Installation classée à Chemille en Anjou (49120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’entrepôt, opérationnel depuis octobre 2025, fonctionne actuellement en montée progressive en capacité (plein régime prévu en janvier 2027), ce qui explique des procédures encore incomplètes et des dysfonctionnements organisationnels. Les porter à connaissance (non-conformités identifiées) sont en attente de réponses et d’actions correctives de l’exploitant. Priorité : finaliser les exercices incendie, formations et justificatifs techniques manquants (notamment plan des dispositions constructives).
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 1.2.1 et 1.6.1
Rubrique 1510-2-b (E) - Entrepôts couverts Conformité du volume (510 000 m³) et du régime E• Vérification des rubriques de classement 1530, 1532-2, 2662, 2663 via l'état des stocks (voir point de contrôle correspondant) • Rubrique 2925-1 (D) - Ateliers de charge de batteries Rubrique 2925-1 (D) - Ateliers de charge de batteries Situation actuelle : 2 ateliers de charge de batteries au plomb d'une puissance cumulée de 140 kW, non déclarés • Réglementation : Cette puissance dépasse le seuil de déclaration (50 kW) et le régime projeté (120 kW) • Non-conforme : Déclaration obligatoire au titre de cette rubrique• Rubrique 1185-2-a (DC) - Gaz à effet de serre (R32) Situation actuelle : Utilisation de 190 kg de R32 (rooftops, bureaux, locaux informatiques), non déclarée • Réglementation : Cette quantité est inférieure au seuil de déclaration (300 kg) et au régime projeté (500 kg) • Température de consigne : 12°C pour les cellules• Se positionner vis-à-vis de la capacité de l'établissement à venir : Déclaration si nécessaire• Pour vous mettre en conformité avec la réglementation ICPE, vous devez effectuer les déclarations nécessaires via la plateforme de télédéclaration accessible sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr/ . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le positionnement précis vis-à-vis des 2 rubriques non déclarées à ce jour en fonction le cas échéant de l'augmentation d'activité à venir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/10/2010, article R. 512-46-23
PORTER A CONNAISSANCE N°1 Par courriel du 19 mai 2025, l'exploitant a transmis un porter à connaissance des modifications du bâtiment logistique existant et de ses aménagements périphériques. Modifications prévues - Les changements portent sur 4 axes principaux : A. Modifications du bâtiment Aménagements intérieurs :• Réaménagement des bureaux (façades, emplacement).◦ Ajout d’un auvent côté ouest des bureaux (pas de stockage en dessous).◦ Vu en visite terrain, il s'agit d'un abri fumeur.▪ Suppression d’une mezzanine en caillebotis (cellule C4).◦ Modification des locaux techniques (réduction de surface) et des lanterneaux/désenfumage. ◦ Suppression des panneaux photovoltaïques (ppV) sur la cellule C5.◦ Abordé en inspection, les ppV seront installés et opérationnels en juin 2027. Vérifier les obligations vis-à-vis du Code de l'Urbanisme. ▪ Changement du niveau de référence (de 108,25 m à 107,66 m NGF).◦ B. Stationnement Déplacement des emplacements PMR et vélos pour les rapprocher des bureaux.• Abordé en inspection, l'exploitant indique que les surfaces sont inchangées.◦ C. Paysagement et gestion des eaux Création de merlons paysagers. Vu en visite terrain, ceux-ci sont correctement intégrés au paysage. Ils mesurent entre 1,5 et 2 mètres de hauteur. • Modification des bassins :• Bassin enherbé (infiltration des eaux pluviales) : emprise modifiée, mais volume inchangé. ◦ Abordé en inspection, aujourd'hui, la surface d'infiltration est de 1 831 m². A-t-elle été conservée ? ▪ Bassin de rétention incendie : volume réduit (de 1 680 m³ à 1 628 m³).◦ Abordé en inspection, le delta de 52 m3 correspond à une surface de drainage de 5 200 m². D'où provient cette variation de volume ? Quelle en est la justification technique ? ▪ Suppression du bassin étanche associé au parking VL. Abordé en inspection, les eaux pluviales (EP) de voiries VL et du parking VL s'infiltrent directement via la chaussée drainante. Cette configuration respecte l'article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral d'Enregistrement du site qui stipule l'aire de stationnement des véhicules légers est protégée du ruissellement des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. ◦ Vu en visite terrain : la topographie du site, la configuration en pente des aires de béquillage et la présence d'une bordure d'environ 15 cm de hauteur permettent effectivement d'atteindre cet objectif de protection contre les eaux potentiellement polluées. ▪ Colonnes sèches :•10/23 Ajout d’une prise de branchement supplémentaire
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 1.6.1
