L'exploitant informe l'inspection du résultat de ses investigations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2002, article 11.5
Les installations électriques n'ont pas été vérifiées depuis au moins deux ans. La dernière vérification des extincteurs date de mai 2024 par SCHUBB. Le site n'a pas de porte coupe-feu, de RIA, de sprinklage, d'extracteur d'air et de déclenchement d'alarme automatique. En mars 2025, un devis établi par l'APAVE pour faire les vérifications électriques et thermographique a été validé par l'exploitant. Ce dernier est en attente de prise de rendez-vous selon le calendrier de l'APAVE. Le bureau de contrôle a prévu d'intervenir avant la fin de l'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit relancer l'APAVE afin d'obtenir une intervention de leur part assez rapidement. Cette date est à communiquer à l'inspection. Les rapports sont à transmettre à l'inspection. En raison du non-respect de ce point de contrôle très important, il est proposé, à monsieur le préfet du département, de mettre l'exploitant en demeure de faire vérifier son réseau électrique et de le transmettre les rapports correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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