Installation classée à Les Andelys (27700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 1er avril 2026 fait apparaître une situation contrastée. L'exploitant a régularisé sa situation administrative (dépôt du PAC, plan de défense incendie) et respecte les conditions de stockage prescrites par l'APC (hauteurs, marquage, plan de stockage, composition du stock conforme aux hypothèses). Les travaux de rétention des eaux d'extinction ont été achevés dans le délai prescrit. La détection incendie a été autonomisée (fin de la mutualisation avec Europhane ZG). En revanche, le débit de défense extérieure contre l'incendie prescrit par l'APC (720 m³/h pendant 2 heures) n'est pas atteint : le débit disponible est de 240 m³/h, soit un tiers du besoin. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure avec un délai adapté.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense extérieure contre l'incendie (DECI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/02/2026, article 6 — Document technique D
L'article 6 de l'APC prescrit un débit de 720 m³/h pendant une durée minimale de 2 heures, conformément au dimensionnement D9. Lors de la visite, l'inspection a constaté : la présence de 2 poteaux incendie (PI n°5 et 6) à moins de 100 m de l'entrepôt d'un débit unitaire de 120 m³/h, soit 240 m³/h disponible (photo 3.5) ; • la présence de 2 bâches de 1 200 m³ chacune, mutualisées avec la société Europhane ZG (photo 3.1), convention de mutualisation formalisée sous forme de servitude réelle perpétuelle (échéance de la convention d'usage : 19 octobre 2038), entretien à la charge d'Europhane ZG (photos 3.9 à 3.12) ; •9/14 l'absence d'installation des prises d'aspiration sur les bâches. Le groupe motopompe existant (photo 3.2) est insuffisant pour atteindre le débit prescrit. Un nouveau groupe motopompe est nécessaire ; • l'information selon laquelle la société Europhane ZG ne prendra pas à sa charge les travaux nécessaires et que les bâches devront être vidées et retirées pour permettre l'installation de nouvelles prises ; • le dernier rapport de contrôle de débit et pression des PI n°5 et 6, présenté dans le plan de défense incendie (version 2, novembre 2025), date du 27 mars 2024, soit plus d'un an. L'APC (article 6, alinéa 3) prescrit un contrôle annuel ; • le SDIS des Andelys a effectué une visite fin mars 2026 (photo 3.8). Le PV de cette visite n'était pas encore disponible à la date de l'inspection ; • le service prévision du SDIS 27 a sollicité une réunion associant l'État, le SDIS et l'exploitant, en présence de son bureau d'études, afin de reposer le cadre de la situation DECI et d'examiner les solutions envisageables. Le SDIS précise ne pas avoir étudié de dossier pour ce site à ce jour ; • l'espace disponible pour la mise en station simultanée de plusieurs engins-pompes sur la voie engins apparaît contraint au regard du nombre d'engins nécessaire à l'atteinte du débit prescrit (photo 3.3). Ce point méritera d'être examiné dans le cadre d'une éventuelle demande d'aménagement, en lien avec le SDIS ; • hors périmètre de contrôle : la présence de 4 PI complémentaires (n°1 et 2 sur réseau public, n°3 et 4 exploités par Europhane ZG) situés à plus de 100 m de l'entrepôt (photos 3.6 et 3.7). Pas de convention d'usage formalisée pour les PI n°3 et 4. Débit non vérifié. • Le débit actuellement disponible dans les conditions opérationnelles (PI à moins de 100 m) est de 240 m³/h, soit un tiers du débit prescrit. Les bâches, bien que physiquement en place et ju
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Situation administrative / Levée de la mise en demeure / Récolement documen
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/12/2024, article 1, AP du 26/06/2002 art. 2.1, R.181-46 II du Code de l'environnement, AM du 11/04/2017 art. II>23, APC n°UBDEO/ERA/26/03 du 05/02/2026 (art. 2 à 4, 10, 11).
