Installation classée à La Limouzinière (44310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite s’est concentrée sur les ateliers UAP1a e t UAP1b qui abritent les activités classées dans la rubrique 2940 (collage des panneaux). Des actions correctives sont à engager pour la mise en conformité des dispositifs de désenfumage, des dispositifs de détection en cas d’incendie et d es installations électriques. Les justificatifs associés seront à transmettre à l’inspection des installations classées. Les moyens de lutte contre l’incendie correspondent à ce qui est décrit dans le dossier de demande d’autorisation environnementale et dans le plan d’é tablissement répertorié (PER). L’exploitant projette de mettre en place un dispositif d’extinct ion automatique dans tous les bâtiments existants à la demande de son assureur. Aucun rejet atmosphérique n’a été constaté. Aucune odeur particulière n’a été ressentie. Des travaux ont été réalisés pour limiter les nuisa nces sonores. Leur efficacité devra être justifiée par de nouvelles mesures de bruit. Page 3 La construction du nouvel entrepôt a été reportée d ’environ 1 an. Il est demandé à l’exploitant d’informer le préfet et de se positionner sur les m esures de compensation réalisables par anticipation ou celles liées au défrichage et au déboisement réalisés. La situation administrative du site a été régularis ée. La mise en demeure du 20 juin 2022 peut être levée.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.4
Les locaux abritant les installations visées par la rubrique 2940 (application de colle pour la Page 4 fabrication des panneaux entrant dans la fabricatio n des camping-cars) sont composés de 2 ateliers contigus et communicants désignés UAP1a et UAP1b. Un 3e atelier UAP1c est en cours d’aménagement mais n’est pas en service. 9 DENFC sont présents dans l’atelier UAP1a. 7 DENFC sont présents dans l’atelier UAP1b. L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la surface utile de ces DENFC était conforme à l’exigence réglementaire. Les informations contenues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale (DOE n°17-082 cahier technique dés enfumage et plan n°CV 01) montrent la présence de 29 exutoires d’une surface utile de 97,148 m² à la lecture du DOE, et de 4 cantons et 19 exutoires à la lecture du plan : Canton n°1 de 572 m² avec 4 exutoires de 3,06m², soit 2,1 % Canton n°2 de 889m² avec 5 exutoires de 4,08m², soit 2,3 % Canton n°3 de 1071 m² avec 6 exutoires de 4,08 m², soit 2,3 % Canton n°4 de 551 m² avec 4 exutoires de 3,06m², soit 2,2 % Ces informations n’ont pas pu être reliées aux ateliers UAP1a et UAP1b. La présence des boîtiers de commande des DENFC a ét é constatée dans les ateliers UAP1a et UAP1b. L’accès est facile. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication des DENFC établi par la société EN Sécurité Incendie le 17/01/2024. Ce rapport contien t des observations et des recommandations d’actions correctives. Certains DENFC présentent des défauts d’ouverture. Il n’a pas été possible de déterminer si ceux-ci sont dans les ateliers UAP1a et UAP1b. L’exploitant a expliqué avoir inscrit au budget la mise en conformité des DENFC mais il est toujours dans l’attente du devis de son prestataire. Le DOE précité contient les « certificats de consta nce des performances » correspondant aux modèles d’exutoires décrits dans le DOE. Ils attestent le respect de la norme EN12101-2:2003. Il n’a pas été possible de faire le lien entre les DENFC des ateliers UAP1a et UAP1b et ces certificats. L’amenée d’air frais est assurée par de grandes portes sectionnelles. L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si le s DENFC sont à commande automatique. Cela étant, sur le DOE, il est indiqué que le thermodécl encheur de chaque exutoire déclenche automatiquement l’ouverture de l’exutoire en cas d’ élévation de la température au niveau de la toiture entre 140 °C et 180°C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploita
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Les ateliers UAP1a et UAP1b sont équipés d’une déte ction automatique d’incendie par aspiration. L’exploitant a présenté les 2 derniers rapports de contrôle établis par CEMIS le 9/11/2023 et le 14/05/2024. Ces rapports indiquent que des actions correctives sont à réaliser. L’exploitant a présenté un bon de commande pour le remplacement du VESDA (vu sur le dispositif SAP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les actions correctives nécessaires à la remise en état du dispositif de détection automatique d’incendie des ateliers UAP1a et UAP1b et transmettre le prochain rapport de contrôle. Ce rapport devra indiquer les vérifications de maintenance et les tests réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L’exploitant a présenté le rapport Q18 relatif aux ateliers UAP1a et UAP1b établi par l’APAVE le 7/06/2023. Celui-ci contient la liste des non-conformités et conclut qu’il y a un risque d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a présenté son tableau de suivi des non-conformités. Dans ce tableau, il est indiqué que toutes les non-conformités ont été traitées. Un nouveau contrôle a été réalisé par le prestataire cet été mais le rapport n’a pas encore été reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre : le rapport de contrôle des installations électriques et l’attestation Q18 des ateliers UAP1a et UAP1b, les attestations Q18 des autres parties du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
