Installation classée à Saint-Jean-sur-Veyle (01290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Bien qu'un contrat soit établi avec une entreprise extérieure pour la mise en œuvre d'une astreinte permettant de réaliser des premiers prélèvements environnementaux, la liste des substances à rechercher reste à préciser et la stratégie des prélèvements à adapter au site. Ces éléments seront à établir en parallèle de la liste des produits de décomposition qui doit aussi être définie. Il ressort également que l'exploitant doit mener rapidement un exercice de mise en œuvre de son plan de défense contre l'incendie. Le compte-rendu de cet exercice devra être transmis à l'inspection. Enfin, la vanne martellière permettant l'obturation du bassin de confinement extérieur, déjà asservie au déclenchement du sprinklage pour la récupération des eaux d'extinction, doit être adaptée pour être commandable à distance afin de répondre à la réglementation en vigueur en cas d'épandage accidentel de matière dangereuse sur la voirie.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 de l’annexe II
Un état des stocks existe pour chacun des locataires (UPF et Back Europ). Ils sont mis à jour et transmis quotidiennement au poste de garde et à l’entreprise ARGAN (seul le locataire UPF stocke des matières dangereuses). Ces états des stocks permettent d’identifier les types de matières et les quantités associées par type de cellule. Toutefois, côté UPF, les mentions de danger devront apparaître pour les matières susceptibles d’être classées au titre de l’une des rubriques 4XXX de la nomenclature ICPE, et la dénomination des cellules devra être harmonisée avec celle des plans de défense incendie (PDI) : zones A, B, C, etc. dans l’état des stocks, cellule 1a, 1b, etc. dans le PDI. En cas de sinistre sur le site, les états des stocks sont disponibles à distance. Un inventaire tournant est réalisé, couvrant tous les mois, l’ensemble de l’entrepôt. L’acceptabilité d’une nouvelle matière dangereuse (chez UPF) est analysée par l’échelon national à l’aide de la FDS associée. […] des produits stockés sont répertoriées dans un logiciel accessible à distance. L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks sous format synthétique. Il est à noter qu’une solution est à l’étude pour mettre en commun de manière dématérialisée les états des stocks des deux locataires (DOCOSTOCK). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entreprise ARGAN doit faire évoluer le format des états des stocks afin que : - les mentions de danger apparaissent pour les matières susceptibles d’être classées au titre de l’une des rubriques 4XXX de la nomenclature ICPE ; - la dénomination des cellules soit harmonisée avec les plans de défense incendie (PDI) ; Ces états des stocks doivent être accessibles en tout temps en cas de sinistre. De plus un état des stocks sous format synthétique doit être mis en place. 5/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 23
L’entreprise ARGAN à mis en place un PDI pour chaque locataire. Ces PDI sont mis à jour par l’entreprise ARGAN de façon miroir de l'autre en cas d'évolution. La dernière version des PDI date du 02/02/2026. Toutefois, il ressort que le volet relatif à la rétention du site demande à être précisé : - les schémas des réseaux propres à chaque bâtiments présentent des inexactitudes et des équipements d'obturation sont manquants sur le plan (ballons côté UPF). Ces manquements sont susceptibles de mettre en difficulté les services d’intervention en cas de sinistre. L’exploitant a proposé d’intégrer dans chaque PDI le plan complet des réseaux du site ; - les procédures de rétention demandent à être précisées selon le type de sinistre pouvant avoir lieu : en cas d'incendie, en cas d'épandage accidentel dans la cellule LI (côté UPF) ou en cas d'épandage accidentel sur la voirie. Observation : L’entreprise ARGAN s’assurera que les rubriques de classement ICPE mentionnées dans les PDI sont cohérentes avec les matières dangereuses réellement stockées (sous couvert de l’arrêté préfectoral du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13L’entreprise ARGAN doit mettre à jour les PDI de chaque locataire afin de définir clairement les actions à mener (par qui et comment) en terme de rétention du site et selon le type de sinistre pouvant avoir lieu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 13
Il est apparu lors de l’inspection que les locataires ont effectué, depuis le début de l’exploitation du site en octobre 2024, des exercices d’évacuation mais aucun exercice de défense incendie (test de mise en œuvre du PDI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entreprise ARGAN doit réaliser un exercice de défense incendie. Il transmet sous 3 mois le compte-rendu de l’exercice avec un plan d'action, le cas échéant, si des axes d'amélioration sont mis en évidence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 23
L’exploitant a contractualisé auprès d’une entreprise extérieure (Bureau Veritas) la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. Ce contrat, établi sur 3 ans (2026 à 2028), prévoit une astreinte et une intervention sous 4h en cas d’évènement. Une liste de substances à rechercher, et les milieux associés à ces substances figurent dans le contrat. Toutefois, cette liste et les milieux associés ont été établis par défaut, sans justification, au moment de l’établissement du contrat. Selon l’entreprise ARGAN, u ne liste des substances recherchées et les milieux associés, adaptés à l’installation et justifiés devrait être disponibles rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entreprise ARGAN finalise le travail d’adaptation et de justification de la liste des substances recherchées lors de la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux et des milieux associés. Cette liste devra être cohérente avec la liste des produits de décomposition qui doit être établie par l’exploitant (cf demande n°7).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 23
