Inspections ICPE

PARC EOLIEN DU FOUY

Installation classée à Chemillé-en-Anjou (49120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006307486
CommuneChemillé-en-Anjou (49120)
DépartementMaine-et-Loire
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PAYL
Inspections listées2 depuis 16 juillet 2024
SIRET48760397900021

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant doit veiller à ce que les informations disponibles pour les tiers soient régulièrement tenues à jour. Il doit s'assurer que les exercices réalisés sur le parc éolien soient analysés tant sur le suivi des procédures que l'adaptation de celles-ci à la situation simulée et que l'analyse de ce retour d'expérience soit renseigné dans le registre. Il s'assurera de la réalisation d'un contrôle électrique complet et veillera à ce que les rapports des différents contrôles/maintenances ne soient pas modifiables. Dans le cadre de l'incident intervenu sur E4, il procédera à l'analyse de l'incident pour s'assurer qu'une situation similaire ne pourra pas se produire sur les autres éoliennes du site. Il transmettra à l'inspection un rapport d'incident, qui incluera l'analyse des matières retrouvées sur la plateforme de l'éolienne. Concernant la conformité acoustique du parc, il transmettra dès que possible les données des mesures commandées, ainsi que le plan d'action pour rétablir la conformité en cas de dépassements constatés. Les résultats de ces mesures pourraient amener l'inspection des installations classées à proposer une mise en demeure au préfet de Maine-et-Loire.

12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Prescription à observer par les tiers

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Lors de la visite d’inspection du 16 juillet 2024, il était demandé à l’exploitant de préciser les coordonnées de la centrale d’appel sur le panneau de signalisation des risques aux riverains. Le gestionnaire du parc ayant changé depuis la dernière visite une commande de nouveaux panneaux a été émise par le nouveau gestionnaire (Nadara qui remplace Vectorenewables). Le bon de commande pour la prestation a été transmis après la visite d’inspection. L’exploitant veillera à ce que le numéro de téléphone de la centrale d’appel soit présent sur le panneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la mise en place des panneaux avec l’ensemble des informations nécessaires aux riverains. 6/14

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Sécurité des personnes

Formation sur les risques accidentels et exercice d’entraînement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15

L’exploitant a indiqué qu’un exercice d’évacuation depuis la nacelle a été réalisé en 2024.7/14 Il a transmis après la visite d’inspection le compte rendu de cet exercice. Le compte rendu transmis a été établi par la société Nordex, en charge de la maintenance des installations. Il ne mentionne pas les opérations réalisées lors de cet exercice par l’exploitant. Aucune information sur les délais d’arrêt de la machine, ne sont indiqués. Il semble que la mise en place des équipements d’évacuation ait été réalisée avant le démarrage de l’exercice / de la simulation d’incendie. L'exploitant a également indiqué qu'un exercie est programmé en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : pL’exploitant devra justifier des actions engagées au cours de l'exercice 2024. Il transmettra les extraits du registre mentionnant la réalisation de celui-ci, le retour d'expérience et le cas échéant les mesures mises en place. Il transmettra le compte rendu de l'exercice 2026 et justifiera de l'inscription de celui-ci dans le registre de l'installation.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel

Maintenance des installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 alinéa 3

Lors de la visite d’inspection du16/07/2024, il était demandé à l’exploitant de procéder à la levée des non-conformités et de réaliser un contrôle complet lors de la prochaine vérification des installations électriques. L’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 14/05/2025. Ce rapport mentionne une observation concernant l’affichage des soins aux électrisés qui n’est plus lisible. Cette observation, déjà mentionnée dans le rapport 2024 et précédent n’avait toujours pas été levée. L’inspection a constaté lors de la visite que l’affichage a été modifié. Le rapport mentionne des limites à la prestation : En l'absence d'autorisation de coupure totale des installations électriques par le chef d'établissement ou son représentant, et en l'absence d'accompagnement pour la réalisation de la mission, l'ouverture des plastrons des armoires électriques n'a pas été réalisée. En conséquence, les essais des dispositifs différentiels à courant résiduels ainsi que l'examen visuel de l'intérieur des armoires électriques n'ont pas été effectués. - (non accessible sans démontage) La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera à la réalisation d’un contrôle complet lors de la prochaine visite de vérification des installations électriques. Il veillera à ce que le rapport ne mentionne pas de limites à la prestation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques

Contrôle des brides de fixation, des brides de mât

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 - Alinéa I

Lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2019, il était demandé à l'exploitant de préciser les modalités de contrôle des brides de fixation et de justifier du respect de la périodicité de ces contrôles. L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection, les deux derniers rapports de maintenance annuelle. Ces rapports précisent que l’échantillonnage pour le serrage des brides est compris entre 1/2 et 1/10. L’exploitant a indiqué qu’en plus du serrage à la clé dynamométrique selon l’échantillonnage indiqué, un tapping de 100 % des brides est réalisé, permettant de garantir les exigences de l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de l'ensemble des contrôles réalisés sur les brides pour se conformer à la prescription de l'arrêté ministériel. Il précisera le type de contrôles réalisés, leurs fréquences, ainsi que les échantillons retenus pour chaque contrôle.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des brides

Contrôle des niveaux sonores

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

Lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2019, il était demandé à l'exploitant d'effectuer dès que possible un contrôle des niveaux sonores des installations. Dès réception, le rapport de contrôle acoustique devait être transmis à l'inspection des installations classées avec le cas échéant les propositions de mise en œuvre de mesures correctives. Suite à la mise en place de ces mesures, un nouveau contrôle des niveaux sonores devait être effectué permettant de justifier du retour à la conformité des installations. L'étude acoustique réalisée entre le 15 septembre 2020 et le 22 octobre 2020 a mis en avant L'étude acoustique réalisée entre le 15 septembre 2020 et le 22 octobre 2020 a mis en avant des non-conformités avec des propositions de mesures correctives. Les éoliennes E1, E2 et E4 devaient être équipées de serrations. Un nouveau plan de bridage acoustique devait être mis en place pour E1 et E2. Lors de la visite d’inspection du 7 avril 2026, l’inspection a constaté la présence des serrations sur les pales de l’éolienne E4. Après la visite d’inspection, l’exploitant a transis l’étude acoustique qui défini le nouveau plan de bridage acoustique . Cette étude a été réalisée en mars 2023. L’exploitant a indiqué que le bridage acoustique est en place. Il a transmis un extrait du fonctionnement des turbines en lien avec les conditions météorologiques pour les dates du 1er, 2 et 3 décembre 2024. L’étude pour la recevabilité acoustique a été commandée en date du 23/03/2026 (bon de commande transmis par l’exploitant). Les mesures seront réalisées entre les semaines 16 à 20, pouvant être prolongées jusqu’à la semaine 22 en cas d’insuffisance des données pour les vents souhaités. L’exploitant n’est pas en mesure à ce jour, de justifier de la conformité acoustique du parc Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettre dès réception de l’étude acoustique, les conclusions de celle-ci à l’inspection des installations classées. En cas de non-conformités persistantes, compte tenu des délais entre les différentes études réalisées, l’inspection des installations classées proposera une mise en demeure au préfet de Maine-et-Loire.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Respect des émergences

Déclaration d'incident

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69

La visite d’inspection a eu lieu suite à la constatation de la présence d’huile en haut du mât et sur les pales de l’éolienne E4. L’exploitant devra procéder à une déclaration d’incident/d’accident de façon dématérialisée ou papier, telle que le prévoit la réglementation. Après la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir procédé à la télédéclaration de l’incident. L’exploitant a indiqué avoir été informé par l’inspection (mail du 25/03/2026) de la problématique de salissures sur le mât de l’éolienne E4. Suite à cette information, il a procédé à l’arrêt de la machine en attente d’une vérification par l’entreprise de maintenance (Nordex). Nordex a réalisé des prélèvements sur l’huile, qu’il a transmis en analyse. Celle-ci permettra de définir de façon plus précise l’origine de l’huile présente. Un boudin absorbant a été disposé au pied du mât de façon à absorber les produits qui pourraient descendre le long du mât. Les écoulements ne semblent pas descendre jusqu’au sol. L’inspection a constaté la présence de projection de matières sombres sur la plateforme ainsi que dans les herbes autour du mât. L’hypothèse retenue dans un premier temps est en lien avec les fortes pluviométries hivernales qui auraient provoqué une sortie d’huile à la base d’une des pales. Les agents de maintenance ont procédé à un premier nettoyage de la base de la pale concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera le calendrier des opérations de nettoyage, et transmettra à l’inspection les informations sur l’origine de l’événement dès qu’elles seront connues. Il procédera à une investigations sur les matières projetées dont la consistance / couleur laisse à penser à une origine différente. En fonction de la toxicité de ces substances, des actions supplémentaires devront être envisagées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Suivi des installations

