Installation classée à Castelculier (47240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209487
Commune
Castelculier (47240)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 13 décembre 2024
SIRET
33434382900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 2931Ateliers d’essais sur banc de moteurs de puissance > à 150 kW
Le site et les procédures de prises en charge des véhicules sont gérés avec professionnalisme. L'exploitant doit toutefois veiller à bien connaitre et à respecter son arrêté préfectoral et ses arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à son site.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Sécurisation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2012, article 3.55/11
L'exploitant dispose d'un réseau de caméra de surveillance du site. Il n'était pas en fonctionnement le jour de l'inspection suite aux travaux d'agrandissement du site. Des difficultés de reconnexion retardent la mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre en service ces dispositifs de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2012, article 3.3
L'exploitant indique faire contrôler ses dispositifs. 3 extincteurs ont été vérifiés et comportaient une étiquette de vérification inférieure à un an à la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir le registre de contrôle des dispositifs de prévention contre le risque d'incendie du site (extincteurs, RIA, sprinckler...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · contrôle des dispositifs d'extinction d'incendie
Maitrise du risque inondation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2012, article 3.1
La digue du bassin de rétention au Nord du site a bien été relevée au moyen de matériaux insensible à l'eau. Les clapets anti-retour n'ont pu être contrôlé par difficulté d'accès à l'exutoire du bassin identifié par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera par un relevé topographique la côte 58.3 NGF. La présence des clapets anti-retour devra être justifiée. L'accès au rejet devra être rendu plus aisé et débroussaillé. Ces éléments seront justifiés au moyen d'un reportage photographique..
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 4.2.2
Les différents ouvrages ont été identifiés dans le bassin de rétention. Toutefois un regard surmonté d'une grille à l'entrée du bassin n'a pas pu être identifié par l'exploitant sur son utilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir un plan de son site indiquant l'ensemble des réseaux de collecte, de transport et de traitement des effluents, les points de collecte , de dérivations, les regards de recueille
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 4.4.7
L'accès au point de rejet du bassin dans le ruisseau est identifié par l'exploitant. Il n'est pas directement visible et difficilement accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accès au point de rejet doit être amélioré et l'exutoire doit être débroussaillé pour être identifiable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 4.4.10
L'exploitant fourni les résultats d'analyses des prélèvements des 21-22/11/2022 et 27-28/11/2022. Les résultats sont conformes à l'AP. Les résultats de 2023 et 2024 ne sont pas fournis.9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les résultats d'analyses d'autosurveillance des eaux de rejets du bassin pour 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules et engins ho
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 8.1.1
L'emplacement où sont déchargés les engins en vue de leur dépollution, emplacement qui sert également de récupération des eaux de surface avec leurs dispositifs d'écoulements sont en mauvais état et non étanche. L'exploitant indique la présence du drainage du sous-sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier que le sous-sol ne puisse pas être impacté par une pollution, ou rétablir l'étanchéité de surface.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 2.7
Lors de l'inspection, le regard (objet d'une remarque d'un point de contrôle du présent rapport) n'a pas pu être rattaché à son réseau de collecte ; des grilles avaloirs de récupérations des eaux de surface sont présentes sur site et l'exploitant indique avoir un réseau de drainage du sous-sol de son site permettant de récupérer d'éventuelles souillure du sous-sol, sans pouvoir connaitre les trajets ou montrer le réseau. Il n'existe pas de plans à la disposition de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un plan des réseaux du site indiquant les trajets souterrains et le type de dispositif et de fonctionnement du réseau de drainage du sous-sol.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 1.6.6
Par dossier déposé en 2010, les sites Bonfanti, Poclain, Richier, Caterpillar, Volvo, Yoplait et Lino ont été mise à l'arrêt. En 2011 un nouveau dossier de cessation a été déposé pour les sites Vignes et Caterpillar. Ces sites ont fait l'objet d'un plan de gestion et d'un rapport de fin de travaux de dépollution. 11/11 Il est à noter dans ce dossier que des terres d'excavations polluées aux hydrocarbures ont été stockées sur la bordure Ouest du site Volvo sans que le bureau d'étude puisse conclure à leur évacuation. Le site Liebherr sur les parcelles section AA n°8 et 93 de la commune de Castelculier n'a jamais mis à l'arrêt. Il était en fonctionnement lors de l'inspection de 2019 (qui n'avait pas donné lieu à un rapport) et l'exploitant devait vérifier si ce site était autorisé. L'inspection n'ayant pas l'historique du site avec les parcelles dans l'AP de 99 avait demandé de déposer un dossier d'enregistrement 2713. Demande renouvelée en 2021 au cours d'un échange téléphonique avec le directeur de site. Courant 2024 l'inspection s'est aperçue que le site avait été arrêté. L'échange avec le nouveau directeur […] a provoqué le courrier du 27/11/2024 de notification de mise à l'arrêt du site au 31/10/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection, conformément au R512-46-25 l'ATTES SECUR dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre. L'exploitant doit fournir à l'inspection, conformément au R512-46-27, le mémoire accompagné de l'ATTES MEMOIRE et, éventuellement l'ATTES TRAVAUX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 1.2.1
L'exploitant indique avoir toujours l'atelier d'essais sur banc, mais ne pas l'utiliser pour l'instant. L'activité essentielle du site est la dépollution et le démontage des engins de TP pour recyclage des pièces, stockées en bâtiment ou sur parc. Ce stockage relève également de la rubrique 2712. NB : un stockage hors site relève de la rubrique 2713 (cf note d'explication de la nomenclature des installations de gestion et de traitement des déchets du 27/04/22 de la DGPR). Le site a fait l'objet des travaux d'agrandissement des bâtiments en vue d'améliorer les bureaux et annexes. Il n'y a pas d'incidence sur le classement administratif au titre des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 7.2.5
L'installation electrique a été vérifiée le 3/06/2024. Le registre est informatisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection une copie du registre de vérification des installations électriques.
Stockage temporaire des produits issus de la dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2011, article 8.1.4
10/11 L'ensemble des fluides récupérés lors de la dépollution des engins est stocké à l'abri, dans un lieu dédié, dans des récipients adaptés et étiquetés sur rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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