Dans le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé en 2023, le besoin en eau de la partie existante est évalué à 630 m³/h. Le PER m entionne 2 réserves d’eau de 1200 m³ et 480m³ et 3 poteaux incendie publics (n°42, n°44 et n°48). Il a été constaté la présence des 2 réserves d’eau. Les PI publics n’ont pas été observés lors de la visite. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des RIA établi par EN Sécurité Incendie le 5/09/2024. Aucune observation n’est mentionnée pour les RIA présents dans les ateliers UAP1a et UAP1b. L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication des extincteurs établi par EN Sécurité Incendie le 31/08/2023. Aucune observation n’est me ntionnée pour les extincteurs présents dans les ateliers UAP1a et UAP1b. Le prochain contrôle est programmé semaine 41. Dans les ateliers UAP1a et UAP1b, les RIA et les extincteurs sont nombreux, visibles et accessibles. La réserve de 480 m³ est une bâche souple munie de plusieurs prises de raccordement. La réserve de 1200 m³ est un bassin. La formation du personnel à la manipulation des moy ens de défense contre l’incendie n’a pas été examinée lors de cette visite. L’exploitant a indiqué que tous les bâtiments exist ants vont être équipés d’un dispositif d’extinction automatique en cas d’incendie à la demande de son assureur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.1.2
Il a été constaté la présence des colles suivantes dans les ateliers UAP1a et UAP1b, et dans la réserve : colle Henkel Loctite UR7397, colle Kommerling ICEMA 1456. Les fiches de données sécurité de ces colles (joint es au dossier de demande d’autorisation environnementale) indiquent que ces colles ne contiennent pas de solvants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.1
Dans les ateliers UAP1a et UAP1b, les panneaux sont découpés. Lors de cette opération, des copeaux et des poussières sont générés. Ils sont as pirés par un système qui les envoient dans des bacs de récupération. Ils ne sont pas rejetés vers l’extérieur. Aucune aspiration n’existe au droit des opérations de collage. Il n’y a aucune cheminée en toiture, aucun point de rejet dans l’environnement. Il n’y a pas de produits pulvérulents, volatils ou odorants. Aucune odeur particulière n’a été constatée. Il n’y a pas de produits stockés en vrac. La colle est stockée dans des GRV placés sur des rétentions.
Lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, des observations relatives aux nuisances sonores ont été formulées par le public. L’exploitant a expliqué les mesures prises : arrêt de la production de panneaux la nuit, automatisation de la porte d’entrée dans l’atelier châssis de manière à ce qu’elle soit ouverte uniquement lors de l’entrée d’un véhicule (vu lors de la visite), ré-haussement d’un mur avec un voisin (non vu lors de la visite), mise en place d’un mur anti-bruit (vu lors de la visite). L’exploitant a expliqué être en contact régulier avec une riveraine qui lui a indiqué ne pas avoir été gênée par le bruit cet été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit programmer de nouvelles mesures d e bruit dans l’environnement (en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée ) de manière à démontrer le respect des valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2024, article 2.1.4
L’exploitant a indiqué que le projet d’extension a été reporté d’une année. Le début des travaux est envisagé à l’horizon septembre 2025. Ce décalage es t dû à la conjoncture économique et à des difficultés rencontrées lors de l’acquisition d’une partie du terrain. L’exploitant a réalisé du défrichage et du déboisement. Le terrassement n’a pas débuté. L’exploitant souhaite maintenir le terrain en l’état d’ici le début des travaux. Les mesures de compensations environnementales prévues n’ont pas été engagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 10 L’exploitant informera le préfet des suites données à son projet d’extension, en veillant au délai réglementaire de 3 ans. L’exploitant doit : décrire les travaux de défrichage et de déboisement réalisés, proposer les mesures de compensation correspondantes qui lui semble adaptées et les mettre en œuvre si cela est possible, en cohérence avec ce qui est prescrit dans l’AP du 15/02/2024, indiquer s’il lui est possible de mettre en place certaines mesures de compensation et d’accompagnement par anticipation, sans attendre le début des travaux de construction de l’extension (par exemple la mesure MC1 figurant à l’article 2.2.3 de l’AP du 15/02/2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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