Propreté des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Lors de la visite d’inspection dans la nacelle de l’éolienne E4, l’inspection a constaté la présence de chiffons dans le fond de la nacelle (au moins 2 endroits différents - avant droit et arrière gauche de la nacelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera au retrait de ces matériaux et veillera à leur élimination selon la filière adaptée. Il justifiera d’un rappel à l’ensemble des personnels intervenant en éolienne de l’interdiction d’entreposage de matériaux combustibles ou inflammables dans les éoliennes.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Absence d'entreposage de matériaux combustibles

Balisage des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11

Lors de la visite d’inspection du 12 décembre 2019, il avait été constaté que le balisage des installations était défectueux. Lors de la visite d’inspection du 7 avril 2026, l’inspection s’est rendue sur l’éolienne E4 uniquement. Le balisage de l’installation était fonctionnel.

Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement du balisage

Identification des aérogénérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

L’inspection des installations classées a constaté que le numéro affiché sur l’éolienne est le numéro de série de la machine (80973 pour E4). La base de données OREOL mentionne une numérotation de E1 à E4 pour le parc. Cet affichage ne correspond pas à ce que prévoit l’article 14 de l’arrêté ministériel sus-visé. Après la visite d’inspection l’exploitant a modifié la dénomination des éoliennes sous OREOL afin de mettre en conformité l’affichage et la déclaration.

Thèmes : Situation administrative · Numéro d'affichage sur le mât

Moyens de défense incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Lors de la visite d’inspection du 16 juillet 2024, il était demandé à l’exploitant de veiller à ce que le prestataire indique la date du contrôle sur la liste prévue à cet effet sur les extincteurs, afin de permettre le suivi des interventions sur le matériel. L’inspection a constaté en date du 7 avril 2026 que les contrôles des extincteurs de l’éolienne E4 (haut et bas) ont bien été vérifié, mais la liste de suivi des contrôles n’est pas complétée.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à assurer la traçabilité des interventions sur le matériel en place.

Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des équipements

Maintenance des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3-1

L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées en amont de la visite d’inspection, les rapport des maintenances annuelles réalisées par Nordex sur l’éolienne E4. Ces rapports ont été transmis en version modifiable, ne permettant pas de garantir les informations issues de ces contrôles. Ils présentent des traits obliques (ratures) collés sur le documents PDF, qui peuvent être déplacés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à ce que les documents transmis à l’inspection soient verrouillés, afin de garantir la fiabilité de l’intégralité des données présentes dans ces documents.

Thèmes : Risques accidentels · Suivi des installations

Modification des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article 181-14 alinéa 2

L’exploitant a porté à la connaissance du préfet son projet de modification de l’habillage du poste de livraison de l’installation. En effet, la structure bois prévue initialement présente une déformation importante, notamment autour des huisseries, avec des risques pour les agents qui se rendent sur site (installation de nids de nuisibles tels que les guêpes, problème de stabilité des portes, difficultés à maintenir les installations verrouillées). L’exploitant a précisé dans son dossier que le maire a validé la modification envisagée (peinture du bâtiment béton à la place du bardage bois). Cette modification n’engendre aucun impact et risque supplémentaires de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement par rapport à la situation actuelle. Elle est donc jugée non substantielle au regard de l’article R.181-46 du Code de l’environnement et ne nécessite pas de fixer des prescriptions complémentaires.14/14 L’inspection proposera au préfet de Maine-et-Loire de donner acte de la modification à la société PARC ÉOLIEN DU FOUY telle que présentée dans le porter à connaissance transmis par mail en date du 2 avril 2025.

Thèmes : Situation administrative · Modifications signalées dans porter à connaissance mars 2025

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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