Installation classée à Saint-Jean-de-Sixt (74450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite au décret du 16 juin 2019, les installations de méthanisation exploitées à St Jean de Sixt sont entrées dans le champ de la nomenclature des installations classé es pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, l'exploitant a réalisé une revue de conformité à l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif à la rubrique concernée sur le site, "2781 - Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production". Associée à cette revue de conformité, l'exploitant a aussi réalisé un pl an d'action pour lesquelles les dernières échéances étaient au 31 décembre 2024. La présente visite d'inspection s'est déroulée en fin de phase chantier de la vidange décennale, l'installation était donc à l'arrêt. Cette visite a été l'opportunité de contr ôler certaines des dernières actions de mise en conformité de l'exploitant. Sur ce point, il est demandé à l'exploitant de conduire les actions suivantes : Sous un délai d’1 mois : - transmettre le bon de commande relatif aux opérations de travaux nécessaire à la réalisation de la rétention. - confirmer si les normes de conception de l'arrête -flammes de la torchère sont celles mentionnées dans l’arrêté ministériel susvisé, - tenir à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et d'ouverture des soupapes. Sous un délai de 4 mois : - élaborer un programme de contrôle et maintenance préventive, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans ce programme, l'exploitant détaillera notamment dans quelle condition est réalisé la mesure de pH et d'alcalinité des matières entrantes dans le digesteur.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Afin de mettre en rétention le volume du digesteur, l'exploitant a opté pour la construction de muret béton sur le contour du site et l'obturation des regards présents sur la zone concernée. Les travaux relatifs à la construction du muret n'ont pas démarré au jour de la visite. L'exploitant a expliqué que plusieurs devis ont été passés et que les travaux interviendraient après la fin du chantier de la vidange décennale et avant la fin de l'année. L'un des regards sera équipé d'une vanne d'isolement avec le milieu extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de transmettre sous un délai de 1 mois le bon de commande relatif aux opérations de travaux nécessaire à la réalisation de la rétention prescrite à l'article 30 de l'arrêté ministériel susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'exploitant est en cours de réalisation du programme de maintenance préventive et de contrôle. Lors de la visite, l'exploitant a montré qu'il dispose d'un logiciel GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur) qui répertorie tous les équipements du process ainsi que les vérifications/maintenances à effectuer associés à des délais. L'exploitant effectue notamment des vérifications d'étanchéité. Le digesteur est équipé de capteurs de pression dans le ciel gazeux et de température des matières. Un débitmètre mesurant le biogaz produit existe. L'exploitant a prévu le contrôle annuel par un organisme agréé du débitmètre. Enfin, l'exploitant possède des mesures de niveaux dans le digesteur et détermine en discontinu les valeurs de pH et d'alcalinité (prélèvement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de respecter l'article 35 de l'arrêté ministériel susvisé, sous un délai de 4 mois. En particulier, l'exploitant élaborera un programme de contrôle et maintenance préventive, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans ce programme, l'exploitant détaillera dans quelle condition est réalisé la mesure de pH et d'alcalinité des matières entrantes dans le digesteur. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation de méthanisation dispose d'une torchère fermée. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer si l'arrête -flammes de la torchère est conçue selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre 2020). La torchère étant asservie, l'exploitant n'a pas su lors de l'inspection donner les pressions de service de la torchère et d'ouverture des soupapes. L'exploitant a été en mesure de fournir les temps de fonctionnement de la torchère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 Sous un délai de 1 mois, nous demandons à l'exploitant de confirmer si les normes de conception de l'arrête-flammes de la torchère sont celles mentionnées dans l’arrêté ministériel susvisé et de tenir à disposition de l'inspection l es pressions de service de la torchère et d'ouverture des soupapes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2023, article R.513-2
Lors de l'inspection du 5 octobre 2022, il a été demandé à l'exploitant la transmission d'une étude de danger. Le 19 janvier 2023, l'exploitant transmettait une "pré -étude" de danger réalisée par le bureau d'étude SAGE Environnement. En synthèse, les principaux phénomènes dangereux sont liés à des explosions auxquelles sont associées des effets de surpression et éventuellement thermiques (cas de la perte de confinement du gazomètre). La modélisation des impacts de la survenue des différents phénomènes dangereux démo ntre que les distances d'effets restent contenues dans l'enceinte du site excepté pour trois scénarios : - explosion du digesteur vide de boues, - explosion du digesteur contenant des boues, - perte de confinement du gazomètre et dérive du nuage. Dans cette situation, l'inspection a donc effectué un "porter -à-connaissance risques technologies" parallèlement au présent, visant à garantir dans le temps la limitation de personnes exposées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Par courriel du 28 novembre 2024, l'exploitant a transmis une note explicative afin de démontrer sa conformité à l'article 3 1 de l'arrêté ministériel susvisé. La note précise que le digesteur, par définition, résiste à une pression statique de l'ordre de 700 à 800mbar sur sa partie jupe puisqu'il contient une hauteur de liquide de 7 à 8 mètres. D'autre part, des calculs relatifs à la conception du digesteur permettent d'estimer une pression statique de rupture entre la jupe et la coupole du digesteur de 60mbar. Le guide INERIS de janvier 2021 propose un tableau de catégories de digesteur (de non éventé à largement éventé). S'appuyant sur la différence nette de pression statique de rupture entre la jupe d'une part (700 -800 mbar) et la liaison entre la jupe et la coupole (60 mbar), la note explicative permet alors de positionner le digesteur de St Jean de Sixt entre la catégorie mo dérément éventé et peu éventé. La coupole du digesteur agit donc comme une zone de fragilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L'exploitant dispose d'un nouveau plan général qui prend en compte les évolutions des travaux de la dernière vidange décennale. Le plan comprend tous les équipements du site et les réseaux associés. Le plan recense également les équipements d'alerte et de secours et mentionne les types de dangers présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre à jour son plan à l'issue de la mise en place de la vanne d'isolement au milieu extérieur lors des travaux pour la rétention en précisant notamment la localisation des vannes manuelles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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