Installation classée à Bussy-Lettrée (51320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats permettent de lever l'ensemble des échéances de la visite du 6 avril 2023. La présentation synthétique de l'état des stocks du site reste à améliorer et des mesures correctives sont attendues afin de réduire la valeur des matières en suspension présentes dans les eaux pluviales rejetées.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4. de l'annexe II
L'exploitant a transmis par courriel du 2 septembre 2025 à l'Inspection, l'état des stocks du site au 29 août 2025. Il est synthétique et présenté par cellule et par rubrique, mais n'est pas exploitable en l'état et ne répond pas en totalité aux attentes prescrites par l'arrêté ministériel. En particulier, les valeurs totales pour chaque bâtiment et pour le site ne sont pas immédiatement disponibles et les valeurs chiffrées sont indiquées sans unité. De plus, les substances ne sont pas présentées sous forme vulgarisée et aucune mention de dangers n'est précisée pour les substances dangereuses présentes sur le site (en particulier, la rubrique 4755 - alcools de bouche). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - transmettre sous 1 mois, un état des stocks du site exploitable et répondant aux prescriptions de l'article 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 4.8.1
Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de fournir les 3 derniers rapports d'analyse de la qualité des eaux rejetées. Par courriel du 2 septembre 2025, l'exploitant a transmis les rapports de 2 prélèvements réalisés respectivement les 17 avril 2023 et 6 mai 2025. Les rapports ne font pas état du niveau de pH des prélèvements effectués, comme prévu aux articles 4.6 et 4.8.1 de l'arrêté préfectoral. Aussi, l'Inspection rappelle à l'exploitant que ces prélèvements sont à réaliser au moins une fois par an et que l'analyse doit porter sur la totalité des paramètres mentionnés à l'article 4.6. Ces points pourront faire l'objet d'un contrôle lors d'une prochaine visite. Les résultats transmis font ressortir un dépassement de l'ordre de près de 4 fois la valeur limite d'émission prescrite par l'arrêté préfectoral du site concernant les matières en suspension (MES), à savoir 131 mg/l en 2023 et 132 mg/l en 2025 au lieu du maximum fixé à 35 mg/l en concentration instantanée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose que soit demandé à l'exploitant de : - présenter sous 1 mois, les mesures correctives à mettre en place afin que les valeurs limites d'émission prescrites par l'arrêté préfectoral du site soient respectées, en particulier concernant les matières en suspension (MES), accompagnées le cas échéant d'un échéancier. Le rapport du prochain prélèvement de la qualité des eaux rejetées sera transmis à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 8.12.2.
Par lettre du 17 mai 2023, il a été demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives suivantes : apporter la justification de la disponibilité en eau d'extinction pour le site VEOLOG-1, pour le débit requis de 600m3/h, calculé via le fascicule D9, durant 2 heures ; • transmettre l’échéancier relatif aux actions et travaux concernant :• - la sécurisation des accès au bassin ; - la création de l’accès au poteau incendie de la ZAC, géoréférencé HG6 ; - la matérialisation des aires de stationnement au droit de l’ensemble des équipements de lutte contre l’incendie (poteaux, bassin), et leur inscription sur les différents plans et documents d'intervention du site, - la disponibilité en eaux d’extinction ; informer régulièrement l'Inspection de l’avancée de l’ensemble de ces travaux.• Lors de la visite du 27 août 2025, il a été constaté que l'ensemble de ces travaux sont réalisés. En particulier, des travaux d'étanchéité du bassin ont été effectués et la disponibilité en eau est à nouveau assurée dans les quantités requises par le fascicule D9 pour la sécurisation du site en cas d'incendie. Ce constat permet de lever l'ensemble des échéances de la visite du 6 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1998, article 3.6
Les dernières vérifications périodiques des extincteurs et des RIA (Robinets d'incendie armés) ont été effectuées en octobre 2024, et celles des portes coupe-feu en décembre 2024. Elles datent de moins d'un an. Les équipements sont accessibles et ne présentent pas de défauts apparents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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LATITUDE— Bussy-Lettree (51320)aucune suite administrative proposée