Installation classée à Magny-le-Désert (61600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives sont attendues pour les points ci-après : • Installations électriques , l’exploitant fait réaliser le contrôle de ses installations électriques dans un délai de 6 mois. • Destruction du biogaz : sous un délai d’un mois, l’exploitant met en place l’enregistrement des usages de la torchère (date, heure et durée et causes) sous format d’un registre écrit ou informatisé.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
- La vérification des installations électriques ne sont pas réalisées conformément aux règles en vi - gueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réalisation du contrôle des installations électriques dans un délai de 6 mois. Les installations électriques doivent être contrôlées tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
- L’unité de méthanisation n’est pas équipée de stockage de biogaz. Le site dispose d’une torchère permanente fermée. L’utilisation de la torchère n’est pas enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Sous un délai d’un mois, l’esploitant met en place l’enregistrement des usages de la torchère (date, heure et durée et causes) sous format d’un registre écrit ou informatisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
- Respect des distances d'implantation des équipements à risque d'explosion ou d'incendie : la distance entre la torchère et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post di- gesteur, gazomètre) est supérieur à 10 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 8
- L'installation de méthanisation est bien intégré dans le paysage, elle se situe en contrebas de l'ex- ploitation et est peu visible des routes adjacentes au site d’exploitation. . Présence d'une grande haie de peupliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9 4/9
- Mr Breton (résidant sur place au lieu dit Durcet), son salarié et son associé (résidant à 1km du site) surveillent l'installation vingt-quatre heures sur vingt-quatre et peuvent intervenir en moins de 30 minutes sur l'unité de méthanisation. Ils sont tous qualifiés et ont une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et des inconvénients.
Thèmes : Autre · Surveillance de l'installation et astreinte.
Clôture de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
- L'ensemble du site est clos et permet d'interdire toute entrée non autorisée. Les barrières sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Le site doit avoir une signalétique d'interdiction de toutes personnes non autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
- L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, et plus particulièrement une réserve d'eau destinée à l'extinction est ac - cessible en toutes circonstances. Son dimensionnement et son implantation ont eu l'accord des services départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 52
- L'exploitant conserve bien tous les bordereaux d'expédition d'élimination des déchets. Il effec - tue la séparation des déchets de façon à faciliter leurs traitements et leurs éliminations dans des filières spécifiques.
Thèmes : Autre · Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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