Installation classée à Bussy-Lettrée (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005702982
Commune
Bussy-Lettrée (51320)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 13 décembre 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
La visite d’inspection a été l’occasion de constater l’absence d’activité de démantèlement d’aéronefs, et plus généralement d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de moyens de transports hors d’usage, au droit des terrains couverts par l’autorisation d’exploiter (parcelle cadastrée n° 483). L’exploitant déclare avoir eu connaissance de seulement 2 opérations de démantèlement d’aéronefs par le passé, en 2004-2005 et 2006. Toutefois, par courrier en date du 10 mars 2023, l'exploitant a fait savoir qu'il ne souhaite conserver le bénéfice de son arrêté d'autorisation d'exploiter. En revanche, afin d’anticiper une éventuelle future cessation d’activité et de conserver la mémoire des activités exercées sur le site de l’aéroport, l’exploitant est invité à fournir des éléments quant aux emplacements précis où ont pu être effectuées ces opérations de démantèlement d’aéronefs. En marge de cette inspection, il est apparu que des carcasses d’aéronefs ont été entreposées sur des terrains de l’aéroport, mais sur une parcelle (parcelle 512) distincte de celle faisant l’objet de l’autorisation d’exploiter. Bien que dans les faits, ce soit la société ASI AVIATION (entreprise effectuant de la maintenance d’aéronef et disposant d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport) qui soit à l’origine de ces dépôts, c’est l’EPGAV qui a déclaré une activité ICPE sur ces terrains et qui est donc responsable au regard de la législation des installations classées. Ces dépôts de carcasses d’avion constituent une installation classée soumise à autorisation, exploitée sans l’autorisation requise. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de la Marne de mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative, en évacuant ces dépôts non autorisés ou en déposant un dossier de demande 5d’autorisation environnementale dans les formes prévues aux articles L.181-3 et suivants du code de l’environnement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entreposage de moyens de transports hors d’usage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L.512-1
Sur des terrains connexes (parcelle 512) accueillant un bâtiment de maintenance d’aéronefs pour lequel l’exploitant a contractualisé avec la société ASI, des morceaux de carcasse d’avion ont été constatés. Bien que ces dépôts soient à l’initiative de la société ASI AVIATION, c’est l’Etablissement Public de Gestion de l’Aéroport de Vatry (EPGAV), qui a effectué la déclaration ICPE pour le bâtiment de maintenance, qui demeure responsable de ce constat. Cet entreposage de « moyen de transport hors d’usage » relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°2712 de la nomenclature des installations classées. Ce dépôt constitue donc un défaut d’autorisation. A fortiori, cet entreposage s’effectue dans des conditions non-conformes en matière de prévention des pollutions de sol (zone enherbée, aire non étanche dégradée).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Situation administrative des installations exploitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2005, article 1.2
L’exploitant déclare que seulement 2 avions ont été démantelés, dans les années 2005- 2006, et que depuis cette date il n’y a pas d’activité de démantèlement. Bien que, le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'ait pas communiqué sur un projet de reprise d'activité, ce dernier a fait savoir, par courrier du 10 mars 2023, qu'il souhaite conserver le bénéfice de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Par ailleurs, les 2 bâtiments présents à proximité des pistes et susceptibles de relever de la législation des installations classées consistent en de l’entreposage, à température ambiante ou à température régulée, sur une courte durée, de marchandises. Ces activités assimilables à de la messagerie, ne relèvent pas du régime de classement ‘entrepôt de matières combustibles’ (rubriques 1510/1511).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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LATITUDE— Bussy-Lettree (51320)aucune suite administrative proposée