Installation classée à Belley (01300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102007
Commune
Belley (01300)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 16 mars 2023
SIRET
33026395500073
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Cette visite s’inscrit dans le cadre d’une opération de con trôle régionale relative aux conditions de stockage des produits chimiques. Elle a mis en évidence des non-conformités ponctuelles dans l’étiquetage des produits chimiques. La gestion des produits de régulation du pH dans le local en fosse sous le secteur peinture est non satisfaisante. Un renforcement documentaire et d’information des intervenants est à mener. Ces constats sont listés dans le rapport et font l’objet d’u ne lettre de suites pour mise en conformité. Un complément d’information de la part de l’exploitant est requ is concernant la vérification et la gestion de la température de stockage et d’utilisation des pr oduits sensibles à la chaleur et/ou au froid. 52-4)
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etiquetage des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Lors de la visite du site, l’inspection des installations cla ssées a procédé à la vérification par échantillonnage des étiquettes. Elle a constaté plusieurs points à mettre en conformité notamment au magasin : - un produit non étiqueté en français : BOSAL cement – pâte d’échappement en tube ; - un produit présent dans deux conditionnements avec des é tiquetages non cohérents dont l’un obsolète (pictogrammes orange applicables avant 2015) : Topwax-6 en 5L ; - un bidon contenant du carburant porte une étiquette commer ciale qui ne correspond pas au produit contenu ; - dans le secteur de stockage Z : deux GRV sans étiquette ; - dans la zone déchets : les étiquettes de déchets ne masquent p as clairement les étiquettes initiales des bidons réutilisés. Demandes de l'inspection des installations classées : L’exploitant reprend, sous 1 mois, les étiquetages non confor mes du BOSAL cement, Towax-6 et du bidon de carburant. D’une manière plus générale, il renforce son organisation et la formation des intervenants pour assurer le respect des prescriptions d’étiquetage (langue, r éférentiel de pictogramme) pour l’intégralité des contenants commerciaux de produits chimiques présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, articles 31, 35 et 37-5
L’exploitant indique que les produits utilisés et les FDS sont gérés par le système qualité du groupe Renault Trucks : tous les produits sont soumis à identifica tion préalable par le groupe, avec un système de liste d’interdiction / de limitation d’usage. […] sont gérées par un outil centralisé, logiciel Fl ex FDS, accessible depuis le réseau informatique. Un échange d’informations ascendant et descendan t est prévu en cas de nouvelle FDS reçue sur l’un des sites du groupe. En outre les FDS sont présentes dans des classeurs sur le site selon les zones notamment au local technique de l’atelier de peinture comme cela a été obervé lors de la visite du site. […] consultées par échantillonnage datent d’avant le 1er janvier 2021, ce qui ne permet pas d’assurer qu’elles sont au format réglementaire. Une demande de FDS à jour devra être opérée auprès des fournisseurs. Deux produits sans FDS sont identifiés par l’inspection des installations classées à la suite de la visite (constat non exhaustif) : BOSAL cement – pâte d’échapp ement en tube, au magasin ; un carton de produits récupérés sur site, stockés au magasin sur rétention en attente d’évacuation. Trois FDS sont choisies par échantillonnage pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions. Les points suivants sont non conformes : — zone broirie, le bidon de diluant PU lourd 3061 est en cour s d’utilisation, sans mise à la terre (celle ci est requise dans le FDS lors du transvasement) ; — plusieurs produits échantillonnés (GARDACID P4377, diluan t PU lourd 3061) sont à stocker / utiliser dans des zones réservées aux personnes autorisées. Le principe de gestion de ces produits présenté par l’exploitant est satisfaisant (réception di rectement au niveau des stockages sans passer par le magasin, stock dans un local fermé à clé le long du bâtiment de la broirie OU dans le local fosse sous les cabines de peinture interdit aux personnes non autorisées). Toutefois le jour de la visite, un chariot de matériel maintient le portillon ouvert, masquant l’affiche de restriction d’accès au local fosse sous les cabines de peinture. — les rétentions associées aux produits GARDACID P4377, GARDABOND additive H7063 ne sont pas satisfaisantes – voir les constats suivants. Le point suivant est à confirmer par l’exploitant : — plusieurs produits présentent des températures de stockage contraintes ; des radiateurs sont présents dans différentes zones de stockage ; toutefois l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer quel contrôle
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 – I, II et IV
L’inspection d’une partie des rétentions lors de la visite du site amène les observations suivantes. Secteur magasin : des produits sont stockés dans 3 armoires essentiellement. Les étagères font office de rétention. L’inspection des installations classées a relevé une étagè re (armoire centrale) dont le volume de rétention n’est pas démontré comme suffisant au regard des bidons présents (Welding Torch- coolant, pictogrammes de risque inflammable et dangereux). Le responsable du magasin présent lors de la visite ne connaît pas les exigences relatives au volume minimal de rétention. 8Secteur peinture : des stockages de produits en cours d’utili sation sont observés par échantillonnage, sans remarque. Des rétentions sont présentes, en bon état apparent. Demandes de l'inspection des installations classées : L’exploitant vérifie, sous 1 mois, la suffisance du volume de rétention de l’armoire rétentionnée du secteur magasin au regard des quantités stockées dans celle-ci. Le cas échéant, il met en place les actions nécessaires pour garantir une capacité suffisante de rétention. D’une manière plus générale, il renforce son organisation et la formation des intervenants pour assurer le respect des prescriptions relatives à la capacité de rétention des produits chimiques, par exemple en affichant le nombre maximum de contenants pouvant être stockés dans l’armoire. Il détaillera à l’inspection des installations classées les actions mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délais: 1 mois pour la mise en conformité de l’armoire, 3 mois pour l es actions de renforcement de l’organisation et de formation
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, articles 20–I et 54
L’inspection d’une partie des rétentions lors de la visite du site amène les observations suivantes. Secteur peinture – local en fosse sous les cabines : le local présente des cuves de produits de rinçage dont les égouttures ou vidanges sont rejetées vers une fosse grillagée. Des produits de mise à pH (GARDACID P4377, GARDABOND additive H7063) et des agents de traitement (Bio Zyme KF 1976) sont également stockés et utilisés dans ce local. Les bidons et les fûts sont entreposés sur palettes sans rétention spécifique. Ces produits ne sont pas compatibles (acides et bases). L’exploitant précise que l’ensemble du local constitue la rétention. Toutefois en cas de déversement, les produits contenus dans les cuves et ceux des bidons stockés dans le local ne sont pas séparés, l’ensemble pouvant s’écouler en fond de fosse où sont présentes des boues liquides. Demandes de l'inspection des installations classées : L’exploitant met en place une solution pour assurer la rétention séparative des produits de mise à pH incompatibles entre eux.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 10
Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22–II
L’exploitant précise que les consignes ne sont pas formalisées. Concernant par exemple la vidange des rétentions, il indi que qu’une vérification visuelle est réalisée par les opérateurs, qui alertent le service maintenance si besoin. Demandes de l'inspection des installations classées : L’exploitant identifie ou crée des documents formalisés qui assurent le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Lettre de suites Délai : 3 mois 11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, articles 20–I et 20–IV
L’inspection d’une partie des rétentions lors de la visite du s ite amène les observations suivantes : les rétentions observées sont dans un état satisfaisant et vides. Aucune rétention observée n’est à l’air libre (protections par avant toit ou structures métalliques). 9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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