Le dossier de porter à connaissance (PAC n°R.23.0205) a été déposé le 30 janvier 2025, dans le délai de la mise en demeure (échéance 24 février 2025). Ce dossier contient l'ensemble des éléments requis : attestation de conformité aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017, identification des risques liés à l'exploitation, et échéancier de mise en conformité. 6/14 L'exploitant a communiqué en séance la version 2 du plan de défense incendie (novembre 2025). Le plan de défense incendie a été transmis au SDIS au 1er trimestre 2025 selon les déclarations de l'exploitant (photo 1.2). La visite des installations confirme le classement au titre de la rubrique 1510-2b (entrepôt couvert, 68 300 m³). L'inspection constate le retrait des batteries usagées qui avaient été signalées lors de la visite du 28 octobre 2024 (photo 2.3). Il n'y a plus d'installation relevant de la rubrique 2925 (charge d'accumulateurs). Le classement des installations est conforme à l'article 4 de l'APC. L'état des stocks transmis par l'exploitant (photo 1.3) montre un stockage composé à 99,5 % de gomme arabique (6 462 tonnes) et à 0,5 % d'emballages et conditionnements (92 tonnes), pour un total de 6 554 tonnes, soit 73 % de la capacité maximale autorisée de 9 000 tonnes (APC art. 5). → L'inspection ne constate pas d'anomalie en ce qui concerne la situation administrative. → Au regard de ces constats, l'exploitant a satisfait à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°UBDEO/ERA/24/100 du 27 décembre 2024. L'inspection des installations classées prend acte que la situation est régularisée et propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure. Photos en annexe I : Photo 1.1 - Vue d'ensemble du stockage : gomme arabique en sacs (palettier) et en big bags (masse, hauteur < 2 m). Allées dégagées, marquage au sol visible. (Concourt également aux PC2 et PC3.) Photo 1.2 - Page de garde du plan de défense incendie, version 2, novembre 2025. Photo 1.3 - État des stocks au 01/04/2026 (copie d'écran du système de gestion).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Situation administrative · Conformité au PAC · Levée de mise en demeure · Récolement APC.
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/02/2026, article 5 — AM du 11/04/2017, annexe II, point 9.
L'exploitant a présenté un plan de stockage définissant l'implantation des îlots de stockage en masse, des rayonnages et des allées de circulation (photo 2.2). La visite sur site montre que les hauteurs de stockage sont respectées : stockage en masse inférieur à 2 m (photos 1.1 et 2.1), stockage en rayonnages conforme. Les hauteurs n'ont pas été mesurées précisément mais l'inspection constate le respect de la hauteur maximale de 2 m pour le stockage en masse par examen visuel et n'a pas constaté d'écart entre le plan de stockage et la configuration réelle. Le marquage au sol est visible (vert). Les allées sont libres de circulation et dégagées. L'état des stocks (photo 1.3) confirme un stockage composé à 99,5 % de gomme arabique, conforme aux hypothèses du dossier PAC. L'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité de la gomme arabique (photo 2.4). L'inspection ne constate pas de stockage sauvage. L'atelier de charge a été visité (photo 2.3). L'inspection constate l'enlèvement des batteries défectueuses signalées lors de la visite du 28 octobre 2024, confirmant le déclassement de la rubrique 2925 (APC art. 2). → L'inspection ne constate pas d'anomalie. Photos en annexe I : Photo 2.1 - Stockage en masse, hauteur < 2 m, marquage au sol visible. Photo 2.2 - Plan de stockage présenté par l'exploitant. Photo 2.3 - Atelier de charge : absence de batteries défectueuses (confirmant enlèvement et déclassement rubrique 2925). Photo 2.4 - Page de garde de la fiche de données de sécurité (FDS) de la gomme arabique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/02/2026, article 7 — Document technique D9A.
