Installation classée à Silfiac (56480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603713
Commune
Silfiac (56480)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2024
SIRET
51147408200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Des anomalies ont été relevées concernant les mises à jour du dossier ICPE ; la protection du forage et la gestion des eaux pluviales pour l'atelier laitier sont insuffisantes.
26points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Non Conforme : absence d'une partie des documents en particulier le plan d'épandage et les documents présents ne sont pas tenus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des documents sont à tenir à jour régulièrement Réaliser le plan des zones à risque de l'installation en prenant en compte les nouveautés réglementaires, le plan d’épandage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Non conforme : absence de plan de zonage à risque Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le plan des zones à risque de l'installation en prenant en compte les nouveautés réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Non conforme : La tête du forage n’est pas suffisamment protégée et entretenue - zone de passage des vaches à 10 m - l'analyse d'eau datée de juin 2024 au forage révèle une qualité d'eau non conforme (NO3 : 60 mg/L - Colliformes - E.Coli). L'eau du forage sert uniquement au lavage de la salle de traite - projet d'arrêt de son utilisation avec l'arrêt de l'élevage laitier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une margelle bétonnée tout autour de la tête de forage - Réaliser un merlon/talus le long du chemin de passage des vaches. A l'arrêt de l'utilisation du forage, il conviendra de refermer celui-ci selon les dispositions du code minier et de l'arrêté du 11 septembre 2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Non conforme : les eaux de pluie provenant des toitures entre la salle de traite et la fumière couverte se mélangent aux effluents d'élevage au niveau de l'aire d'exercice non couverte (zone entre deux bâtiments) - De plus : la gouttière est absente sur une partie de la longueur sud- est du bâtiment de salle de traite. Les eaux en mélange s'évacuent principalement vers la fumière et vers la fosse mais aussi vers la parcelle adjacente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir l'aire d'exercice, réparer la gouttière endommagée et créer un merlon le long du chemin afin d'éviter que les eaux pluviales puissent s'écouler sur la parcelle adjacente (canaliser les eaux souillées ).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme : absence d'export à Terrial comme prévu par le dernier dossier datant de 2014 et reprise de terres en propre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer dans notre service un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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