Installation classée à Le Sourn (56300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603725
Commune
Le Sourn (56300)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
3 depuis 5 juillet 2022
SIRET
50161987800074
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2730Traitement de sous-produits d'origine animale
Rubrique 2731Transit de sous-produits animaux en conteneurs
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
Fournir à l'inspection : - le plan des réseaux ; - le registre des incidents de la station de pré traitement ; - un porter à connaissance regroupant les recherches des substances dangereuses dans l'eau ; - un contrôle des eaux pluviales rejetées ; - les accréditations Cofrac des laboratoires d'analyses utilisés ; - la facture du nettoyage du débourbeur ; - résoudre les anomalies des températures élevées dans les effluents rejetés.
19points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 4-4
Les éléments sont conformes aux prescriptions contrôlées. Les organes de contrôles et de prélèvements ont été vérifiées. Le registre spécial sur les incidents n'a pas été vérifié lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection une copie du registre des incidents de la station de pré-traitement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 4-6
De légers dépassements sont constatés de temps à autre. L'exploitant indique que ces points ont été évoqués avec les services de la STEP et qu'il ne pose pas problèmes. Cela s'explique notamment par le fait que les volumes rejetés sont souvent bien en deçà du volume maximale autorisé. En ce qui concerne le dépassement des températures, il a été rappelé que l'exploitant peut demander à l'administration, avec un accord au préalable de la gérance de la STEP , la possibilité de revoir ce seuil à la hausse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 2-5-1
Le plan des réseaux n'a pas été contrôlé Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection une copie du plan des réseaux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 2-5-2
Les éléments sont conformes aux prescriptions contrôlées. Le nettoyage du débourbeur par une société habilité n'a pas été vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection la facture du nettoyage du débourbeur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 2-5-4
Les mesures réalisées en octobre 2025 par le laboratoire Eurofins mettent en avant une anomalie entre, la valeur de MES régulièrement autorisée par l'APC du 12/12/2022 qui mentionne une concentration maximale de 35mg/l, et la valeur issue du prélèvement qui relève une concentration de 70mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection une justification de cette VLE dépassée en MES Fournir à l'inspection une nouvelle analyse des eaux pluviales rejetées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 1-6-1
Les consignes d'exploitations sont conformes à la réglementation. L'accès au site est contrôlé. Cependant lors de la visite, il a été constaté qu'un portail à l'arrière de l'installation, situé rue Charles Tellier, était resté ouvert, et qu'une échelle à crinoline au niveau de ce même accès nécessitait un cadenas pour en limiter l'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fermer l'accès à l’échelle à crinoline et contrôler l'accès rue Charles Tellier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-3
Lors de la visite il a été constaté l'absence de la mise en place d'une politique de recherche de substances dangereuses dans l'eau (RSDE). En ce sens l'administration demande à l'exploitant de réaliser des analyses pour quantifier la présence ou non des substances de la liste. Il est rappelé que ces dernières sont citées dans l'arrêté du 2/2/98. L'article 32.3 du présent arrêté indique la liste des substances obligatoires à analyser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection un porter à connaissance regroupant les analyses et les conclusions des recherches RSDE effectuées dans les effluents du site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-4
Les substances définies dans l'article 32.4, devront être analysées selon leur pertinence vis à vis des process de l'exploitant. Ce point n'a pas fait l'objet de recherches Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection un porter à connaissance regroupant les analyses et les conclusions des recherches RSDE effectuées dans les effluents du site
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Éléments non conformes. Ces prescriptions seront à mettre en place dans le cadre des recherches RSDE. De la même manière que pour les points précédents, l'exploitant devra mettre en place un suivi une fois son analyse initiale réalisée. La fréquence des contrôles sera définie par l'article 60 de l'arrêté du 02/02/98 et par les flux mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection un porter à connaissance regroupant les analyses et les conclusions des recherches RSDE effectuées dans les effluents du site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Cette prescription devra être prise en compte dans le cas de la mise en place de la politique RSDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'inspection les justificatifs de normalisation Cofrac des laboratoires effectuant les analyses d’effluents pour Soleval
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 4-3
La station de pré-traitement est conforme aux prescriptions contrôlées. Les odeurs sont maîtrisées via une aspiration et un process de traitement des odeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 4-5
Le système permettant le prélèvement continu a été vérifié, il est conforme aux prescriptions contrôlées. La conservation des échantillons à 4° n'a pas été vérifiée.
Surveillance des rejets dans l'infrastructure intercommunale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 4-8
Les fréquences d'autosurveillance ont été contrôlées, elles sont conformes à celles définies dans l'arrêté et dans GIDAF. Les organes de mesures sont contrôlés annuellement. Les comptes-rendus de contrôle nous ont été transmis et visés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2022, article 2-5-3
L'installation est équipée d'un bassin étanche qui permet d'y recueillir les eaux pluviales, comme les eaux d'incendie. Le bassin est situé sur une parcelle à proximité immédiate de l'installation. Une station de pompage alimente le bassin de rétention. Les procédures sont affichées dans le local de la station de prétraitement. Une aire de rétention y est également présente. Les eaux recueillies font l'objet d'un traitement adéquat. Des systèmes de vannes permettent d'isoler les différents effluents en cas d'accident. Au moment de la visite un volume libre suffisant et constaté dans le bassin de rétention des pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débit est mesuré à une fréquence journalière. Les éléments sont disponibles et consultables sur GIDAF. Un contrôle du débitmètre a été effectué le 15/04/2026
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
La transmission des éléments via GIDAF est opérationnelle. En revanche, elle devra être complétée avec les données des substances qui vont être définies dans la politique RSDE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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