Les travaux de confinement des eaux d'extinction sont achevés au 31 mars 2026, dans le délai prescrit par l'APC. Le dispositif est constitué de batardeaux mobiles manuels et de seuils, permettant la rétention des eaux d'extinction à l'intérieur de la cellule (photos 4.1 et 4.2). L'exploitant a présenté une note de calcul (photo 4.3) établissant un volume de rétention de 2 120 m³, supérieur au besoin de 1 526 m³ issu du calcul D9A (marge de 39 %). Un calcul de vérification par sondage (surface approximée de 8 300 m² × hauteur de 0,24 m = 1 992 m³) confirme la cohérence du calcul de l'exploitant par ordre de grandeur. Le contrôle a été effectué par sondage ; il ne constitue pas une vérification exhaustive de l'étanchéité de l'ensemble du dispositif. Les batardeaux mobiles visités sont neufs. La consigne d'exploitation est de maintenir les batardeaux en position fermée (basse) en situation normale. Ils sont ouverts le matin en fonction des besoins d'exploitation. L'inspection a constaté des batardeaux en position fermée lors de la visite. La position par défaut est conforme à l'esprit de l'APC (position de confinement en situation normale). Les vannes d'isolement du réseau d'eaux pluviales sont motorisées. Le panneau de contrôle ne montre pas de signe de défaillance (voyants verts, photo 4.4). L'exploitant déclare avoir réalisé des tests des asservissements, mais n'a pas été en mesure de présenter le justificatif du contrôle lors de la visite. L'inspection ne constate pas d'anomalie sur le dispositif de confinement. L'exploitant est invité à disposer du justificatif du contrôle des vannes d'isolement motorisées à l'occasion d'une prochaine inspection. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection le justificatif du contrôle des vannes d'isolement motorisées du réseau d'eaux pluviales, de moins d'un an. Photos : Photos 4.1 et 4.2 - Dispositif de confinement : batardeaux manuels en position fermée, rétention interne au bâtiment. Photo 4.3 - Note de calcul de l'exploitant (volume de rétention 2 120 m³). Photo 4.4 - Panneau de contrôle des vannes d'isolement EP (voyants verts).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/02/2026, article 8 et 9 — AP du 26/06/2002, art. A.4.20.13/14
Clôture : l'inspection constate la présence d'une clôture rigide en parfait état sur l'ensemble du périmètre inspecté, y compris la séparation physique avec le site Europhane ZG (photo 5.1). La clôture était absente lors de la visite du 28 octobre 2024 ; elle a été installée conformément à l'engagement de l'exploitant dans le PAC et à l'APC art. 8. 14/14 Vidéosurveillance : présence de caméras de vidéosurveillance (photo 5.2). L'exploitant déclare qu'elles sont reliées à une société de télésurveillance (non vérifié). Détection incendie : l'exploitant a présenté les détecteurs linéaires (photo 5.3) et la centrale de détection incendie (photo 5.4). La centrale ne présente pas de signe visuel de défaillance. Selon les déclarations de l'exploitant, le système est opérationnel. La détection incendie n'est plus mutualisée avec Europhane ZG : LLJ dispose de sa propre installation autonome. Cette autonomisation constitue une évolution positive par rapport à la situation constatée en 2024. Accès SDIS en HNO : l'accès au site LLJ s'effectue par un double portail - portail principal ZG Europhane (photo 5.5), puis portail secondaire LLJ (photo 5.6). L'exploitant a présenté la photo d'une clef présentée comme étant celle du SDIS pour accéder en période de fermeture (photo 5.7). -> L'inspection ne constate pas d'anomalie sur les points examinés. Observation : Non contrôlé (à vérifier lors d'une prochaine inspection) : rapport de vérification de l'installation de détection incendie, contrat de télésurveillance (validité, consignes d'appel des secours), fonctionnement effectif du report d'alarme. Photos : Photo 5.1 - Clôture rigide, séparation physique LLJ / Europhane ZG. Photo 5.2 - Caméra de vidéosurveillance. Photo 5.3 - Détecteur linéaire d'incendie. Photo 5.4 - Centrale de détection incendie. Photo 5.5 - Portail principal ZG Europhane. Photo 5.6 - Portail secondaire LLJ. Photo 5.7 - Clef SDIS pour accès HNO.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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