Installation classée à Le Sourn (56300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations dédiées aux opérations de déchargement et de stockage de produits chimiques vrac sont en bon état. Par contre, l'étude de danger doit être complétée en matière de prévention du risque de mélange incompatible (notamment dépotage accidentel d'acide nitrique dans le réservoir de chlorure ferrique et réciproquement). La procédure de dépotage transmise post-inspection doit préciser les modalités de calage de la citerne routière. L'exploitant doit mettre en place une protection des bouches de dépotage contre un éventuel choc (recul du camion). -4)
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 45
L’exploitant présente un état des matières stockées mis à jour chaque matin avec possibilité de visualiser l’historique (depuis 1 semaine, 1 mois…). L’exploitant explique qu’en cas d’incident ou d’accident, le chef d’équipe ESI SLP accueille les pompiers et leur remet l’état des matières stockées. Le plan Etare des pompiers fait office de plan de localisation des produits chimiques. L’exploitant précise détenir toutes les fiches de données sécurité (fds) des produits chimiques stockés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit - faire actualiser, par les services de secours, le plan Etare qui n’indique pas actuellement la cuve de 25m3 de chlorure ferrique (FeCl3) 40 % ; - communiquer à l’inspection les fds relatifs aux produits chimiques suivants stockés en vrac : acide nitrique (HNO3) 58 %, chlorure ferrique (FeCl3) 40 % et soude (NaOH) 50 %.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26-6
L'inspection constate la présence d’une aire de déchargement, à partir d'une citerne routière, des trois produits chimiques suivants : HNO3, FeCL3, NaOH ; il s’agit d’une aire capacitaire faisant office de rétention en fermant la vanne d’isolement entre l’aire de déchargement et la STEP (action prévue dans la fiche de dépotage). Post inspection, l'exploitant a transmis une consigne relative à la fermeture de la vanne d’isolement, entre l’aire de déchargement et la STEP , en précisant le nombre de tours de manivelle à faire ; et à quel moment ouvrir et/ou fermer cette vanne d’isolement. Rien n'est prévu sur place pour caler le camion et les bouches de dépotage ne sont pas suffisamment protégées contre un éventuel choc (recul du camion). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure de dépotage transmise post- inspection doit préciser les modalités de calage de la citerne routière. L'exploitant doit mettre en place une protection des bouches de dépotage contre un éventuel choc (recul du camion).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Réservoirs fixes de produits chimiques en vrac alimentés par dépotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-3
L’inspection constate la présence de 3 réservoirs fixes de produits chimiques vrac alimentés par dépotage à partir d’une citerne routière : - acide nitrique (HNO3) 58 % en cuve PeHD double enveloppe d’une capacité de 30m3, positionnée dans une rétention en béton faisant office de protection contre les chocs, - chlorure ferrique (FeCl3) 40 % en cuve PeHD double enveloppe d’une capacité de 25m3, positionnée dans une rétention en béton faisant office de protection contre les chocs, - soude (NaOH) 50 % en cuve inox d’une capacité de 30m3, positionnée dans une rétention en béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - confirmer que la rétention en double enveloppe (cuves HNO3, FeCl3) est conçue et entretenue pour résister à la pression statique et à l'action physico-chimique du liquide pouvant être recueilli ; confirmer que la double enveloppe (cuve HNO3, FeCl3) est équipée d'un dispositif de détection en cas de fuite sur la paroi interne et externe ; - préciser les dispositions prises pour recueillir le liquide dangereux débordant en cas de sur- remplissage (cuves HN03, FeCl3, NaOH).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
Préalablement à l’inspection, l’exploitant à communiquer l’EDD Kaliès du 20/08/2024 qui ne prends pas suffisamment en compte le dépotage accidentel d’une citerne routière dans une cuve de produits chimique vrac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son étude de dangers en : - étudiant tous les couples de mélanges incompatibles suivants : HNO3/FeCl3, HNO3/NaOH, FeCL3/NaOH et réciproquement (FeCl3/HNO3…) car la cinétique de formation d’éventuels gaz toxiques peut être différente… - modéliser le scénario majorant afin d’évaluer la gravité sachant qu’une bande d’habitation est présente à 25m des limites de propriété soit à 100m des cuves de produits chimiques vrac ; en particulier le scénario HNO3/FeCl3 (et réciproquement) doit être modélisé car le chlorure ferrique se comporte comme l’acide chlorhydrique alors que l’inspection a identifié sur d’autres sites ICPE que le mélange acide nitrique/ acide chlorique est un mélange majeur susceptible de générer des nuages toxiques pouvant atteindre des distances de l’ordre de plusieurs centaines de mètres à partir de l’évent de la cuve vrac concernée : il faut étudier les plus grands volumes de produits avec les proportions nécessaires pour que les 2 produits incompatibles se combinent de manière optimale ; et en prenant en compte la défaillance des différentes mesures de maîtrise des risques mises en place par l’exploitant ; tous les scénarios doivent être cotés en gravité et en probabilité (cf AM Probabilité Cinétique Intensité Gravité du 29/09/2005 ) ; attention, le scénario 22 de l’APR relatif à une erreur de dépotage ne précise pas quels sont les produits en jeu ce qui n’est pas acceptable… - en expliquant comment il est organisé pour éviter une erreur de fourniture (le produit dans la citerne routière n’est pas le bon) ou une erreur de destination (la citerne routière n’est pas raccordée à la bonne cuve à remplir…); en précisant les mesures de maîtrise des risques technico- organisationnelles retenues (nombre, niveau de confiance), la probabilité de l’évènement initiateur (erreur humaine) pris en compte, la probabilité résiduelle obtenue en multipliant par le nombre de dépotage annuel… L'exclusion, au titre de la maîtrise de l'urbanisation, d'un scénario majorant qui sort des limites de propriété sera possible par la mise en place de 2 barrières techniques de sécurité (BTS) ; et en vérifiant qu'en cas de défaillance de la BTS la plus robuste, la probabilité du scé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dépotage accidentel à partir d’une citerne routière
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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