Installation classée à Sèvremoine (49660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2023 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0054902253 |
|---|---|
| Commune | Sèvremoine (49660) |
| Département | Maine-et-Loire |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 49 |
| Inspections listées | 1 depuis 24 novembre 2023 |
| SIRET | 80305511000016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
- Porter à la connaissance du Préfet de Maine-et-Loire, un dossier technique "loi sur l'eau" afin de régulariser les ouvrages de prélèvements d'eau ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur la thématique compostage ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur les ouvrages de prélèvements d'eau ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées lors du contrôle des installations électriques ; - Joindre les bilans réels simplifiés à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets pour l'année 2023 ; - Collecter et stocker les eaux résiduaires des sas sanitaires en vue d'une valorisation agronomique ; - Réaliser la déclaration d'accident ; - Prendre les dispositions appropriées pour intégrer le bâtiment V3 dans le paysage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le jour du contrôle, il a été constaté la réalisation d'un puits de surface localisé sur la parcelle cadastrale n° 0345 section 0B de la commune déléguée de TORFOU, non présent sur les plans joints à la demande d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le jour de l'inspection, l'exploitant a justifié le contrôle de ces installations électriques par la présentation du compte-rendu de contrôle réalisé en 2023 par la société APAVE. Je vous rappelle que les anomalies constatées lors de ce contrôle doivent faire l'objet d'une remise en conformité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie 6/13
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Les ouvrages de prélèvements d'eau localisés sur les parcelles cadastrales n° 0345, 0349 et 1326 section 0B de la commune déléguée de TORFOU, ne sont pas équipés de compteurs volumétriques. Dans ce sens, aucun relevé mensuel n'est réalisé afin de connaître la quantité d'eau totale prélevée annuellement et de prévenir les éventuelles fuites d'eau sur le réseau privé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Prélèvements et consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
- Les forages localisés sur les parcelles cadastrales n° 0349 et 1326 section 0B de la commune déléguée de TORFOU, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration au titre de la loi sur l'eau, ni au titre de l’article L.411.1 du Code minier. Je vous rappelle que toute création d'un forage destiné à un usage professionnel et d'une profondeur de plus de 10 mètres, doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau et au titre du Code minier. - Le puits de surface localisé sur la parcelle cadastrale n° 0345 section 0B de la commune déléguée de TORFOU, n'a fait l'objet d'aucune déclaration IOTA au titre de la nomenclature loi sur l'eau. Je vous rappelle que toute création de puits destiné à un usage professionnel doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la nomenclature IOTA (annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement). - Le jour du contrôle, il a été constaté une protection insuffisante des têtes de l'ensemble des ouvrages de prélèvements d'eau. Je vous rappelle qu'un coffret de protection avec un couvercle amovible doit être mis en place pour isoler les ouvrages des pollutions superficielles (buse béton + couvercle avec accès), et qu'une margelle béton de 3 m² au minimum (hauteur 0,3 m) doit être mise en place au pourtour de la tête de l'ouvrage pour permettre les écoulements vers l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Prélèvements et consommation d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de réexamen n’est pas respectée au regard de la MTD 7 . Ainsi, il a été constaté le jour du contrôle, l'absence de collecte et de stockage des eaux résiduaires issues des sas sanitaires. Celles-ci sont directement rejetées vers le milieu naturel. Je vous rappelle qu'au titre de la réglementation des installations classées, les eaux usées sont considérées comme des effluents d'élevage, et qu'à ce titre, elles doivent être collectées et stockées dans des ouvrages de stockage étanches en vue d'une valorisation agronomique. Une réflexion de votre part doit être engagée pour collecter et diriger ces effluents d'élevage vers un ouvrage de stockage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions dues aux eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence des bilans réels simplifiés dans la déclaration GEREP 2022 permettant de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées dans le module de calcul volailles et de respecter la MTD 24.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence des bilans réels simplifiés dans la déclaration GEREP 2022 permettant de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées dans le module de calcul volailles et de respecter la MTD 25.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 3-1
L'intégration paysagère prévue à l'ouest du bâtiment V3, n'a pas été réalisée suite à la mise en service du poulailler. Une réflexion de votre part doit être engagée pour prendre les dispositions appropriées permettant d'intégrer le bâtiment V3 dans le paysage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 3-9
- Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié le respect du couple temps-température par la présentation des courbes de température, conformes au process de fabrication. - Depuis le dernier contrôle réalisé le 28/03/2018, qui mentionnait l'absence d'un registre de compostage, aucun registre n'a été mis en place. Je vous rappelle qu'un registre de compostage reprenant l'ensemble des informations utiles concernant la conduite de la fermentation et l’évolution biologique du compostage doit être mis en place et tenu à jour. Ces documents sont à conserver 10 ans.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 3-10
