Installation classée à La Limouzinière (44310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le bridage en faveur des chiroptères a été étendu à l’ensemble des éoliennes du parc et son pattern renforcé à compter du /2024 suite au suivi effectué en 2023 et aux échanges avec les services concernant les conclusions de ce suivi. Le suivi en vironnemental post-implantation du parc est reconduit en 2024 notamment en vue de vérifier l’efficacité du nouveau bridage. Au jour de l’inspection, le suivi de la maintenance des éoliennes est rigoureux. Toutefois, une justification de la vérification des brides de fixation de l’éolienne reconstruite en 2021 est attendue. Page 3
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suite visite du 15/04/2021 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Constat de la précédente visite : Demande de renouvellement du suivi environnemental su ite à la reconstruction de l’éolienne E5 sinistrée, en 2021 si possible et au plus tard en 2022. Le suivi a été réalisé en 2021 et renouvelé en 2022 . Il a été effectué par le bureau d’études Ouest AM’ : 5 cadavres de chiroptères ont été retrouvés e n 2021 (4 Pipistrelles communes et 1 Pipistrelle de Kuhl), cela malgré une faible prospectabilité de s surfaces (47,6 % sur l’ensemble du parc). La mortalité est jugée significative par le bureau d’é tudes. Selon la formule de Huso, il est estimé un nombre de cadavres de 245 chauves-souris pour le pa rc sur la durée du suivi : un bridage partiel (éoliennes E4 et E5) a été mis en place en 2022. Ma lgré ce bridage partiel, lors du suivi réalisé en 2022, 3 cadavres de chauves-souris sont retrouvés s ous les deux éoliennes bridées : 1 P. commune et 1 P. de Kuhl les 12 et 18/07 sous E5 et 1 P. com mune sous E4 le 27/10. Selon la formule de Huso, l’estimation du nombre de cadavres reste de 102 chauves-souris pour le parc sur la durée du suivi. L’activité des chiroptères à hauteur de nacelle enregistrée en 2022 compte très majoritairement la Noctule commune. Cette espèce est également fréquen te en 2021. Elle possède un statut de conservation précaire (classé "vulnérable (VU)" sur les listes rouges nationale et régionale). Une forte responsabilité régionale s’exerce sur la cons ervation de cette espèce. 90 % de l’activité des chiroptères est comprise entre 0,2 m/s et 5,6 m/s e n 2021 et entre 0 m/s et 6,1 m/s en 2022. Les rapports de suivi 2021 et 2022 ont été transmis en juin 2023 par l’exploitant. Après avoir pris connaissance des résultats du suivi relaté dans ces rapports, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant, avec l’appui de l’OFB et de la DDTM, une nouvelle proposition de bridage en faveur des chiroptères prenant en compte : - l’ensemble des éoliennes donc intégrant l’éolienne E6 ; - une couverture satisfaisante de l’activité relevée en altitude en 2021 et 2022 (90 % de l’activité d e la Noctule commune devant être couverts par le pattern de bridage). Par courriel du 15/05/2024, l’exploitant a proposé 3 compromis de bridage. Suite à échange avec l’inspection des installations classées, le bridage qu’il est convenu de mettre en place dès le mois de juin 2024 est le suivant : les 3 éoliennes, tout e la nuit, selon les paramètres suivants : vitesse de vent < 5.5 m/s, température > ou = 12°C du 1 er ju
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Suite visite du 15/04/2021 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors du suivi mené en 2021, 3 cadavres d’oiseaux on t été retrouvés sous les éoliennes (1 hirondelle rustique, 1 Bergeronnette grise et 1 Mouette rieuse ), cela malgré une faible prospectabilité des surfaces (47,6 % sur l’ensemble du parc). Selon la formule de Huso, il est estimé un nombre de cadavres de 102 oiseaux pour le parc sur la durée du suivi. La mortalité est jugée significative par le bureau d’études Ouest AM’, qui propose une mesure corrective permettant d’améliorer les habitats de chasse des espèces impactées afin de favoriser l eur reproduction. La mesure consiste à faire reculer les dates de fauche (à partir de mi-juin po ur les prairies humides et jusqu’à mi-septembre pour les autres types de prairies) d’au moins un he ctare de prairie de fauche dans un rayon supérieur à 200 m des éoliennes existantes mais inf érieur à environ 1 km. Une date de fauche tardive permet aux insectes d’accomplir leur cycle biologique entièrement. L’Hirondelle rustique et la Bergeronnette sont des insectivores. La mesure doit faire l’objet d’un engagement de l’e xploitant et du propriétaire via une convention jusqu’au prochain suivi. Lors du suivi renouvelé en 2022 comme préconisé par le bureau d’études dans le rapport de suivi de 2021, 1 cadavre d’oiseau a été retrouvé (Roitele t à triple bandeau). Selon la formule de Huso, il est estimé un nombre de cadavres de 49 oiseaux pour le parc sur la durée du suivi. La mortalité est jugée cette fois non-significative par le bureau d’ études Ouest AM’. Il conclut qu’aucune mesure corrective supplémentaire n’est donc nécessaire pour l’avifaune. En séance, l’exploitant précise que le démarchage d es exploitants agricoles est en cours pour la mise en œuvre effective de la mesure en faveur des oiseaux (fauches tardives de prairies). Le suivi environnemental est renouvelé en 2024 (cf. constat précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => sous 1 mois, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un point d’avancement de la mesure de fauches tardives de prairie en faveur de l’avifaune. => le bilan final de réalisation de la mesure est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : Page 6 - les rapports de maintenance préventive annuelle d e 2022 : réalisée du 26 au 28/05/2022 pour E4, du 30 au 31/05/2022 pour E6 Les points du chapitre 3.3 pages 22 et suivantes de s rapports concernent la vérification des raccords vissés notamment du mât et des pales : pas de non-conformité relevée. Le rapport de cette maintenance n’est pas transmis pour l’éolienne E5 reconstruite : la dernière vérification des brides dans les 3 ans n’est à ce stade pas justifiée. - les rapports de maintenance préventive annuelle d e 2024 : réalisée le 17/04/2024 pour E4, le 19/04/2024 pour E5 et le 17/04/2024 pour E6. Les 1.1 et 1.2 page 10 des rapports concernent la v érification visuelle du mât : pas de non- conformité relevée. Pas de vérification des brides de fixation au cours de cette maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Sous 1 mois, l’exploitant justifie de la réalisation de la dernière vérification des brides de fixation de l’éolienne 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3. - I
