Installation classée à Louesme (21520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site n'entrepose que des céréales intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) et pas encore de digestat. Le jour de l'inspection, le site était propre et entretenu. La gestion des eaux d'extinction incendie doit être améliorée afin que l'ensemble de ces eaux soient dirigées dans le bassin de confinement des eaux d'extinction incendie. Les procédures sont en place mais sont à préciser sur certains points.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Trafic routier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 2.2.1
Non conformité: L'exploitant ne dispose pas de procédure définissant les itinéraires à emprunter par les poids lourds entrant sur la plateforme en provenance du site de production des digestats et sortant de la plateforme en direction du site de valorisation des CIVEs. L'exploitant a défini en lien en le conseil départemental un itinéraire à emprunter en privilégiant de passer par les axes routiers les plus importants. L'exploitant a présenté une carte de cet itinéraire. Cette carte est à l'échelle départementale et ne permet pas de visualiser précisément les routes à emprunter. Avant les opérations de déstockage de CIVEs de la plateforme vers le méthaniseur, l'exploitant a indiqué à l'inspection prendre contact par mail avec le conseil départemental afin de l'informer de ces opérations. Par exemple, l'exploitant a informé par mail du 3 avril 2025 qu'une opération de transport entre la plateforme de Louesme et le méthaniseur aura lieu le 14 avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure écrite définissant les itinéraires à emprunter par les poids lourds entrants et sortants du site et des consignes permettant de bien identifier les axes à utiliser. Ces consignes peuvent se référer à des cartes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le chargé d'exploitation méthanisation dispose d'un téléphone portable pour prévenir les services d'incendie et de secours en cas de besoin. Une boîte rouge est fixée sur le portail. Son contenu est accessible par les services d'incendie et de secours. Des documents plastifiés y sont présents : plan de l'installation, consignes de gestion des bassins (une partie exploitation et une partie accident) et la consigne de sécurité. La localisation des 4 extincteurs est indiquée sur la plan de situation situé à l'entrée du site. L'inspection des installations classées a constaté la présence des deux extincteurs dans le bâtiment administratif indiquée sur le plan. Dans le dossier initial, l'exploitant a demandé à déroger à la mise en place d'une réserve incendie comme indiqué dans le présent article. Il justifie cette demande du fait d'un taux de combustibilité particulièrement faible des CIVEs. Il a transmis à l'inspection des installations classées un calcul du besoin en eaux d'extinction incendie réalisé à partir de la D9 et indique dans ce document mettre en place un volume de 120 m3. Sur site, l'exploitant dispose d'un bassin d'eau. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les côtes de ce bassin. Il n'est pas précisé le volume. Demande de Complément : L'exploitant justifiera le volume du bassin d'eau. Dans ce bassin, une importante quantité de matière organique est présente en surface. Ce bassin se situe à environ 25 mètres du stockage de CIVE. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il étudie actuellement la mise en place sur le site, d'une bâche souple d'une volume de 120 m3. Demande de complément : L'exploitant indiquera s'il procède au nettoyage du bassin actuel présent et les actions mises en place afin de s'assurer qu'il n'y a pas de matière organique en suspension dans l'eau ou s'il met en place une bâche souple d'un volume de 120 m3. Dans le cas où l'exploitant ne mettra pas en place une bâche souple, il justifiera de l'accessibilité de l'eau du bassin par les services d'incendie et de secours (raccords adaptés, positionnement adapté, mise en place des moyens de pompage etc). Pour justifier l'effectivité de ces moyens, l'exploitant s'appuiera sur l'avis du SDIS.8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de permettre une intervention plus efficace des services d'incendies et de secours en cas d'accident sur site, l'exploitant indiquera dans les procédures présentes dans la boite rouge fixée au portail
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 20
L'exploitant dispose sur son site de deux réseaux d'eaux : une réseaux d'eaux pluviales (avec un rejet au milieu par infiltration) et un réseau permettant de récupérer les "jus" des CIVE et les eaux d'extinction incendie. Le bassin de récupération des "jus" et le bassin de confinement des eaux d'extinction ne possèdent pas d'orifice de sortie. L'exploitant a transmis à l'inspection le calcul du volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction incendie qui répond aux prescriptions du présent article. Ce volume est de 176 m3. L'exploitant a également transmis un relevé topographique de ce bassin de confinement permettant de justifier que le bassin présente un volume de 240 m3. Non conformité : Lors de la visite du site et en cas d'incendie sur le site, les eaux d'extinction sont susceptibles sur la partie avant du stockage de CIVE de rejoindre le réseau d'eaux pluviales. Demande d'action corrective : L'exploitant mettra en place des actions afin que l'ensemble des eaux d'extinction incendie soit dirigé dans le bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Il est interdit de fumer et de vapoter sur le site. L'exploitant présente les consignes à respecter en cas d'incendie et de pollution sur le site, lors de la formation des intérimaires qui interviennent notamment lors de la campagne de récolte des CIVE. Non conformité : L'exploitant n'a pas formalisé de consignes d'exploitation écrites concernant les opérations d'entreposage des déchets, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 1.2.1
L'exploitant tient à jour un état de la quantité de Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique (CIVE) présente sur son site. Le jour de l'inspection, 16 421 m3 de CIVEs étaient stockées sur le site. Aucun stockage de digestat relevant de la rubrique 2716 n'était présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 2.1.1
La conduite de l'installation est réalisée par un chargé d'exploitation méthanisation. Il a indiqué à l'inspection des installations classées les risques liés à l'exploitation du site et a indiqué les actions à mener en cas d'incident sur le site en s'appuyant notamment sur les procédures internes (Consigne d'utilisation Gestion des bassins, Consigne de sécurité Incendie Plateforme). L'installation présente un grillage d'une hauteur de 2,05m sur l'ensemble de son périmètre et le portail d'accès est fermé via un cadenas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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