Installation classée à Belley (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’extension du site a été réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation qui a permis la délivrance d’un arrêté préfectoral d’autorisation le 05 mai 2022. Le dernier projet (nouveau hall d’accueil, réfectoire et réorganisation des bureaux), ayant fait l’objet d’un porter à connaissance le 18 janvier 2024, n’a pas encore réalisé. À noter que ce projet n’affectera pas les installations classées du site. Le jour de l’inspection, l’exploitant a pu présenter la majori té des justificatifs attendus. Quelques documents (indiqués dans le rapport) doivent toutefois encore être transmis. Au vu des constats établis, le site est géré de manière satisfaisante. Quelques demandes du SDIS sur la mise à disposition de certa ines informations, contenues dans leur avis rendu lors de la procédure d’autorisation, restent à mettre en oeuvre.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.4.2
Par courriel du 29 juillet 2024, l’exploitant a transmis l es derniers rapports de contrôle des installations électriques et le certificat Q18 établis par l’APAVE le 19/12/2023. Le certificat Q18 conclut que l’installation électrique ne pe ut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Cependant, quelques écarts ont été relevés dan s le rapport de contrôle des installations électriques . 8/13 L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d e lui transmettre, sous un délai maximal d’un mois, les justificatifs de remise en conformité (photos, facture de l’électricien, copie du registre de suivi des actions de maintenance si action en interne) des écarts relevés dans le rapport de contrôle des installations électriques .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 1 mois
Entretien des moyens d’intervention en cas d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.7.2
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classé es les rapports de contrôle de la société CHUBB en date des 23/05/2024 (portes CF) et 13/06/2024 (détection incendie), ainsi que le rapport de contrôle du 10/10/2023 de DESAUTEL (exutoires de fumée s avant la réalisation de l’extension). L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal d’un mois, le dernier rapport de contrôle des extincteurs et des RIA. 9/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.3.3
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence des deux accès au site et de la voie « engins », tels que prévus par le plan du dossier de demande d’autorisation. Les accès sont dégagés. La voie « engins » présente les caractéristiques requises en termes de largeur et hauteur. Des essais de portance ont été réalisés sur la voie « e ngins, mais n’ont pas été présentés lors de l’inspection. L’exploitant transmettra ces résultats, sous un délai maximal d’un mois, à l’inspection des installations classées. Au cours des échanges avec l’exploitant, l’inspection des i nstallations classées a soulevé la question de l’accessibilité du site en tout temps par les services d’intervention et de secours. En effet, le déverrouillage de l’accès au site ne peut se faire que par le personnel d’accueil travaillant sur site, à distance par l’équipe de sécurit é basée en région parisienne ou avec une clé par la société de gardiennage locale. En cas de coupure électrique, en dehors des heures ouvrées, et en absence de clé pompiers pour déverrouiller les portails, se pose la question de la réactivi té de la société de gardiennage pour venir ouvrir les portails du site. L’exploitant doit démontrer à l’inspection des installations classées que le SDIS ne risque jamais de se retrouver co incé à l’entrée du site quelles que soient l’heure et les circonstances de survenue d’un accident/incendie. 10/13 Par ailleurs, à ce jour, l’exploitant n’a pas pris en compte les demandes formulées par le SDIS dans son avis rendu le 14 novembre 2021 (à savoir : repérage des coupures d’urgence des différe nts fluides en façade du bâtiment, mise à disposition d’un état des stockages de produits dangereux, apposition à l’entrée des bâtiments d’un plan schématique pou r faciliter l’intervention des secours) . L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai maximal de 3 mois, les justificatifs de la prise en compte des différents points évoqués ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, articles 4.2.4.1 et 8.5.2
Pour le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie, il est prévu sur site un bassin étanche enterré qui sert de tamponnement des eaux de pluie et un vide-sanitaire aménagé sous la partie Ouest du bâtiment. Le vide-sanitaire (ouvrage en béton armé) a été réalisé dans le cadre de l’extension du site : il apporte un volume de rétention de 450 m³. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées une attestation de ce volume utile, établie par la société PERROUSE CONSTRUCTIONS en date du 20 juillet 2024. La présence de ce vide sanitaire a pu être attestée lors de la visite terrain ; une trappe de visite sous le bâtiment permettant d’y accéder. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure, le jour de l’inspection, de justifier de la présence de la citerne enterrée, ni de son volume. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d e lui transmettre, sous un délai maximal d’un mois, le justificatif de la présence de la citerne enterrée de 230 m 3 pour une partie du confinement des eaux d’extinction d’incendie, avec le j ustificatif de son dimensionnement (facture d’achat, plan de récolement du terrassier) .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 7.2
