Installation classée à Cannes (06400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100027998
Commune
Cannes (06400)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 4 août 2023
SIRET
90841521900025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Il convient, pour l'exploitant, de fournir à l'inspection des installations classées les éléments permettant de clôturer la procédure de cessation d'activité.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.7
L'exploitant déclare que le décanteur installé sur le site dispose d'un système d'obturation automatique, et que ce dernier à un volume de 35 m3. La notice technique de l'équipement confirme en page 7 et 11 que la chambre de reprise des eaux est pourvue, en effet, d'un dispositif d'obturation automatique. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant si il est possible de déclencher la fermeture manuellement. L'exploitant déclare ne pas savoir, mais déclare disposer de barrages flottants et fait appel à un prestataire chargé d'intervenir, en cas de pollution, sous 1 heure. L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel (consignes, procédures, formation du personnel, affichage...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel (consignes, procédures, formation du personnel, affichage...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2025, article L.512-8
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées qu'il a engagé la cessation d'activité comme prévu auprès des services de la DDTM lors du dépôt du dossier de réaménagement du vieux port de Cannes. L'exploitant remet le rapport n°2469269 réalisé par l'APAVE et daté du 20/01/2026 relatif à la réalisation de l'attestation réglementaire de mise en sécurité ATTES-SECUR, lequel précise que la réalisation de contrôles avec prélèvements et analyses sur les parois et fonds de fouilles (réf. Apave 2662188) a mis en évidence l’absence d’anomalie retenue pour les points de contrôle réalisés à proximité immédiate du décanteur. Cette surveillance est en cours de réalisation jusqu’à la fin des travaux de terrassement prévus jusqu’à fin 2026 selon le donneur d’ordre. De plus, l’ensemble des justificatifs d’évacuation des déchets (déblais) ainsi que les résultats de surveillance seront repris et contrôlés dans le cadre de la clôture de la procédure de cessation. Par ailleurs, l'exploitant déclare avoir déposé une demande concernant la nouvelle aire de carénage et qu'il a obtenu un récépissé en date du 07/09/2023 dans le cadre de l'autorisation environnementale relative aux travaux du port. La nouvelle aire de carénage a ouvert le 06/01/2026 et occupe une surface de 4675 m², et est soumise à déclaration avec contrôle périodique. Toutefois, certaines zones du chantier n'ont pas encore été livrées à l'exploitant. A l'horizon 2028, ce dernier devrait occuper une surface proche de 5000 m². L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant la nécessité de modifier son dossier initial afin de prendre en compte les bonnes surfaces à l'issue des travaux et de déposer, le cas échéant, un dossier dans le cas où la surface dépasserait les 5000 m² du seuil de l'enregistrement. L'aire est publique et accueille des activités : - d'antifouling, - de mécanique, - exceptionnellement de peinture en hiver. Les travaux d'entretien sont réalisés directement par les propriétaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.3
L'exploitant déclare qu'il existe deux réseaux distincts pour les eaux : - un réseau récupérant les eaux de pluie des bâtiments et des zones extérieures au chantier, - un réseau équipé d'avaloir sur le chantier et équipé d'un décanteur. A la date de la visite, l'exploitant déclare ne pas avoir encore de plans à présenter, mais pourra faire parvenir à l'inspection des installations classées les plans DOE de l'entreprise. L'exploitant déclare que le réseau est aménagé conformément aux préconisations de l'article 5.3 de l'arrêté ministériel du 04/06/2004 et qu'il se termine par un unique point de rejet dans le milieu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.9
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui confirmer la mise en place d'un programme de surveillance des pollutions rejetées. L'exploitant confirme avoir mis en place le programme, et présente à l'inspection des installations classées le rapport n°135511036-001-1 réalisé par l'APAVE en date du 17/04/2026 et faisant état de résultats conformes aux valeurs limites applicables. 7/7
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des pollutions rejetées
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/04/2004, article 7.3
Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate qu'il existe un point propre correctement aménagé dans un local couvert. Ce dernier est équipé d'un système de protection incendie propre et l'ensemble des produits sont stockés sur des bacs de rétentions correctement dimensionnés. Les déchets sont évacués régulièrement par la société SERAHU et font l'objet d'un suivi via track déchet. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le dernier bon d'enlèvement, le tableau de suivi pour l'année 2026, ainsi qu'une synthèse pour la période 2023-2026 des déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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