Installation classée à Pontivy (56300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 octobre 2023 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit justifier de la mise en place des préconisations des rapports de la société Clauger et du rapport au Barpi effectué par la Stef suite à l'accident de la fuite d'ammoniac. L'étude de danger ammoniac fournie lors de l'accident indique une sortie des effets létaux du site à hauteur d'homme en l'absence de mise en place d'une cheminée d'extraction de 12 m de hauteur. Cette cheminée n'est pas mise en place actuellement. L'étude de danger ammoniac fournie lors de l'accident est incomplète ou à modifier (scénario fuite en combles non étudié, présence de canalisation ammoniac en toiture, proximité de prises d'eau d'autres industries, d'un captage d'eau potable, d'entreprises situées à proximité immédiate de l'installation...) . Un compte rendu d'inspection des tuyauteries contenant de l'ammoniac n'a pas été présenté à l'inspection. L’exploitant n'a pas présenté sa procédure de contrôle des tuyauteries et le rapport de contrôle périodique des canalisations, comportant notamment un contrôle visuel (corrosion, …) de celles-ci et de leurs protections. Certains produits ne sont pas stockés sur un dispositif de rétention notamment au niveau du local de stockage des produits de nettoyage Présence de cartons, papiers et divers stockages non nécessaires notamment au niveau des combles. 32-4)
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
information service inspection ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 15
Dans la fiche BARPI de notification de l’accident du 22/10/2023, l’exploitant signale : a) des actions programmées : - Modification du pilotage des vannes d'aspiration BP (prévu le 11/10/23) - Vérification de l'état global du circuit par sondage des canalisations (fin octobre 2023) b) des améliorations envisagées : - Adaptation des équipements pour répondre au besoin de variation de température d'exploitation des chambres. - Mise en place d'extracteurs NH3 au niveau des stations de vannes. L'exploitant doit indiquer à l'inspection la mise en place de ces mesures. Si ce n'est pas le cas il doit expliquer pourquoi il ne veut plus les mettre en place
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 15
Suite à l’accident du 22/09/2023, et à la demande de l’exploitant, la Sté Clauger a rédigé un rapport complémentaire relatif au fonctionnement des postes de distributions NH3 avec des préconisations d’amélioration : « 1. La défaillance humaine n’est pas exclue dans cette analyse, par conséquent nous préconisons d’automatiser ou bien relayer la marche des différents modes de fonctionnement de ces tunnels afin d’interdire un changement brutal des différents modes de fonctionnement pouvant engendrer ce phénomène de dépression / onde de choc. 2. Modifier le fonctionnement de la vanne d’aspiration : s’affranchir d’un fonctionnement en simultanée avec l’électrovanne liquide. 3. Utilisée la vanne de décharge que pour l’utilisation du dégivrage par gaz chaud 4. Contrôler la température ambiante par une injection modulable du liquide dans l’évaporateur et ce quel que soit le mode de fonctionnement choisie 5. Selon les technologies choisies, nous préconisons soit la mise en place d’une vanne motorisée sur l’aspiration soit la mise en place d’une électrovanne (de petit diamètre) de by-pass afin de ramener la pression et donc la température des gaz après un dégivrage lentement à la pression d’évaporation du système. » L’exploitant doit préciser s’il envisage de mettre en œuvre ces préconisations. Si ces mesures ne sont pas retenues, l'exploitant doit expliquer pourquoi?
