Installation classée à La Petite-Boissière (79700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057900551
Commune
La Petite-Boissière (79700)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
2 depuis 8 septembre 2022
SIRET
32225246100015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Des actions correctives sont attendues au niveau de s équipements (sécurisation de la fosse à lisier, dispositif de rétention) et des règles de sécurité pour prévenir tout rejet accidentel. Une mise à jour devra être réalisée concernant la g estion des effluents d'élevage (destination, stockage) et porter à la connaissance du préfet.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence d'une fosse à lisier : - présence d'une clôture de sécurité insuffisante à certains endroits (inférieurs à 2 mètres de hauteur), - absence d'échelle de secours, - absence de signalétique de danger, - absence de regard de contrôle (fosse datant de 1990). Présence de dispositifs de stockage des eaux usées des lavabos des sas (bâtiments A, B, et D, le bâtiment C n'a pas été contrôlé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une clôture de sécurité suffisante (2 mèt res), une échelle de secours, et une signalétique prévenant du danger. Transmettre des photographies des actions entreprises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Absence de salarié, recours occasionnel de personnel extérieur. Absence des consignes relatives au stockage et à l'emploi des produits de traitement de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir des consignes pour le stockage et l'emploi des produits présentant des risques spécifiques et/ou incompatibles et les afficher de manière à ce qu'elles soient visibles et prises en compte par les intervenants. Transmettre les consignes mises e n œuvre et des photographies de l'effectivité de leur affichage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence de stockage "en réservoir" de produits toxiques ou dangereux pour l'environnement : - présence de produits de traitement de l'eau disposant de dispositifs de rétention suffisants, - présence d'une cuve à fuel de 1000 litres ne disposant pas d'une rétention suffisante. Absence de stockage en récipients mobiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif de rétention étanche et d'une capacité suffisante au niveau de la cuve à fuel ou installer une cuve double paroi. Transmettre des photographies du dispositif installé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Présence d'un plan d'épandage (2011). Présence d'une convention de reprise du fumier avec la station de compostage. Absence de la convention de reprise du fumier et du lisier avec l'installation de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une convention d'échange fumier-lisier/ digestat avec le méthaniseur. Informer la préfecture de la modification de la ges tion des effluents et transmettre la convention d'échange fumier-lisier/digestat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 12/13
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Présence de 4 bâtiments d'élevage : - 3 bâtiments d'élevage de volailles de chair (bâti ments A, B et D) fonctionnant sur litière accumulée et, - 1 bâtiment de gavage de canards (bâtiment C) avec couloir à lisier. Selon les dires de l'exploitant, les soubassements sont en béton enduit d'une hauteur inférieur à un mètre (bâtiments A et B) et d'un mètre (bâtiment D) et les installations d'évacuation du bâtiment C sont imperméables et étanches. Présence d'une fosse à lisier. Absence de trace d'écoulement visible au-dehors des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Réalisation d'une vérification régulière des canali sations au moment de la réalisation des opérations de nettoyage des bâtiments. La surveillance de l'étanchéité de la fosse est déc rite au niveau du Système de Management Environnement (MTD2c).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
La totalité du parcellaire d'épandage est situé en zone vulnérable. Les effluents produits sont répartis : - une partie du fumier est exportée vers la station de compostage et vers un méthaniseur, - une partie du lisier est épandue par l'exploitant sur ses terres en propre et l'autre partie est exportée vers un méthaniseur. Présence d'un tas de digestat solide stocké sur le site avant épandage. Selon les dires de l'exploitant, ce stockage est réalisé de manière te mporaire et inhabituel, il représente environ 45 tonnes. Présence d'un plan d'épandage (dossier de demande d ’autorisation transmis à la préfecture le 17/03/2011) : - épandage du lisier de canards (et de bovins) sur les terres en propre, - export du fumier de volailles vers la station de compostage. Présence d'une convention de reprise des effluents datée du 7/12/2010. Présence du cahier d'épandage pour la campagne 2024. Présence d'un tableau récapitulatif des reprises vers la station de compostage. Présence d'une facture de vente de lisier et de fum ier à l'installation de méthanisation mentionnant le type d'effluent et la quantité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la faisabilité et de la compatibilité du stockage de digestat sur votre exploitation en transmettant un porter à connaissance à la préfectu re. Dans l'attente, cesser tout stockage de digestat sur votre exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-IV
La demande d'autorisation est antérieure au 1er novembre 2022. Indication du système d'obturation sur le plan des réseaux. 11/13Présence d'une planche pour obturer l'arrivée du lisier mais son efficacité n'est pas optimale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Améliorer le système d'obturation afin de prévenir toute pollution en cas de rejet accidentel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.