Le contrat auprès de l’entreprise extérieure pour la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux précise le type d’équipements pouvant être utilisé. Toutefois, cette liste a été établie par défaut, sans justification, au moment de l’établissement du contrat. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux (par qui, quand, comment) n’est pas définie. Selon l’entreprise ARGAN, cette stratégie de prélèvement devrait être disponible rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec la demande précédente (demande n°4), l’entreprise ARGAN établit une stratégie de prélèvement adaptée au site. Celle-ci doit définir les équipements de prélèvements à mobiliser en fonction des substances recherchées et des milieux associés, les personnes intervenant et les modalités d’intervention. Cette stratégie doit figurer dans les PDI de chacun des deux locataires du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 23
Le contrat établi auprès de l’entreprise extérieure pour la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux précise le type de formation dont dispose le personnel pouvant intervenir en cas de sollicitation. Une fois la stratégie de prélèvement définie, l’exploitant doit s’assurer que les personnels susceptibles d’intervenir en cas de sinistre disposent des formations adaptées aux types de prélèvements devant être menés pour le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec les demandes précédentes, l’entreprise ARGAN s’assure, au travers du contrat établi auprès de l’entreprise extérieure pour la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux, que les personnels susceptibles d’intervenir en cas de sinistre disposent des formations adaptées aux types de prélèvements devant être menés dans le cadre de la stratégie de prélèvement établie pour le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 1.2.1
L’exploitant ne dispose pas de la liste des produits de décomposition en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/13L’entreprise ARGAN doit établir la liste des produits de décomposition en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 11
En cas d'incendie, le site dispose, pour les deux bâtiments, d’un bassin de rétention pouvant être isolé en sortie de site par une vanne martellière asservie au déclenchement du sprinklage. En cas de déversement accidentel de produit dangereux dans la cellule dite "LI" (côté UPF), le bâtiment dispose d'un réseau relié au bassin de rétention. La fermeture de la vanne martellière est asservie à un détecteur de liquide dans ce réseau. En cas de déversement accidentel de produits dangereux sur la voirie, le déversement est dirigé vers le bassin de rétention. La vanne martellière du bassin peut être manœuvrée manuellement en local. Toutefois, cette manœuvre doit également pouvoir se faire à distance, conformément à la réglementation applicable. Chacun des deux bâtiments dispose, pour ses eaux pluviales de toiture, d'un bassin d’infiltration isolé, en cas d'incendie, par le gonflage manuel de ballons obturateurs situés sur les branches de chaque réseau d’eaux pluviales de toiture menant à ces bassins. 5 ballons sont présents sur le site (2 ballons pour le bâtiment UPF et 3 ballons pour le bâtiment Backeurop). Les eaux s’en retrouvent détournées vers le bassin de rétention. A noter que les dispositions de fermeture automatique et de commande à distance ne s’appliquent pas au réseau d’eaux pluviales de toiture. Par ailleurs, l'inspection a constaté un affaissement au niveau du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entreprise ARGAN doit : - équiper la vanne martellière du bassin de confinement du site d'une commande à distance (en cas de déversement accidentel de produits dangereux sur la voirie). […] sont mis à jour en conséquence ; - corriger l'affaissement constaté au niveau du bassin de rétention. Un justificatif est transmis à l'inspection. 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
L'inspection a constaté la présence : - côté UPF, d'un stockage extérieur de palettes situé à environ 4 m de la paroi de l'entrepôt ; - côté Back Europ, d'un stockage couvert de palettes jouxtant l'entrepôt. A proximité de chacun de ces stockages se trouve un compacteur. Ces compacteurs étant des sources potentielles de départ de feu, l’inspection s’est interrogée sur l'impact d'un incendie sur ces zones et du risque de propagation au reste de l'entrepôt, ainsi que sur la maîtrise du risque incendie pour ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entreprise ARGAN justifie que l'incendie de ces zones ne peut se propager à l'entrepôt associé, ou que ce risque de propagation est identifié et maîtrisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance des systèmes de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II – point 13
L’inspection a consulté les derniers rapports de contrôle des installations de sprinklage, des RIA et des extincteurs situés dans les 2 bâtiments de l’installation. Ces contrôles sont suivis par chaque locataire. Back Europ: Sprinklage : contrôles semestriels du 20/05/2025 et du 12/01/2026 : pas de non-conformité majeure sur le dernier rapport. RIA : Contrôles annuels du 19/06/2024 et du 26/06/2025 : pas de non-conformité majeure sur le dernier rapport. Extincteurs : rapport d’installation du 10/09/2024, puis contrôle annuel du 24/07/2025 : 3 extincteurs sortis et remplacés. UPF : Sprinklage : Contrôles semestriels du 20/05/2025 et du 13/01/2026 : pas de non-conformité majeure sur le dernier rapport. RIA : contrôles annuels du 11/12/2024 et 24/12/2025 : pas de non-conformité majeure sur le dernier rapport. Extincteurs : rapport d’installation du 01/07/2024, puis contrôle annuel du 23/06/2025 : extincteur à remplacer à la station service. Par mail du 17/02/2026, l'exploitant a transmis le bon d'intervention du remplacement de l'extincteur.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance des systèmes de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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