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 51
L’exploitant doit présenter sa procédure de contrôle des tuyauteries et le rapport de contrôle périodique des canalisations, comportant notamment un contrôle visuel (corrosion, …) de celles-ci et de leurs protections, conformément à l’annexe de la circulaire du 10/12/2003 relative à application de l’AM NH3 frigo (A) du 16/07/1997 relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène ; annexe rédigée en concertation avec les représentants de l’Association Française du Froid (AFF). l'exploitant a précisé le jour de l'inspection qu'il a prévu un contrôle d'épaisseur des tuyauteries par ultrason. Le résultat de ce contrôle devra être communiqué à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · risque industriel lors d’un dysfonctionnement de l’installation
EDD STEF 2023 paragraphe 4,2,4,2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
Lors de l’accident du 22/09/2023 les pompiers ont arrosé le nuage d’air ammoniaqué avec un risque potentiel de rejets d’eaux d’extinction et donc de polluants dans le Blavet, situé à proximité immédiate, mais aussi pour le captage AEP en aval et la prise d’eau de Sté Laitière de Pontivy. L’exploitant doit compléter les mesures de prévention prévues au §.4.2.4.2 de l'EDD NH3 du site. - élargir aux eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident (y compris les eaux utilisées pur l’extinction d’un incendie) ; - prendre en compte la vulnérabilité du captage AEP et de la prise d’eau précités. Enfin l’exploitant doit rédiger une consigne relative à la gestion des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident et former les intervenants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
L’inspection constate que l’accident du 22/09/2023 concernait une fuite sur un circuit direct NH3. En conséquence, l’exploitant doit compléter et retenir dans son EDD le scénario de fuite sur un circuit direct NH3 notamment en combles où actuellement il n’y a pas d’extraction NH3 ce qui constitue une situation aggravante.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
L’inspection constate que : - la cheminée d’extraction NH3 est toujours à 6 m de hauteur avec un rejet horizontal; - la modélisation du phD1 (relative à la rupture guillotine de la tuyauterie liquide MP en fond de bouteille MP et rejet dans la SDM avec fonctionnement de la détection – extraction mécanique à 6m de hauteur) met en évidence des effets létaux (SPEL) qui sortent du site à hauteur d’homme. En conséquence l’exploitant doit urgemment mettre en place une cheminée d’extraction NH3 à 12m de hauteur comme prévu dans son EDD.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 13
L'étude de danger de mars 2023 de l'installation STEF laisse apparaître des anomalies N° page Article AM 16/07/199 7 NH3 (A) Anomalies P9 art 22 Entrée du site non clôturé P10 art 17 Salle des machines désaffectée mais bouteille BP et certaines canalisations non démantelées P11 art 10 Le responsable NH3 n’est pas cité P26 art 42 Incohérence dans les seuils de mise en marche de la ventilation P26 art 51 Canalisation en toiture protection, contrôle et détection P26 art 3 Extraction ATEX absente sur les stations de vannes P 27 Art 50 situation de la bouteille NH3 BP T4 à clarifier P 31 Art 7 Quantité de NH3 inconnue sur les différents circuits P 31 Art 6 Existence de consignes de mise en route des évaporateurs ? 7P34 art 19 Les entreprises situées à côté de Stef (Le Du et garage évacuées le jour de l’accident ) n’y figurent pas P 37 art 32 L’enjeu du risque lié à la proximité du Blavet n’y figure pas ; existe t’il un dispositif de rétention des eaux polluées accidentellement P37 art 32 et 33 La prise d’eau lactalis et le captage d’eau potable non pris en compte dans l’EDD P 41 art 10 le responsable NH3 n’est pas cité P42 art 6 Existe t’il une procédure d’intervention en cas de fuite ammoniac ? P42 art 15 Rappeler qu’en cas d’accident une information du service en charge des icpe doit être effectuée P43 et 44 Art 9 L’obligation de la visite annuelle NH3 n’est pas indiquée P44 Art 46-48 Le contrôle des détecteurs incendie est il intégré au contrôle annuel incendie P45 ART 2 La démonstration de l’aspect coupe feu des panneaux sandwichs du tunnel 4 n’est pas réalisée P49 Art 33 Comment sont gérées les eaux polluées accidentellement (incendie , NH3...) P71 Art 3 41 Zonage ATEX et plan des zones de danger NH3 et zones à risques (stockage de produits chimiques) incomplets P74 art 50 Cas de la BPT4 non évoqué (suivant son emplacement) P77 art 25 Risque de vibrations non retenu en l’absence d’étude de bruits alors que la circulaire du 10/12/2003 en application de l’article 9 de l’AM NH3 frigo (A) exige l’existence d’une étude relative aux vibrations induites par les équipements motorisés ainsi que le respect de la périodicité ds contrôles définis en accord avec l’inspecteur et au moins une fois tous les trois ans (cf arrêté type 1136) P82 Art 13 Scénario fuite en combles non retenu sans mmr compensatrices (notamment extraction asservie à la détection) P85 Art 13 Scénario fuite en toiture non retenu sans mesures de maîtrise des risques sur les canalisations NH3 (absenc
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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