Installation classée à Saint-Martin-sur-Oust (56200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055603528
Commune
Saint-Martin-sur-Oust (56200)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 15 décembre 2022
SIRET
50349023700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Sur fertilisation lors de la campagne 2023-2024 constaté sur 13 îlots. La mise sur rétention des bidons d’acide dans les magasins et des bidons d’huile et d'AdBlue au niveau de l’atelier. La mise à jour du plan de zonage à risque. Le nettoyage des bidons vides au niveau de l’atelier et du local où se trouve le congélateur. Le forage est déjà déclaré sur DUPLOS au titre du Code minier. Il faut remplir entièrement les bordereaux de transmission d’effluents. Il serait judicieux d’inscrire les relevés de consommation d’eau dans un carnet de notes.
29points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
26sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-I
Le plan de zonage à risque est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il faudra mettre à jour le plan de zonage à risque en ajoutant : - Les toitures amiantées, - Les armoires électriques, - Les extincteurs, - Le groupe électrogène et sa cuve de fioul, - Le stockage d'engrais, - Les armoires phytosanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
Des bidons de produits dangereux pour l'environnement ne sont pas sur rétention. Il y a des bidons d'acide dans les magasins et des bidons d'huile et d'AdBlue au niveau de l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les bidons d'acide, d'huile et d'AdBlue doivent être mis sur rétention. Il faudra également nettoyer l'atelier et le local avec le congélateur, en enlevant les bidons vides qui ne servent plus.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'équilibre de la fertilisation n'est pas respecté sur la campagne 2023 – 2024. - Blé tendre d'hiver : Parcelles 2 (+31), 10(+31) et 19(+44) - Colza oléagineux d'hiver : Parcelles 14(+26), 23(+26) et 34(+24) sur le premier apport - Maïs grain : Parcelles 7(+25), 21(+26), 24(+32), 37(+22), 39(+35), 42(+38), 43(+27) Cela fait un total de 33 hectares, soit 40 % de la SAU de 83 hectares. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le cahier d’épandage de la campagne 2024-2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2008, article 1
Les lots de dindes mis en place en octobre et enlevés en mars ont été répartis comme suit dans les 3 bâtiments de l'exploitation : P1 (1000 m²) : 7360 dindes P2 (1200 m²) : 8720 dindes P3 (1000 m²) : 7360 dindes Cela fait un total de 23 440 emplacements dindes ce qui respecte les effectifs autorisés (78 000 emplacements).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
L'installation n'est pas concernée par ce point de contrôle car elle ne possède pas d'ouvrage de transfert des effluents. Il n'y a pas de fosse de lavage. Les eaux lavage des bâtiments sont exportés avec le fumier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe I – V
La quantité d'azote issue des effluents d'élevage total épandue par hectare de SAU est de 73 kg selon la DFA de 2024. La pression azotée est donc inférieure à 170 kg d'azote par hectare de SAU.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
La consommation d'eau est relevée quotidiennement avec AVIBOX et notée sur les fiches de suivi de lot. La consommation totale du lot est ensuite notée sur la fiche en fin de lot. Il n'y a pas de carnet de notes permettant de mutualiser les données et de suivre l'évolution de la consommation d'eau dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il serait judicieux de renseigner dorénavant la consommation d'eau de vos poulaillers dans un carnet de notes indépendant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L'installation n'est pas concernée par ce point de contrôle car elle ne possède pas d'ouvrage de stockage des effluents. Le fumier de volaille est stocké sur une parcelle à proximité de l'installation (parcelle n°81, section ZA). Le tas de fumier est bâché.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La collecte des eaux de pluie est bonne. L'eau s'évacue via des fossés dans une parcelle en aval de l'installation. Les eaux pluviales ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Le dernier bon d'enlèvement pour l'équarrissage date du 13/06/2025 (SECANIM). L'exploitant nous a fourni un bon d'enlèvement ADIVALOR datant du 27/05/2025 qui lui a permis d'enlever les déchets des 2 années précédentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux de transmission d'effluents nous ont été fournis. Ils sont incomplets. Il manque le délai d'enfouissement et la date d'épandage si différente de la livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochains bordereaux devront être entièrement remplis avec le délai d'enfouissement et la date d'épandage si différente de la livraison.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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