Installation classée à Saint-Mars-du-Désert (44850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054401752
Commune
Saint-Mars-du-Désert (44850)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 28 octobre 2025
SIRET
38763172400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation présente plusieurs non conformités, notamment concernant la sécurité : - l'absence de contrôle annuel des installations électriques - l'absence de contrôle annuel des extincteurs - végétation envahissante à proximité des installations
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence de préfosses et de 2 fosses de stockage de lisier en béton : - une fosse couverte - une fosse sous hangar La fosse sous hangar ne dispose pas de regard de contrôle de l'eau de drainage, l'exploitant a indi- qué à l'inspecteur l'avoir comblé au moment de la construction du hangar. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en place le puits de visite conformément à l'arrêté du 26 février 2002 qui stipule : "Un drainage périphérique est positionné en pied de paroi, permettant une évacuation des eaux par gravité, c'est-à-dire connecté avec le drainage sous radier. Il devra être relié à un puits avec re- 7/16gard de visite d'un diamètre minimum de 40 cm et dont le fond sera bétonné. L'arrivée des collec- teurs dans ce puits doit se situer 10 cm au-dessus du niveau d'eau. L'évacuation peut se faire soit de façon gravitaire, soit par pompage."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une réserve à incendie (poche) sur le site. Toutefois les extincteurs ne font pas l'objet d'une vérification annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la vérification des extincteurs Procéder au débroussaillage à proximité des bâtiments
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de contrôle annuel des installations électriques (présence d'un salarié) 9/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Utilisation de l'eau d'un forage Absence de relevés mensuels de la consommation en eau Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un suivi mensuel de la consommation en eau du forage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Concernant la campagne 2025, le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d'épandage (CE) 2025 ne prennent pas en compte le phosphore. La pression en phosphore calculée est de 85 kg/ ha. De plus, la quantité de lisier épandue sur les 57 ha terres en propre (8229 UN) est supérieure à la quantité prévue dans le plan d'épandage (5200 UN) en raison d'une baisse de la quantité de lisier exportée chez les prêteurs de terre (3842 UN au lieu de 7585 prévus dans les conventions du plan d'épandage) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter ce qui est prévu dans le plan d'épandage ou bien mettre à jour le plan d'épandage en veillant à respecter l'équilibre de la fertilisation en azote et en phosphore Intégrer le phosphore dans le PPF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Satisfaisant Toutefois certains déchets présents à proximité des bâtiments (comme les filtres usagés) ne sont pas évacués Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'évacuation des déchets stockés à proximité des bâtiments vers des filières de traite - ment adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Les installations sont implantées à moins de 35 mètres d'un cours d'eau. Lors de l'implantation des installations, le cours d'eau n'était pas qualifié de cours d'eau, il s'agissait d'un fossé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Bonne intégration paysagère Toutefois présence de quelques déchets et d'une végétation envahissante aux abords des installa- tions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evacuer les déchets et entretenir la végétation aux abords des installations (défrichement)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Plan de lutte contre les rongeurs en place, suivi par une société spécialisée. Toutefois présence de déchets à évacuer et la végétation aux abords des installations manque d'entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Evacuer les déchets et entretenir la végétation aux abords des installations (défrichement)
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Stockage des produits phytosanitaires dans une armoire adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à fournir un dispositif de rétention pour tout stockage de produits susceptibles de polluer l'environnement 10/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011
PPF et CE conformes (modalités de calcul des apports en azote, doses apportées, dates d'épan - dage) Pression N : 143 U/ha Capacités de stockage de lisier suffisantes Absence de fuites visibles d'effluents 13/16Parcelles couvertes Présence de bandes enherbées Toutefois, absence d'analyse de terre ou de reliquat azoté pour la campagne 2025 (réalisé sur la campagne 2024)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Pas de modification du parcellaire. Suite à un changement de nom d'exploitant de l'un des prêteurs de terre, la convention d'épan - dage n'est plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Signer une nouvelle convention d'épandage suite au changement de nom d'exploitant de l'un des prêteurs de terre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
Ventilation dynamique dans les bâtiments. Epandage de lisier sans tonne à l'aide de pendillards. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller au respect d'une distance d'épandage de 50m par rapport aux habitations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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