Les configurations de stockage actuelles et prévues présentent des incohérences avec l’article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 27 novembre 2023 (voir annexe), notamment : Cellule 4 : Stockage au sol (en masse), présence de palettes "exploitant" interdites, absence de structure d’allées conformes. • Cellule 5 : cellule comportant l'autostore.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaligner les configurations sur les prescriptions réglementaires, en s’appuyant sur : Les données d’entrée des calculs Flumilog (dimensions, charges, flux)• Les contraintes de l’article 1.6.1 (types de palettes, configurations d’allées)• Une revue des calculs Flumilog pour valider les nouvelles configurations, le cas échéant.• Proposer une modification de l’article 1.6.1 sus-visé si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4
Non-ruine en chaine de la structure du bâtiment• L'exploitant a transmis à l'inspection la note de calcul du non-effondrement en chaine de la structure du bâtiment, inscrit au Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE). Elle est établi par l'entreprise Industrielle du Béton de Boran-sur-Oise (60) en date du 22 novembre 2024. L'exploitant a transmis : un rapport de classement BRoof (t3) pour les supports et la couverture de toiture Soprafix HP et Sopralen Flam 180 AR FE • une attestation de conformité établie par la société HORMANN portant sur le classement au feu REI 120 des vitrages dans les parois REI 120 des bureaux et locaux sociaux • des plans "Elévations Files". Ces documents ne font pas apparaitre le caractère REI des murs ni leur implantation en vue masse ni en coupe. • une attestation de conformité établie par la société HORMANN portant sur le classement au feu REI des portes coupe-feu • Bien que des éléments isolés aient été fournis (toiture, murs "coupe-feu", portes...), le dossier transmis concernant le comportement au feu de l’entrepôt est incomplet. Par ailleurs, l’absence de plan de masse et de coupe générale intégrant l’ensemble des caractéristiques de résistance au feu (classes, implantation) rend impossible l’appréciation globale du respect des prescriptions réglementaires. Ensemble de la structure R15 non justifié• Eléments de support de couverture A2 s1 d0 non justifié• Eclairage naturel d0• Système de couverture de toiture BRoof (t3) non justifié (le rapport de classement BRoof (t3) ne permet pas de confirmer son applicabilité à la configuration réelle de l’entrepôt. • Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques (ppV) ne sont pas encore installés (juin 2027) ; il faudra les intégrer en respectant le caractère BRoof (t3) de l'ensemble support + couverture de toiture + ppV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre : Les attestations de performance au feu (procès-verbaux d’essais, certificats ou fiches techniques) pour l’ensemble des éléments : • système toiture (support et couverture), éclairage naturel, murs, portes, ensemble de la structure ◦ Un plan de synthèse incluant :• Un plan de masse localisant les zones et les classes de résistance au feu appliquées◦ Une coupe générale de l’entrepôt, reportant les caractéristiques techniques (REI, A2 s1 d0, BRoof(t3)...) pour chaque élément du système toiture, murs, portes, structure ◦
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 4
A partir du plan nommé Schéma de principe Défense incendie du 17/03/2025, il a pu être vu les dispositions constructives suivantes : Ateliers d’entretien (atelier méca, LC) Isolés des cellules par Paroi REI 120• Portes : EI2 120 C• Le caractère REI 120 des plafonds n'a pas pu être vérifié.• Bureaux/locaux sociaux (hors bureaux de quais) Isolés des cellules par Paroi REI 120• Portes : EI2 120 °C C2 (avec ferme-porte)• Plafond non-REI 120 du fait de la présence d'un mur REI 120 entre les bureaux et la cellule dépassant de ≥ 1 m au-dessus du bureau. • A part, les plafonds des locaux d'entretien, les dispositions constructives ont pu être vérifiées ici conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle n°4, en précisant le plancher des mezzanines et les plafonds.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 516/23
Le plan de désenfumage extrait du DOE indique les écrans et les exutoires (dimensions, implantation et commandes) sont conformes. Cantonnement Surface max par canton : 1 650 m², longueur max : 60 m.• Écrans de cantonnement :• Hauteur : 1 m et distance bas de l’écran/stockage : ≥ 0,5 m◦ Dispositifs de désenfumage Exutoires (partie haute) :◦ Surface utile totale : ≥ 2 % de la superficie du canton.▪17/23 Nombre : ≥ 4 exutoires/1 000 m² de toiture.▪ Taille unitaire : 0,5 m² ≤ surface ≤ 6 m².▪ Implantation : ≥ 7 m des murs coupe-feu▪ Commandes manuelles : l'exploitant indique que les commandes de désenfumage ont été déplacées en cellule 6 pour se conformer à ce point. Il convient de mettre à jour le plan. ▪ Amenées d’air frais :◦ Surface ≥ surface utile des exutoires du plus grand canton (par cellule).▪ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la stabilité au feu des écrans de cantonnement (15 min) (voir point de contrôle n°4). • Justifier que le désenfumage automatique n'est pas asservie à la détection d’extinction et indiquer à l'endroit des commandes manuelles de désenfumage que la priorité est donnée à l’extinction avant ouverture des trappes de désenfumage (exemple de consigne à afficher : "la manœuvre des exutoires de désenfumage (manuelle ou automatique) doit impérativement intervenir après le déclenchement effectif du système d’extinction automatique"). • Mettre à jour les plans concernant l'implantation des commandes de désenfumage (notamment cellule 6) •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 6
