Installation classée à Lys-Haut-Layon (49310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902395
Commune
Lys-Haut-Layon (49310)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 2 septembre 2025
SIRET
32679423700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le fonctionnement actuel entraîne un retard du départ des porcelets et il est prévu d'augmenter la capacité d'engraissement par l’ajout d'un nouveau prestataire ou de vendre des animaux. Une attention particulière est à apporter à cette situation. Il est vraisemblable que le niveau de prélèvement d'eau dans le forage soit supérieur à 10 000 m³ par an et il faudra déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau (rubrique 1.1.2.0). La rétention des bidons sera à mettre en place. L'entretien du site et des abords est réalisé de manière très satisfaisante et les porcs sont élevés dans de bonnes conditions. Le soin apporté aux porcs et le fonctionnement actuel sont très satisfaisants.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'effectif présent est de 532 truies 2 verrats, 52 cochettes non saillies, 188 cochettes en engraissement et 2100 porcelets en post sevrage soit 2 262 animaux-équivalents pour 2 450 autorisés. Il est à noter que les porcelets en post-sevrage, issus du lot le plus âgé, sont nés il y a 79 jours. Nous pouvons en déduire que le poids des animaux est supérieur à 30 kg sur au minimum, la moitié du lot. Ainsi un lot de 1 300 porcelets en post-sevrage (poids inférieur à 30 kg) totalise 260 équivalents tandis que le lot présent représente 650 × 0,2 + 650 × 1 = 780 équivalents soit une différence de 520 animaux- équivalents. La capacité de l'arrêté d'autorisation est actuellement dépassée de 332 animaux-équivalents. Cette situation est liée au retard pris dans le départ des animaux chez vos engraisseurs façonniers. Une attention particulière doit être apportée à la rotation des lots de manière à ne pas avoir de dépassement de la capacité autorisée. Les aliments distribués sont issus du commerce et il a été procédé à la vérification de la teneur en protéine et en phosphore pour s'assurer d'une alimentation biphase. Il s'avère que les teneurs en 5/12protéines sont inférieures à celles autorisées et que pour le second critère, les aliments "gestante orion" et croissance cochette "sélection" possède une teneur supérieure aux valeurs du CORPEN (gestante = 5,4 pour 5,2 au maximum et sélection 4,92 pour 4,7 au maximum). Les effluents étant destinés à une unité de méthanisation, cela n'impacte pas votre fonctionnement, toutefois, il a y une incidence, si du lisier brut était épandu sur vos surfaces.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le lavage des porcheries s'effectue sans détergent et la désinfection est réalisée à dose restreinte. Vous souhaitez réduire la pression microbienne tant en conservant la flore présente qui ne pose pas de problème. Ainsi, le volume utilisé annuellement est restreint et il a été constaté la présence de fûts de 20 litres au niveau du couloir d'accès à la zone de cooling. Les emballages sont stockés au sol et il n'y a pas de rétention associée. Cette protection peut être maçonnée ou il existe des palettes disposant de réservoirs sous le lieu de stockage. L'objectif étant de contenir le liquide écoulé et de traiter ou de récupérer ce produit dangereux. Les pictogrammes et les fiches de données de sécurité constituent des éléments d'appréciation pour déterminer la nécessité ou non de la rétention. Pour le cas présent, le volume de rétention est soit le plus grand contenant, soit 50 % des volumes détenus (6 bidons de 20 litres = rétention de 60 litres).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau s'effectue à partir d'un forage situé à proximité de la maison de votre associé et il existe une possibilité de complémenter celle-ci par l'eau du réseau (disconnexion présente). Le volume prélevé dans l'ouvrage est supérieur à celui déclaré dans votre dernier dossier installation classée et il convient de nous préciser la date de mise en place du nouveau compteur. Le volume noté sur celui-ci au 02/09/2025 est de 23 677 m³. L'utilisation de la brumisation et du cooling ont entraîné une augmentation du besoin qui n'a pas été pris en compte en 2017 . Par ailleurs, l'augmentation de la prolificité et la modification du mode de traitement de l'eau (arrêt du traitement au peroxyde) participent également à cette variation positive. Durant le contrôle, il n'a pas été constaté de fuites d'eau au niveau des canalisations et des abreuvoirs et/ou sucettes. L'ouvrage a été réalisé il y a plus de trente ans par votre père (déclarations) et il dispose d'une profondeur supérieure à 10 mètres. Cet ouvrage relève du Code minier (profondeur supérieur à 10 mètres) et doit être déclaré pour régulariser cette situation. L'application DUPLOS du bureau de recherches géologiques et minières permet cette dernière et un numéro dit BSS (banque sous sol) vous sera attribué automatiquement. Le niveau de consommation est supérieur à 1 000 m³ par an et il est vraisemblablement supérieur à 10 000 m³ par an. Actuellement l'ouvrage a été déclaré pour un volume inférieur (8 800 m³ en 2017) et si le volume est supérieur à 10 000 m³, il faudra déposer un dossier au titre de la rubrique 1. 1.2.0 au titre de la Loi sur l'Eau. Ce point sera étudié plus en détail après envoi des éléments demandés (date de mise en place du compteur, relevés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le relevé est réalisé de manière disparate et l'enregistrement n'a pas pu être consulté (photo et note sur calendrier par votre frère). Le relevé mensuel doit permettre de détecter rapidement tout dysfonctionnement et il doit être 11/12formalisé sous la forme d'un registre (chronologique).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments sont équipés de gouttières et l'évacuation s'effectue dans la réserve d'irrigation. Il a été constaté le déboîtement de deux gouttières (face ouest verraterie - gestante) avec un écoulement au pied de la porcherie. L'entretien du dispositif doit permettre une collecte et une évacuation de l'eau de pluie (écoulement modeste) tout en limitant la dégradation des abords.