L'exploitant a engagé les actions permettant de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026 en évacuant l'ensemble des déchets (big-bags) présents sur site. Celui-ci cesse donc de produire ses effets et devient caduc de fait.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Récolement arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/04/2026
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2026, article 1er
4/4 En qualité de représentant de l'exploitant, le liquidateur judicaire a informé la DREAL par courrier du 3 janvier 2024 des mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site à savoir : - évacuation ou élimination des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site (évacuation des matières premières encore présentes et des déchets) ; - interdiction ou limitation d'accès au site (contrôle des accès au site) ; - suppression des risques d'incendie et d'explosion (mise hors tension des installations électriques, coupure des réseaux d'eau et d'alimentation en gaz, etc.) ; - surveillance des effets de l'installation sur son environnement (réalisation de diagnostics de pollution, rapport APAVE réf. C24150998M0001 v1 du 26/11/2024 et rapport APAVE réf. C24210340M0001 v1 du 09/03/2026 et Evaluation quantitative des risques sanitaires rapport APAVE réf. C26177394 du 08/06/2026). Lors d'une inspection précédente le 16/04/2026, il avait été constaté que les travaux de mise en sécurité étaient quasiment finalisés. Il restait toutefois des big-bags (230 environ) contenant des déchets dangereux à évacuer. Le 26/05/2026, le mandataire judiciaire a transmis à la DREAL un plan d'évacuation et de traitement de ces big-bags établi par la société Maillot. Ce plan en date du 06/05/2026 détaille les différentes opérations à réaliser en vue de l'évacuation et du traitement des déchets vers une installation dûment autorisée, en l'occurrence l'installation de stockage de déchets dangereux exploité par la société Séché à Changé (53). Par courriel du 27/05/2026, la DREAL a indiqué que le plan de gestion des déchets transmis n'appellait pas d'observations particulières. En particulier, les déchets seront évacués vers une installation de stockage de déchets dangereux, ce qui est une filière adaptée au regard de la caractérisation réalisée. Sur site, l'inspection a constaté que tous les big-bags dont la présence avait été constaté lors de l'inspection du 16/04/2026 ont été évacués (cf. photos jointes en annexe du présent rapport). Les bordereaux de suivi des déchets (BSD)relatifs à l'évacuation et au traitement des déchets ont été transmis par la société Maillot. Au regard des BSD, les opérations d'évacuation se sont déroulées du 29/05 au 26/06/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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