Murs séparatifs sontREI 180 Ouvertures et pénétrations : les percées (baies, convoyeurs, gaines, câbles, portes, etc.) n'ont pas été vérifiées lors de l'inspection. • Les ouvertures de communications (attestation de conformité des portes HORMANN) entre les cellules (parois REI 180) sont consitutées de : • 2 portes (coulissantes ou battantes) EI2 120 C◦ ou 1 porte EI2 120 C + 1 porte EI2 60 C (coulissantes ou battantes)◦ ou de portes coulissantes EI2 120 C (locaux de charge et atelier mécanique)◦ Système de sécurité incendie (SSI) Portes coulissantes équipées de :• fusibles thermiques (fermeture automatique selon température)◦ contacts de position (début/fin de course) reliés au SSI◦ Fermeture automatique des portes en cas de déclenchement de la centrale SSI• Un test de fermeture automatique des portes coulissantes a été réalisé en inspection (cellule 5). Celui-ci a été concluant. ◦ Les murs extérieurs non REI 60 ne respectent pas l’exigence de prolongement de la paroi séparative C5/C6 (0,50 m de chaque côté dans le mur ou en saillie), comme prévu dans le dossier d’enregistrement initial. Cette non conformité fait l’objet d’une demande de régularisation a posteriori (PAC 2026) (voir point de contrôle n°3). Protection de la toiture : Sur le toit de l'entrepôt, ont été constatés la présence de :• une bande de feuille métallique (A2-s1,d1 à justifier) en surface, de 5 m de large de part et d’autre de la paroi séparative C4/C5. ◦ dépassements des parois ≥ 1 m au-dessus de la toiture.◦ 19/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre : La signalétique : degré de résistance (REI 120/REI 180) marqué et visible depuis l’extérieur aux extrémités de chaque mur • La justification du caractère A2-s1,d1 des bandes de protection de la toiture• Les certificats de résistance au feu (murs, portes, dispositifs d’obturation)• Plans de compartimentage avec cotes des dépassements, bandes de protection et signalétique (voir point de contrôle n°4). • Analyser la cohérence des dispositions constructives mises en œuvre avec les hypothèses utilisées dans les simulations Flumilog.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Points d’eau incendie (conforme) Le site est doté de :22/23 une cuve "réserve d'eau incendie surpressée" de 720 m3 avec motopompe alimentant 8 poteaux incendie privés et potentiellement 4 colonnes sèches • une réserve sprinkler de 563 m3• Le débit unitaire des poteaux incendie compris entre 156 m3/h et 258 m3/h (plan de récolement essais poteaux incendie). Extinction automatique (à justifier) : elle a fait l'objet d'une "visite intermédiaire" du CNPP en attendant la pleine activité de l'entrepôt (janvier 2027). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'attestation de conformité du système sprinkler suivant un référentiel reconnu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, points 13 et 14
Alertes et exercices (non-conforme) L'exploitant a transmis un compte-rendu d'exercice aux situations d'urgence en date du 16 février 2026 nommé "exercice incendie" mais il s'agit d'un exercice d'évacuation sans mise en oeuvre des moyens de lutte (extincteurs, RIA, alerte des secours, désenfumage, intervention des équipes désignées). L'exercice incendie en tant que tel n'a pas été réalisé dans les 3 mois suivant la mise en service (octobre 2025). Formation (non-conforme) Le compte-rendu d'exercice fait apparaitre plusieurs non-conformités liées à la formation du personnel aux risques, à la conduite à tenir et l'utilisation des moyens de secours. Les équipiers de premières interventions EPI seront formés à la fin du mois d'avril• La formation à la manipulation des extincteurs pour les collaborateurs n'a pas encore été réalisée • La formation des serre-files et du coordonnateur incendie n'est pas encore réalisée• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Organiser un exercice incendie complet (incluant évacuation et lutte active) sous 30 jours, avec compte-rendu détaillé. Former sous 30 jours : Tout le personnel à l’utilisation des extincteurs et à la conduite à tenir.• […], serre-files et coordonnateur incendie.• Transmettre les preuves (attestations de formation, PV d’exercice) pour levée des non- conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 12
La détection automatique d’incendie avec transmission permanente de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules de stockage, locaux techniques et bureaux adjacents aux zones de stockage. Ce système doit : déclencher une alarme audible en tout point du bâtiment pour alerter les occupants (vérifié lors du dernier exercice d'évacuation) • actionner automatiquement le compartimentage des cellules sinistrées (test concluant réalisé en cellule 5). • La détection incendie (DI) de l’entrepôt est assurée par :20/23 Système sprinkler (couverture générale des cellules de stockage)• Détecteurs optiques linéaires (en mezzanine).•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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