Les rapports de maintenance (annuelle, graissage et spécifique pales) présentés à l’inspection des installations classées pour la présente inspection sont en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Il est rappelé à l’exploitant l’obligation régle mentaire, depuis le 1 er juillet 2022, de présenter les rapports et registres de maintenance en version française.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d’Urgence du 04/01/2019, article 5
Constat de la visite précédente : =>Le rapport final de l’entreprise SEREA est à fournir à l’inspection, dès réception. Pour la présente inspection, l’exploitant a transmi s les compléments au rapport des travaux de réhabilitation des sols du 9 décembre 2022 : ce rap port conclut notamment : "Concernant les sols, après les travaux, les résultats d’analyses ont mis en évidence : l’absence d’impact par les hydrocarbures C10-C40 et les HydrocarburesAromatique s Polycycliques (HAP) avec la présence de très faibles teneurs résiduelles, voire des teneurs p resque toutes inférieures aux limites de quantification du laboratoire."
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des sols suite à l’incendie de l’éolienne 5
Suite visite du 15/04/2021 – Risques Accidentels - Maintenance des éoliennes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Constat de la visite précédente : => En lien avec l’article 6 de l’AP d’urgence du 4/01/2019 et conformément à l’AMPG du 26/08/2011, il est demandé à l’exploitant de fournir les rapports de m aintenance suite à la MSI de l’éolienne 5, dès réception, en particulier ceux relatant les résulta ts des tests d’arrêt d’urgence et d’arrêt depuis un régime de survitesse, de l’inspection des pâles, du co ntrôle des bides de fixations des pâles et de la tour. Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance préventive annuelle : réalisée le 17/04/2024 pour E4, le 19/04/2024 pour E5 et le 17/04/2024 pour E6. Les points 17.1, 17.4 et 25.5 du rapport concernent la vérification de l’arrêt d’urgence et le point 17.8 concerne la survitesse : pas de non-conformité relevée. L’arrêt simple se fait à chaque intervention dans l’éolienne selon l’exploitant. Ce test est mentionné dans les rapports, au travers du point n°25.5. - le rapport du 03/07/2023 du prestataire VERITAS d e vérification des installations électriques du poste de livraison : 3 observations relevées dont 1 pour le local HT et 2 pour le local BT : ces observations n’engagent pas de risque d’incendie ; - la vérification des installations électriques des éoliennes se fait au cours de la maintenance Page 8 préventive annuelle. Les points des chapitres 3.2.3 et 3.2.4 des rapports concernent notamment cette vérification : pas de non-conformité relevée pour les trois éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance préventive annuelle : réalisée le 17/04/2024 pour E4, le 19/04/2024 pour E5 et le 17/04/2024 pour E6. Les points 3.4 et 3.5 page 12 des rapports concernent la vérification visuelle des pales : pas de non- conformité relevée. - les rapports du prestataire "Cornis" de vérification spécifique des pales : réalisée le 4/01/2024 pour E4 et le 28/11/2023 pour E5 et E6 : uniquement des dommages de classe 1 et 2 sont relevés pour E4 et E5. En séance, l’exploitant explique que les rapports d’inspection des pales sont envoyés à un ingénieur dédié afin d’expertiser précisément le niveau de cr iticité et déterminer l’action à mener pour chaque défaut constaté. Les dommages de classe 1 et 2 ne nécessitent pas un e intervention rapide (dommages d’ordre cosmétique ou pouvant être réparé à l’occasion des prochaines maintenances préventives).
Le jour de l’inspection, les panneaux d’affichages des consignes de sécurité à observer par les tiers sont présents au niveau des accès aux trois éoliennes du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Suite à l’incendie de l’éolienne E5 en 2019, l’expl oitant a installé un détecteur de fumée en nacelle par machine, ainsi que des boules explosives "Elide Fire" d’extinction de départ de feu sur les installations électriques à risque. Les éoliennes sont également équipées de deux extincteurs au CO 2 (agent approprié au risque), l’un en nacelle et l’autre en pied de mât. L’extincteur en pied de mât de l’éolienne visitée a été vu, ainsi qu’un extincteur dans chaque local du poste de livr aison. La vérification de ces équipements est à jour (octobre et décembre 2023). Une boule "Elide Fire" est constatée en pied de mât de l’éolienne visitée.
Suite visite du 15/04/2021 – Garanties financières (GF)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Section 8
Constat de la visite précédente : Page 10 L’attestation renouvelée a été transmise par mail du 01/07/2020 : elle émane de la banque Atradius et est émise pour un montant de 162 755.09 € à compter du 01/07/2020. Elle expire le 30/06/2025. => il est demandé à l’exploitant la confirmation de la validité de la garantie financière pour l’éolienne 5 reconstruite. L’attestation produite couvre la société ENGIE GREE N GRANDS GATS. son montant est calculé pour garantir le démantèlement de 3 éoliennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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