Installation classée à Chemillé-en-Anjou (49120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902536
Commune
Chemillé-en-Anjou (49120)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 26 février 2025
SIRET
83093565600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
• Mettre en œuvre les meilleurs techniques disponibles pour le bâtiment de canards de chair ; • Porter à la connaissance du Préfet de Maine-et-Loire, le changement d'exploitant, l'actualisation du plan d'épandage et la démonstration du respect des capacités de stockage minimales requises pour l'élevage de canards de chair ; • Vider la fosse béton hexagonale afin d'avoir en tout temps une garde de sécurité de 50 cm ; • Désobstruer le drainage de l'ouvrage de stockage pour permettre un écoulement permanent des eaux de drainage.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le bâtiment de canards de chair n’est pas équipé de racleurs sous les caillebotis. Les lisiers sont collectés dans un premier temps sous caillebotis pendant toute la durée du lot, puis transférés via un système de chasse d’eau et une canalisation enterrée, vers une fosse béton hexagonale non-couverte de 360 m³. L’ouvrage est entouré d’une clôture de sécurité et équipé d’un dispositif de contrôle de l’étanchéité. Le jour du contrôle, le tuyau d'évacuation du drainage n’a pas pu être observé. Il conviendra de désobstruer la canalisation afin que les eaux de drainage puissent s’évacuer de manière continuelle vers le milieu naturel. Le jour du contrôle, il a été constaté également un niveau de remplissage de la fosse béton au-dessus de la garde de sécurité. Je vous rappelle que pour les fosses extérieures à parois verticales, une garde de 50 cm est à respecter pour éviter en particulier, un débordement vers le milieu naturel en cas de forte pluviométrie accidentelle (orage). Il n'a pas été constaté de débordement sur l'ouvrage. L’ensemble du lisier issu du bâtiment canard de chair est épandu sur le parcellaire d’épandage autorisé dans l’arrêté d’autorisation du 22/07/2010. Concernant les bâtiments de volailles de chair, ceux-ci sont équipés d’un sol en terre battue et conduits sur litière accumulée. Une partie des fumiers de volailles est exporté vers la SARL DE L’AVRESNE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Lors de l’instruction du dossier de réexamen en 2021, il avait été convenu que le stockage du lisier de canard s’effectuerait dans 4 fosses dont 2 mises à disposition afin de respecter les capacités de stockage minimales requises. Or, selon vos propos, seule la fosse de stockage de 360 m³ est utilisée pour le stockage de l’ensemble du lisier. Ainsi, une nouvelle démonstration des capacités de stockage pour l'élevage de canard de chair doit être réalisée afin de savoir si votre installation respecte les capacités réglementaires. Il en est de même concernant votre second site de canards reproducteurs situé au lieu-dit "La Jeannetière" sur la commune déléguée de CHEMILLÉ.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Suite à la reprise de l’exploitation GAEC DE LA BOISARDIERE, la surface agricole initiale de 79 ha a diminué pour passer à 72 ha. Il conviendra de notifier en Préfecture de Maine-et-Loire, le retrait de ces parcelles d’épandage. Tout ajout de nouvelles surfaces devra faire l’objet du dépôt d’un plan d’épandage actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Lors de la recevabilité de votre dossier de réexamen le 5/03/2021, vous vous étiez engagés à respecter les meilleures techniques disponibles, notamment l’écoulement permanent du lisier issu du bâtiment 8/9de canards de chair, ainsi que la couverture de l’ouvrage de stockage du même lisier. Le bâtiment actuel de canards de chair ne permettant pas de mettre en place un écoulement permanent (ancienneté, conception et coût des travaux), celui-ci fonctionne avec un stockage du lisier sous caillebotis pendant la durée du lot et avec une évacuation par chasse d’eau en fin de lot. De plus, la couverture de la fosse avec de la paille validée dans votre dossier de réexamen, n’est pas mise en place à l’heure actuelle. Je vous rappelle que ces meilleures techniques disponibles constituent des engagements de votre part et qu’à ce titre, elles doivent être respectées. Néanmoins, après échanges avec vous lors du contrôle, vous envisagez l’arrêt de la production de canards de chair au profit de la production de volailles de chair (poulets ou dindes). Une réflexion de votre part doit être engagée dès maintenant afin de savoir si vous maintenez ou pas la production de canards de chair. En cas de maintien de celle-ci, les meilleures techniques disponibles validées dans votre dossier de réexamen du 5/03/2021 sont applicables en tout temps. Dans le cas contraire, une nouvelle démonstration des meilleures techniques disponibles devra être réalisée au regard des nouvelles espèces (poulets ou dindes) mis en place dans l'ancien canardier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-68
La forme juridique de votre installation ayant évoluée (passage d'EARL à GAEC), une demande de changement d'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet de Maine-et-Loire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Le jour du contrôle, aucune anomalie n'a été constatée sur l'étanchéité du bâtiment de canards de chair. La canalisation d'évacuation des lisiers vers la fosse déportée située à environ 200 mètres au sud-est du bâtiment, est en bon état et étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments d’élevage n’étant pas équipés de gouttières, les eaux pluviales sont collectées en pied de bâtiment via des fossés avant d’être rejetées vers le milieu naturel. 7/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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