Les éléments examinés lors de la visite (état des stocks, connaissance et stockage des produits), sont cohérents avec les prescriptions applicables et les éléments présentés dans le dossier de porter à connaissance. Les évolutions de capacités de produits dangereux, constatées et projetées, n’entraînent pas de modification des régimes ICPE et ne sont pas de nature à augmenter significativement les dangers ou inconvénients de l’installation. Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent pertinentes et suffisantes pour encadrer le fonctionnement du site. Les autres points de contrôle n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article 1.4
L’exploitant bénéficie d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), depuis le 18 juillet 2024, pour une activité d’essais sur banc de moteurs relevant de la rubrique 2931-2. Le 30 avril 2025, l’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance relatif à l’évolution de cette activité implantée sur le site de l’aéroport de Vatry. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre des activités de qualification des équipements (moteurs et systèmes) et comprennent notamment une évolution des capacités de stockage de certains produits dangereux. Sur la base des éléments transmis au travers du porter-à-connaissance et des constatations réalisées, les modifications déjà réalisées et celles projetées ne constituent pas une évolution notable ou substantielle des installations.Les éléments examinés (FDS, état des stocks, localisation des zones de stockage et inventaires) confirment la cohérence des quantités de produits présentes sur site avec celles déclarées. Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent pertinentes et suffisantes pour encadrer le fonctionnement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article Article 2
L’exploitant a transmis en amont de la visite un rapport d’étude acoustique daté du 19/05/2025. Cette étude a été réalisée dans l’année suivant la mise en service, et avait pour objectif d’estimer le niveau de puissance acoustique du moteur utilisé lors de ces essais. L’étude se base sur 3 essais moteurs réalisés sur l’aéroport de Paris-Vatry entre février et mars 2025. Les niveaux de puissance acoustique ont été mesurés à l’aide de 3 sonomètres disposés autour du banc d’essai. 5/7 L’étude décrit les conditions de mesure, la méthodologie appliquée et présente les résultats (niveaux mesurés et puissances acoustiques calculées). Les puissances acoustiques obtenues sont comparées à des valeurs théoriques issues d’abaques. Selon l’étude, les puissances acoustiques obtenues sont légèrement en deçà des valeurs théoriques. L’exploitant indique qu’une nouvelle campagne sonomètre a dernièrement été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre le dernier rapport d’étude acoustique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Article 4
L’exploitant a présenté un état des stocks daté du 26 mai 2026. Cet état des stocks est dématérialisé et accessible à tout moment. Il détaille les produits utilisés, les quantités maximales pouvant être stockées, les quantités effectivement stockées, les zones de stockage, ainsi que les mentions de danger des produits concernés. L’état des stocks est mis à jour régulièrement, notamment en cohérence avec les essais moteurs réalisés sur site. Un plan des installations a également été présenté. La zone de stockage des matières dangereuses y est clairement localisée.6/7 L’exploitant indique être en relation permanente avec le Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA) de l’aéroport voisin. Il est constaté que leurs coordonnées sont mentionnées sur l’état des stocks. Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Article 3.3
L’exploitant a transmis en amont de la visite les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des produits utilisés sur site. Sur site, la présence des mentions de danger sur les produits dangereux stockés est constatée. Par sondage, ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Article 2.10
7/7 L’oxygène liquide est stocké dans deux citernes. Lors de la visite, il est constaté que les réservoirs sont implantés de manière à limiter les risques d’écoulement d’oxygène liquide vers des zones susceptibles d’aggraver un danger. Les matières comburantes sont par ailleurs stockées à distance des matières combustibles. Par sondage, ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Article 4.6
L’exploitant a mis en place un système d’autorisation de travail pour les interventions réalisées sur le site. Les fiches d’autorisation précisent notamment la durée de l’intervention, la zone concernée, les intervenants, les énergies et fluides concernés, ainsi que les mesures de sécurité associées. Une fiche d’autorisation de travail datée du 20/05/2026 a été présentée. L’exploitant dispose également d’un système de suivi des interventions en temps réel permettant d’identifier les opérations en cours sur les différentes zones du site. Pour les interventions réalisées par des entreprises extérieures, des plans de prévention sont établis. Un plan de prévention daté du 19/05/2026 a été présenté. Par sondage, ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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