Installation classée à Chemillé-en-Anjou (49120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est sensibilisé au risque incendie qui est présent sur ce type d'installation. Il doit veiller à ce que les compte-rendus de contrôles réalisés par les pre stataires extérieurs soient conformes aux attendus et que les non-conformités identifiées soient levées dans les plus brefs délais.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification de la mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article9
L’exploitant a transmis les rapports SOCOTEC de vérifications électriques des éoliennes et du poste de livraison de l’année 2023 et 2024. Les vérifications ont été réalisées le 05/06/2023 et le 04/06/2024 pour l'ensemble des installations. Ces rapports font état du contrôle de la mise à la terre. La mesure de la continuité électrique semble avoir été réalisée lors de ces deux derniers contrôles. Cependant, ces documents font apparaître deux points à vérifier : -les tableaux regroupant les mesures de l'année précédente et de l'année en cours sont identiques pour les deux années. Par exemple, pour l'éolienne E1, les mesures de continuité indiquées sont : dans le rapport 2023: valeur précédente: 1 ; valeur mesurée: 3,1 dans le rapport 2024: valeur précédente: 1 ; valeur mesurée: 3,1 -les valeurs mesurées sur les éoliennes E1, E2, E4 et E5 sont identiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra justifier que la continuité électrique a été mesurée au moins une fois sur les deux derniers contrôles. Il s'assurera également que la continuité électrique soi t mesurée lors du prochain contrôle de vérification de la pérennité de la mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14
Des panneaux d’affichage mentionnant les consignes à resp ecter par les tiers sont présents sur le poste de livraison, ainsi que sur les chemins d'accès aux éoliennes. Le panneau situé sur le chemin d'accès à E2 est recouvert de végétation et son positionnement ne permet pas une visibilité optimale lorsqu’on accède à cette éolienne. Le seul numéro de téléphone présent sur le panneau est celui des secours (pompiers), qui ne sont pas compétents en cas de simple signalement de dysfonctionnem ent. Le numéro de la centrale d’appel doit apparaître sur le panneau afin de signaler t oute problématique qui ne relève pas des pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Les panneaux devront être dégagés et/ou nettoyés afin de permettre une lecture aisée des consignes. L’exploitant procédera à l’affichage du numéro de la centrale d’appel sur les panneaux réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17 alinéa 3
L'exploitant a transmis les rapports de vérification annuelle des installations électriques réalisés par SOCOTEC en date du 04/06/2024. Ces rapports font apparaître les observations suivantes: Pour le poste de livraison, une absence d'identification d'un c offret dans le local HT et d'un chargeur de batterie. Cette non conformité est présente depuis au moins 2022. Pour l'éolienne E3, des traces d'échauffement constatées sur le contacteur 16K2. L'exploitant a transmis après la visite d'inspection le rapp ort d'intervention de Nordex pour le remplacement du contacteur. Par ailleurs, pour les éoliennes E1, E2, E4 et E5, les rapports de vérification mentionnent des limites de la prestation, et notamment l'absence de vérification des transformateurs HT/BT, l'absence de vérification des appareils d'éclairage et la vérification des cellules haute tension qui n'est réalisée que par un examen visuel extérieur en l'absence de per sonnel accompagnant habilité à la manœuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra justifier de la levée des non-conformités récurrentes (étiquetage). Le prochain contrôle de vérification annuelle des installation s électriques devra être complet et intégrer la partie haute tension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article13
L'inspection s'est rendue sur les cinq aérogénérateurs lors de la visite du 28/11/2024. L'ensemble des accès aux éoliennes et au poste de livraison étaient fermés à clef.
Formation sur les risques accidentels et exercice d’entraînement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article15
L'exploitant a transmis les attestations de formation du person nel. Celui-ci est formé aux risques électriques, au travail en hauteur, aux risques incendie et aux premiers secours. Par ailleurs, l'exploitant dispose de fiche réflexe concern ant les procédures à mettre en place lors de différentes situations à risque. L'exploitant a transmis une liste d'exercices réalisés sur l'ensemble des parcs éoliens qu'il a en gestion. Un exercice a été réalisé sur le parc de la Jacterie le 21/11/2024. Après la visite, le compte- rendu de l'exercice a été transmis à l'inspection des insta llations classées. Le scénario retenu pour l'exercice était un départ d'incendie sur site signalé par un passant. L'exploitant a identifié que la procédure a été suivie, mai s que le personnel n'a pas réagi dans les délais prévus car il avait connaissance que c'était un ex ercice. L'exploitant a rappelé à son personnel l'importance de réaliser un exercice dans les conditions similaires à une situation réelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
Le rapport de contrôle annuel des extincteurs en date du 04/0 6/2024 indique qu'aucune observation est à noter. Il mentionne le remplacement à neuf d'un extincteur sur le poste de livraison. Lors de la visite sur site, dans le poste de livraison, l'extincteur neuf dispose d'une étiquette qui ne mentionne pas la date de mise en service de l'appareil. Par ailleurs, l'étiquette de l'autre extincteur du poste de livraison n'a pas été complétée par la visite réalisée en juin. Après la visite d'inspection, l'exploitant a justifié du remplis sage des informations sur les extincteurs. Les classes d'extincteurs sont adaptées au risque identifié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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