AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article Article 2
L'exploitant a remis une copie de plans du 09/02/2021 lors de la visite mais ceux-ci sont incomplets car les plans fournis correspondent au plan de circulation, au plan de recensement des risques du travail et au plan des réseaux du site. L'exploitant n'a pas fait élaborer de plan spécifique pour l'installation de distribution de carburant (gazole) pour autocars avec localisation précise (dont légende) des deux bouches de dépotage (dont une actuellement condamnée), du réseau de dépotage et du réseau de distribution, du volucompteur et de l'évent ainsi que le réseau d'eaux de piste avec le décanteur.
Code de l’environnement du 04/12/2023, article R.181-13
L'atelier occupe un tiers Nord d'un bâtiment situé au 21, rue du Port à Nanterre. Un autre tiers Sud-Est est occupé par une société d'ingénierie. Un troisième tiers Sud-Ouest est occupé par un « data center » relevant de la législation des installations classées (n° AIOT : 0007409067), autorisé par arrêté préfectoral du 12/07/2001 au titre des rubriques 2910 et 2920 de la nomenclature des installations classées et relevant aujourd’hui du régime de la déclaration contrôlée sous les rubriques 1185, 2910 et 2925 (antériorité reconnue par acte du 13/08/2019). 9/18 L'atelier de préparation des catalyseurs est totalement séparé de l'atelier de fonderie exploité au 19, rue du Port par la société Ce
Par courriel du 27/09/2021, l'exploitant indiquait avoir entamé une demande d'aide financière à l'Agence de l'eau Seine-Normandie concernant les travaux à effectuer. Le dossier à transmettre devait contenir l'avis des services d'intervention et de secours sur la nature des travaux projetés. La BSPP ayant indiqué ne donner d'avis qu'à la DRIEAT, l'exploitant s'est rapproché de l'inspection afin d'obtenir cet avis. L'inspection indique transmettre une note au préfet pour saisir la BSPP en parallèle de ce rapport d'inspection. L'exploitant devra transmettre les justificatifs à l'inspection à chaque étape de l'avancement du projet (validation, exécution et réception).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.