Installation classée à Castelculier (47240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La vérification des installations des installations électriques révèle une non-conformité qu'il convient de corriger. Les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipés d'une détection incendie. Le site n'est pas doté de points de prélèvement d'échantillons et de mesure de la qualité des eaux. Un regard de canalisation proche de l'entrée du site est susceptible d'être transparent aux pollutions et est totalement ouvert aux corps étrangers. Les mesures de prévention des envols et d'accumulation/dépôt de poussières et boues ne sont pas formalisées ni ne font l'objet d'une traçabilité. Les délais de mise en conformité sont fixés dans les fiches des constats détaillées infra. Suite au changement de l'emplacement dédié à la collecte des batteries, le titre 2 "Prescriptions particulières" de l'arrêté préfectoral n°47-2024-10-31-00003 n'est plus adapté. Cette modification est portée à la connaissance de Monsieur le préfet par dossier déposé en date du /2025.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site est équipé d'un téléphone fixe, le personnel dispose de téléphones mobiles professionnels. Suite à la visite, l'exploitant a transmis un plan du site figurant les dangers. Concernant les extincteurs, il présente une déclaration de conformité au référentiel APSAD R4 datée du 25/02/25. Le site dispose d'une benne à immersion de 30 m³. Les aires extérieures sont couvertes par un système de télédétection par caméra thermographique couplé à un système d'alerte avec astreinte. Un poteau incendie est implanté à l’entrée du site. L'exploitant présente un rapport établi par la société 2PA pour le compte de l’Agglomération d’Agen et daté de juillet 2025, lequel indique que le débit délivré par ce poteau est de 60 m³/h. Après la visite, l'exploitant a transmis une photographie attestant la présence sur site d'un bac de sable et d'une pelle, sous abris. Il a en outre transmis les comptes-rendus des exercices incendie réalisés les 24 septembre et 3 décembre 2025. L'exploitant dispose d’un registre de sécurité. Il présente un procès-verbal d’intervention pour la mise en service, en date du 22/01/25, des extincteurs par une société spécialisée. Leur présence est constatée, par sondage, sur site. Une vérification annuelle des extincteurs devra être effectuée en 2026. Le bâtiment accueillant les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), ainsi que le bâtiment secondaire, ne sont pas dotés de détection incendie. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 9 à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 Équiper les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables d'un système de détection automatique et d'alarme incendie. Un justificatif de la commande d'un tel système est à transmettre dans un délai d'un mois, sa mise en service est à justifier dans un délai maximal de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant présente : - le rapport de vérification Q19 (thermographie des installations électriques) établi par l’APAVE le 07/07/25 (rapport n°134841370.001) ; - le certificat Q18 (vérification périodique des installations électriques) établi suite à l'intervention du 12/05/25 par l’APAVE, rapport du 11/08/25 n° 134981386-001-1. Une non-conformité ou anomalie est mentionnée dans ce rapport, qui n'a pas encore été corrigée au jour de la visite d'inspection. La mise à la terre des équipement est mentionnée dans ledit rapport de l’APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la correction de la non-conformité mentionnée dans le rapport de vérification périodique de l'APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Au jour de la visite, un bassin de rétention des eaux pluviales est en cours de réalisation. L'exploitant déclare que ces travaux prévoient la création d'un point de prélèvement, et qu'ils seront terminés au cours du premier trimestre 2026. Le site n'est pas doté de point de prélèvement d'échantillons ni de point de mesure. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. L'inspecteur constate, sur l'aire revêtue à proximité du chantier du bassin, la présence d'un regard de canalisation dépourvu de couvercle ou de grille de protection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 Justifier la création de points de prélèvement d'échantillons et de mesure à l'exutoire des eaux sur chaque canalisation de rejet d'effluents, dans un délai de deux mois. Garantir qu'aucun effluent polluant ne peut-être rejeté directement par l'intermédiaire du regard présent à l'entrée du site, et prévenir tout colmatage de la canalisation associée par des corps étrangers. Les justifications en sont apportées dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant n'a pas présenté de mesure de concentration des polluants dans les eaux rejetées. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une analyse des eaux (pour les polluants visés aux articles 17 et 18 de l'arrêté du 6 juin 2018), et ce dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
Les aires de stationnement et voies de circulation sont revêtues. Le site est doté de chariots élévateurs équipés de brosses. L'exploitant a présenté la fiche de sécurité datée du 7 août 2025 intitulée "cariste-gestion des DEEE", paraphée par deux salariés, détaillant les conditions du balayage. L'exploitant déclare qu'un balayage quotidien du site est effectué. Ce balayage n'est pas formalisé ni ne fait l'objet d'une traçabilité. Les bennes ouvertes ne sont pas susceptibles de contenir des déchets sujets aux envols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser le balayage du site (fréquence, procédure...) et assurer une traçabilité des opérations nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses ainsi que le dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation extérieures au site. La justification en est transmise à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Suite à la visite, l'exploitant a transmis la version mise à jour de son plan de défense contre l'incendie, ainsi qu'une photographie d'une boîte dédiée à la mise à disposition des informations utiles aux services d'intervention et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à se rapprocher du SDIS47 au sujet d'une solution de transmission d'informations dématérialisées, et donc susceptible de se substituer aux boitiers physiques ou de les compléter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2024, article Chapitre 2.2
La visite du bâtiment principal permet de constater que l'exploitant n'accueille aucun déchet, et qu'il n'a pas vocation à en recevoir. Il est composé de : - un atelier de chaudronnerie ; - bureaux et locaux sociaux.
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 31/10/2024, article 1.2.210/10
L'exploitant déclare projeter le déplacement de l'emplacement du transit de batteries (activité déclarée au titre de la rubrique 2710-1b de la nomenclature des ICPE), dans une zone qui sera délimitée par des blocs béton "B-blocs" et couverte. Cette zone est figurée sur un plan du porter à connaissance adressé à Monsieur le préfet en date du 16 décembre 2025. Au jour de la visite, l'activité de collecte de batterie n'est pas encore exercée, la nouvelle zone n'est pas créée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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