Installation classée à Bussy-Lettrée (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a permis de révéler un certain nombre de non-conformités significatives sur l'état des stocks et le matériel de défense contre l'incendie. Ces non-conformités font l'objet d'une mise en demeure de retour à la conformité.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, Article 1.4
L'exploitant a présenté à l'Inspection l'état des stocks. Ce dernier est sous la forme d'un tableau numérique, mis à jour de façon quotidienne et accessible à distance sur le réseau de l'entreprise. Ce document ne permet pas de connaître la quantité de matières dangereuses entreposée au sein d'une cellule. De plus, les unités caractérisant la quantité de produit stockée sur site ne sont pas précisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser dans son état des stocks la quantité de matières dangereuses cellule par cellule. Les unités définissant le stockage doivent également être renseignées pour une lecture claire du document.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2000, article 3.6
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 28/11/2024. Le document fait notamment apparaître un certain nombre de non-conformités concernant les dispositifs de protection de postes haute tension au sein de la cellule 1 et 2. Ces défauts avaient déjà été signalés lors de vérifications précédentes. L'exploitant a déclaré avoir entrepris la levée des manquements signalés au cours de ces dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose de trois mois pour apporter la preuve de la levée des non-conformités établies lors du contrôle du 28/11/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, Article 13
L'Inspection a procédé au contrôle des rapports de conformité des moyens de défense contre l'incendie. Par sondage, l'Inspection a pu constater que les extincteurs étaient en bon état apparent, dégagés de toute encombre et vérifiés au cours de l'année 2025. Le rapport n° EN825/H concernant la vérification du système d'extinction automatique datant du 16/05/2025 fait apparaître deux non-conformités présentant un risque d'échec de l'installation selon l'organisme de contrôle. En effet, depuis 2022, il est signalé une présence d'aérosols, huiles, produits inflammables dans la cellule 1 et 2 incompatible avec le système d'extinction automatique. De plus, le rapport note que ces produits sont entreposées en grosses quantités dans ces cellules. Lors de la visite menée par l'Inspection, l'exploitant n'a pu indiquer plus précisément quelle était la quantité de matières dangereuses stockée au sein de la cellule 1 et 2. En outre, l'organisme de contrôle mentionne depuis juillet 2024 l'absence de résultats de calculs hydrauliques permettant de certifier que les caractéristiques d'origine de l'installation sont toujours atteintes, et donc que le système d'extinction est efficace. D'autres points de non-conformité d'une gravité moindre ont été signalés sur l'ensemble de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer la preuve de la levée de toutes les non-conformités présentant un risque pour l'installation indiquées dans le rapport n° EN825/H du 16/05/2025. Pour le reste des non- conformités, à minima transmettre une preuve de prise de contact avec un organisme pour les lever.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.3
Les parties de l'installation visées par l'Inspection sont propres et entretenues. Aucune source potentielle d'incendie n'a été constatée au niveau des abords du site. L'Inspection n'a pas relevé de non-conformités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2000, article 8.10
L'exploitant a fourni les comptes rendus des exercices incendies réalisés en août et janvier 2025. Ces comptes rendus détaillent les modalités de l'exercice, les personnes présentes, les points d'amélioration possibles. Aucune manquement à la disposition contrôlée n'a été constatée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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