Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0056900906
Commune
Saint-Fons (69190)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 24 mars 2025
SIRET
77564414900236
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
Il ressort de l’inspection du /2025 que le site NICOLLIN respecte dans l’ensemble les prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du /2023. Toutefois, des lacunes ont été constatées en matière de formalisation de mesures de prévention du risque incendie (Plan de défense incendie) ainsi que sur l’affichage des plans d’intervention dans le site. Par ailleurs, des précisions sont attendues sur le registre des déchets du site. Il a aussi été noté l’envoi imminent des résultats des analyses PFAS réglementaires du site sur l’outil d’autosurveillance dédiée GIDAF.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant indique que 2 campagnes de mesure ont été réalisées en janvier et février 2025. La 3ème et dernière campagne est prévue fin mars 2025. La saisie des résultats d’analyses sous le module d’autosurveillance GIDAF sera réalisée à l’issue de la dernière campagne par le laboratoire prestataire CTC. Le rapport d’analyse de janvier 2025 est présenté par l’exploitant. L’Inspection note des dépassements sur l’indicateur AOF (fluorures) ainsi que pour 2 PFAS pris individuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant une saisie des résultats des campagnes PFAS d’ici 2 mois, avec un commentaire sur l'origine de l’ensemble des dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant rappelle que le Porter à Connaissance, déposé début 2023 auprès de l’administration, est centré sur la maitrise du risque incendie. Depuis la signature de l’arrêté préfectoral complémentaire, les moyens de prévention prescrits ont été mis en place (détection, canons à eau, etc.). L’exploitant dispose des plans de localisation correspondant. Le plan de formation du personnel intervenant sur site a été complété dans ce sens (formation Equipier 1ère intervention systématique notamment). Toutefois, l’Inspection constate que le Plan de Défense Incendie (PDI) n’a pas été formalisé par la société NICOLLIN sur le site Rue Charles Martin. En outre, les modalités de mise à disposition de l’état des stocks n’ont, à date, pas encore été définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats formulés, il est demandé à l’exploitant de formaliser le PDI, en reprenant la trame du groupe NICOLLIN présentée en séance, en réfléchissant à des modalités de mise à disposition de l’état des stocks auprès du SDMIS (ex : coffret contenant le PDI et un QR Code pour accès aux stocks actualisés).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2023, article 7
9/10 L’Inspection a pu constater la bonne accessibilité du site pour les services d’incendie et de secours. L’exploitant dispose notamment d’un PC sécurité avec 2 gardiens en permanence qui effectuent des rondes régulières. Une télésurveillance est également en place. Toutefois, l’Inspection note que les plans schématiques prescrits n’ont pas été installés à l’entrée des bâtiments du site. L’exploitant indique que ceux-ci ont déjà été commandés il y a plusieurs mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats formulés, il est demandé à l’exploitant de relancer au plus tôt le prestataire chargé de la conception des plans, pour une livraison d’ici 2 mois. L’exploitant doit s’assurer que les plans physiques correspondent à la version finalisée attendue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’exploitant a présenté à l’Inspection le registre des déchets dangereux produits par le site, puis le registre des entrées / sorties, lié à l’activité de transit du site. Le registre interne correspond au format attendu par la réglementation. Le registre des entrées / sorties de déchets, tenu via un logiciel interne dénommé ECOREC, est conforme dans l’ensemble à la réglementation. Toutefois, l’export demandé par sondage pour le début de l’année 2025 ne permet pas de faire apparaître le nom du producteur / client et l’origine géographique du déchet. Seul le code client apparaît. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats formulés, il est demandé à l’exploitant de fournir la liste des producteurs de déchets + origine géographique du déchet associée aux codes clients visualisés sur l’export présenté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/07/2023, article 14
8/10 Le plan des réseaux est présenté par l’exploitant et a également été transmis numériquement à l’Inspection. On y distingue un bassin enterré en « nid d’abeille » destiné à accueillir les eaux incendie ainsi que les 2 puisards (au droit du bassin). Le volume de stockage prescrit dans l’arrêté du site est respecté. La vanne de sectionnement, difficilement discernable sur le plan, a pu être vue sur le terrain. Des photographies de l’installation du bassin ont aussi été présentées par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des installations classées attire la vigilance de l’exploitant sur l’accessibilité des puisards en raison de la présence, temporaire, de bennes au niveau des regards le jour de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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