Depuis la mise en service de l’extension au printemps 202 4, l’exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les résultats de la mesure de bruit qui doit être prochainement réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Délai : 6 mois 13/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 1.2
Des éléments présentés par l’exploitant, il ressort que : — la puissance des machines pour l’atelier de fabrication de m aroquinerie est actuellement de 230 kW, une machine de découpe de peaux a été ajoutée en com plément de celles initialement prévues dans le dossier de demande d’autorisation ; cette modifi cation est considérée comme non substantielle par l’inspection des installations classées ; — l’inventaire des peaux en stock à la date de l’inspection correspond à un tonnage de 4,8 tonnes ; l’exploitant indique qu’il est à environ à 50 % de ce qu i sera stocké lorsque l’activité sera maximale; la quantité projetée dans le dossier (12 tonnes) ne devrait pas être dépassée (en pointe d’activité, le stockage devrait plutôt avoisiner les 10 tonnes) ; — le groupe froid présent sur site contient 101 kg de R1234ze ; le site n’est pas classé au titre de la rubrique 1185 (seuil de déclaration à 300 kg). L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 1.3
Les plans du dossier d’ouvrage exécuté correspondent aux pl ans présentés dans le dossier de demande d’autorisation. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 4.2.2
Des éléments vérifiés par sondage au cours de l’inspection, le plan des réseaux correspond à la réalité terrain. Le plan mentionne, entre autres, le tracé des eaux col lectées, l’emplacement des séparateurs d’hydrocarbures et des vannes de barrage. Le site n’utilise pas d’eau de process. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, articles 8.3.1 et 9.1.1
L’inspection a permis de constater que les allées de circulation dans l’atelier étaient dégagées ; en revanche, il a été constaté du stockage derrière la porte de secours du local de stockage des peaux ; ce stockage empêche l’ouverture de la porte. Par cour riel du 29 juillet 2024, l’exploitant a transmis une photo montrant que le stockage inapproprié derri ère la porte avait été enlevé. La zone a été matérialisée provisoirement au sol ; l’exploitant a prévu un marquage pérenne avec une signalétique adaptée. Il transmettra à l’inspection des installations classées un e photo une fois ces opérations finalisées. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classé es l’ensemble des justificatifs de résistance au feu du local de stockage des peaux, des 3 por tes sectionnelles et de la porte de sortie du personnel. Elles sont toutes coupe-feu 2h. À noter que le rapport de mise en service établi par la société CHUBB le 23/05/2024 indique que des réglages sont à prévoir. L’exploitant veillera à les réaliser dans les plus brefs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.3.4
Le site dispose de deux types de dispositifs d’évacuation des fumées : — des lanterneaux installés en toiture dans l’atelier de confection, la zone de transit et le local de stockage des peaux ; — des exutoires en haut de façades dans l’atelier de coupe des peaux. Lors de l’inspection, il a été contrôlé sur le plan du DOE, puis confirmé par la visite terrain, que les superficies de désenfumage par secteur étaient respectées. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations class ées les fiches techniques des deux types de DENFC installés sur site. Les caractéristiques correspondent aux attendus réglementaires. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.4.4
L’exploitant a présenté un plan des détecteurs incendie du site, ainsi que le rapport de contrôle du dispositif de détection incendie établi par CHUBB le 13/06/2024. Ce rapport fait état de quelques remarques que l’exploitant doit prendre en considération. En cas de détection, un report d’alarme est envoyé à la société de sécurité 24h/24, 7j/7 du groupe basée en région parisienne et qui assure la surveilla nce de tous les sites du groupe. Ils disposent d’un plan de zone de détection de chaque usine et de caméras p our diagnostiquer à distance et contacter les personnes les plus appropriées (cadre local ( ou société de gardiennage local en dehors des heures d’ouverture) pour une levée de doute, SDIS en cas de départ d’incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 8.7.3
Le site dispose de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie exigés par l’arrêté préfectoral. Les poteaux incendie ont fait l’objet d’un contrôle par la société 2PA à Trévoux, à la demande de l’exploitant. Les résultats sont conformes. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 3.2
Les dernières mesures des rejets atmosphériques datent de 2021 (résultats dans le dossier de demande d’autorisation – activité existante avant l’extension). Les résultats étaient très inférieurs aux valeurs limites réglementaires en poussière. Il a été constaté sur site que l’activité de ponçage du cuir est très limitée et génère peu d’émissions. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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