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Les porcheries sont implantées conformément aux plans et le tiers le plus proche est distant de plus de 100 mètres. Une partie des anciens bâtiments est démontée et il demeure des démolitions à venir, qui s'effectue de manière progressive. Selon vos propos, les porcheries ne contiennent pas d'amiante et seule la zone de stockage des choux (désaffectée à ce jour) dispose d'une toiture amiantifère. Il est prévu de conserver une partie d'une ancienne porcherie pour créer un local bureau et une salle de convivialité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Lors de la dernière consultation, il a été demandé la création d'un nouveau linéaire au sud des installations pour favoriser l'intégration paysagère. La haie est présente et elle présente un développement ainsi qu'un entretien satisfaisants. Le linéaire a été mis sur un merlon de terre, ce qui a pour effet de parfaire l'intégration paysagère. Les bâtiments et les abords sont entretenus mécaniquement et à l'aide de moutons sous la forme d'un 6/12écopatûrage. Aucun désordre constaté vis-à-vis de cette thématique. L'identification des ovins est obligatoire et vous devez vous rapprocher de l'EDE pour déclarer un atelier ovin sous votre numéro de cheptel puis procéder à l'identification de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Le nouveau linéaire participe à la conservation d'une certaine biodiversité ainsi que l'étang d'irrigation. Les abords des porcheries sont enherbés et l'entretien s'effectue majoritairement de manière douce à l'aide de moutons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les couloirs et les salles sont très bien entretenus et il n'existe pas de dépôt de fèces ou de poussières dans ceux-ci. Au niveau de la lutte contre les rongeurs, elle est réalisée par vos soins et il a été constaté la présence d'appât au sol. Selon vos propos, il n'y a pas de rat mais parfois des souris dont les traces sont visibles au niveau des installations électriques et au sol. Il a été constaté l'absence de rongeurs vivants ou morts durant tout le contrôle. Au niveau de la lutte contre les insectes, elle est effectuée par vos soins et il existe une sensibilité liée au départ de lisier vers l'unité de méthanisation. L'ensemble des effluents est dirigé vers l'unité de traitement et selon la fréquence des enlèvements (environ 5 camions par semaine), il y a quelques début d'infestation qui sont traitéés. Il a été constaté la présence de mouches et de moucherons dans deux salles de post sevrage qui est consécutive au retard des enlèvements de lisier. Les insectes sont surtout présents sur les rondomats, sur l'aliment et sur les parois. Le niveau présent ne constitue pas une infestation mais une attention particulière, est à apporter à cette problématique.
Aménagement des locaux - Imperméabilité - Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I 7/12
Les porcheries sont sur caillebotis, et les bas de murs ne présentent pas de détérioration. Les préfosses sont utilisées en stockage temporaire avant exportation vers l'unité de méthanisation. La vidange s'effectue dans une fosse de reprise de 50 m³ au moment du transfert de l'effluent. Au regard de la déclivité naturelle du site, il s'avère que le point bas des préfosses dispose d'une altimétrie supérieure à au point haut actuel de la fosse de reprise. La gestion de la vidange est désormais uniquement effectuée par vos soins pour de na pas avoir de débordement (accident antérieur lié à un salarié qui n'a pas surveillé le niveau dans la fosse). Il semble judicieux de rehausser le niveau supérieur de la fosse à l'aide de banches pour interdire tout débordement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les préfosses ne présentent pas de désordre et la fosse béton aérienne couverte est désormais utilisée pour le stockage de digestat liquide. Le regard de contrôle situé à l'est de l'ouvrage montre une absence d'écoulement depuis le drainage situé sous la fosse. La fosse de reprise (béton circulaire non couverte) est protégée par grillage périphérique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site d'élevage est accessible par un chemin empierré au sud des installations et il est suffisamment dimensionné pour le passage des camions. La clôture périphérique (protection pour la biosécurité) est en cours de finalisation, mais il existe des portails d'accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La protection externe contre l'incendie est assurée par l'étang d'irrigation et par une ancienne fosse bateau béton. Le volume disponible est satisfaisant et il faut s'assurer que l'accessibilité à l'étang soit permanente et conforme au guide départemental. La protection interne est réalisée à l'aide d'extincteur dont l'entretien est réalisé par la Sté Saint Bernard Protection. L'atelier est désormais déplacé et il faudra repositionner l'extincteur dans ce local (ancien extincteur au sol non entretenu et 1 appareil entretenu dans l'ancien local). Le dernier entretien a été effectué en septembre 2024. L'affichage des consignes n'a pas été contrôlé.
Installations électriques et techniques - Plans - FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le dernier contrôle des installations électriques date du 6 août 2025 et il existe quelques non- conformités (remplacement des dispositifs des blocs autonomes d'éclairage et de sécurité dits BAES, fixation d'une prise et une trace d'échauffement sous le hangar à choux) soulevées par la SOCOTEC. Une partie des travaux est réalisée par vos soins et une par votre installateur. Afin de permettre un contrôle aisé des réparations engagées, il convient de noter sur le compte rendu la date de réparation ainsi que le prestataire. Le plan des zones à risques n'a pas été contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les bidons vides sont entreposés sur une palette avant expédition vers une unité de recyclage ; aucun désordre constaté. Les animaux de petites tailles sont entreposés dans une caisse réfrigérée et il existe une aire d'équarrissage en dehors du périmètre de l'élevage. Lors du passage de l'équarrisseur, le bac est sorti de l'enceinte des porcheries pour être déposés à l'emplacement dédié. Cette zone est facile d'accès et le passage est égal à 1 à 2 fois par mois. Le suivi poussé de l'élevage ainsi que les conditions d'hébergement limitent la mortalité des animaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.