- La dernière analyse qui a été réalisée en 2019, est la seule analyse effectuée au titre des années 2019/2020/2021/2022/2023 et uniquement sur les critères agronomiques. Je vous rappelle qu'au titre de la norme NFU 44-051, vous devez réaliser au minimum 3 analyses par an sur les critères agronomiques et 2 analyses par an pour les éléments traces métalliques et les critères microbiologiques. Les indicateurs de traitement de compostage sont à vérifier 1 fois / an (E. Coli et Entérocoques). Les éléments à rechercher sont définis dans la norme NFU 44-051. - Au vu des résultats d'analyse présentés le jour du contrôle, le compost produit rentre uniquement dans la norme de commercialisation de type NFU 44-051 au niveau des critères agronomiques. Les analyses montrent un taux d'azote de 2,32 %, de P₂O₅ de 0,81 %, de K₂O de 2,3 %, un C/N de 8,4 et un taux de MS de 45,9 %. - De plus, vous ne respectez pas les normes de marquage obligatoires définies par la norme NFU 44-051 et validées dans votre arrêté préfectoral d'autorisation du 30/09/2011.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 3-11
- Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié l'exportation des composts par la présentation des bons de livraison. Je vous rappelle que les bons de livraison doivent comporter a minima les informations suivantes : la date de départ du site, les noms, adresses et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, le nom du transporteur et la quantité. - Au titre de l'année 2019, 253,2 tonnes de compost ont été commercialisées, 59,48 tonnes en 2020, 503,36 tonnes en 2021 et 82,76 tonnes en 2022. - Le produit sortant de l'unité de compostage ne répondant pas complètement à la norme NFU 44-051 (analyse partielle), il demeure un effluent d'élevage devant être épandu sur les surfaces autorisées ou destinées à une unité de traitement. - Il est à noter qu'environ 100 tonnes par an sont valorisées sur le parcellaire d'épandage du GAEC GALEPIN. En l'état actuel, cette pratique est interdite sur les parcelles absentes de l'arrêté d'autorisation. Dans ce sens, je vous rappelle votre obligation de réaliser des bons de livraison pour pouvoir justifier l'exportation de ces effluents.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
L'incident survenu sur votre installation (auto-combustion lot de compost en maturation) n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de nos services malgré le courriel de rappel envoyé le 29/09/2023 (déclaration accident EARL AVI-BIZ à TORFOU (S ÈVREMOINE)). Je vous rappelle qu'en cas d'accidents ou d'incidents survenus sur votre installation, vous êtes tenus de les déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords de l'installation sont correctement entretenus.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Depuis le dernier contrôle du 28/03/2018, il a été constaté la mise en place d'extincteurs portatifs et de consignes de sécurité dans les bâtiments et les annexes de l'installation. Le dernier contrôle a été réalisé par la société Loire Incendie Sécurité en juillet 2023. Je vous rappelle que les moyens de défense interne doivent être adaptés aux risques à défendre (extincteurs au dioxyde de carbone à proximité des armoires/locaux électriques, et extincteur à poudre polyvalente à proximité des stockages de fioul/gaz). - La défense externe contre l’incendie est assurée par un plan d'eau situé au sud de l'installation.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
- L'alimentation en eau de l'installation est assurée exclusivement par des ouvrages de prélèvements d'eau. Le réseau d'eau public est présent sur l'exploitation en cas de besoin. - Lors de la déclaration GEREP pour l’année 2022, l’exploitant a déclaré un prélèvement total de 2 150 m³. Je vous rappelle que le prélèvement total doit prendre en compte en plus de l'abreuvement des animaux, l'ensemble des prélèvements issus des ouvrages (eaux de lavage, etc.).
Thèmes : Élevage · Prélèvements et consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le réseau public présent sur l'installation est actuellement complètement déconnecté.
Thèmes : Élevage · Prélèvements et consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de réexamen est respectée au regard de la MTD 5. Chaque poulailler est équipé d'un compteur volumétrique et l'enregistrement de la consommation est réalisé quotidiennement via les modules de contrôle. Le nettoyage des bâtiments est réalisé avec des dispositifs de nettoyage à haute pression et les abreuvoirs sont adaptés aux catégories d'animaux.
Thèmes : Élevage · Utilisation rationnelle de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le module de calcul volailles est bien présent dans la déclaration GEREP 2022.
Thèmes : Élevage · Émissions résultant de l’ensemble du processus de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Les valeurs d’émissions d’ammoniac par emplacement et par an renseignées dans le module de calcul volailles, respectent les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les poulets de chair.
Thèmes : Élevage · Émissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2011, article 3-8
La zone de compostage est constituée d'un silo couloir en béton en aération forcée permettant de traiter le fumier produit dans les 3 bâtiments en un seul lot. Une fois le procédé de compostage finalisé, le compost est transféré pour maturation dans 4 silos couloirs en béton prévus à cet effet. Chaque silo est alimenté par un lot complété avec du compost maturé sortant. Les composts sont ensuite transférés vers une zone de stockage avant commercialisation. Votre arrêté d'autorisation prévoyait le compostage de l'ensemble des fumiers de volailles et d'une partie des fumiers de bovins. Or à ce jour, seuls les fumiers de volailles produits sur l’installation sont transformés en compost, ce qui représente en moyenne 420 tonnes de compost produit par an.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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