Installation classée à Saint-Mars-du-Désert (44850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, il a été constaté que les actions mises en place permettent de répondre, sur 2 des 4 points, aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022 (hauteur de stockage des matières premières ; plan d’intervention en cas d’inondation). Pour les 2 autres points (remise en état des 2 parc elles hors périmètre d’exploitation ; respect des valeurs limites d’émission au niveau des rejets aqu eux), l’exploitant devra justifier de mesures correctives complémentaires. Il fera part de l’ensemble de ses propositions d’ac tions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre. Dans ces conditions, l’inspection des installations classées ne peut pas proposer à M. le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect des limites d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 1-2
Suite à l’inspection du 28-04-2022, il a été demand é la remise en état des parcelles référencées ZM15 et ZM18, situées hors du périmètre ICPE de l’é tablissement, qui avaient fait l’objet d’un décapage. Ce point a donc été repris dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022. Page 3 Une réunion spécifique sur ce sujet, en présence de s représentants des collectivités locales et des services de l’État (DDTM ; OFB ; DREAL) s’est tenue le 20-10-2023. Lors de la visite, il a été constaté que les terres décapées et stockées sur les terrains ont été remises en place. Des photos des travaux réalisés fin 2023 - début 2024 ont été présentées. Cependant, les travaux n’ont pas fait l’objet d’un accompagnement spécifique par un intervenant compétent permettant de justifier que les travaux réalisés rendent leur fonctionnalité d’origine (ou équivalente) aux terrains impactés (en particulier, pour la partie classée en zone humide). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier, sous couvert d’un inte rvenant compétent, que les travaux réalisés au niveau des parcelles référencées ZM15 et ZM18 perme ttent de leur rendre leur fonctionnalité d’origine (ou équivalente), en particulier, pour la partie classée en zone humide. Il transmettra également à l’inspection des install ations classées un dossier de récolement des travaux de remise en état comportant les justificat ifs ci-dessus et un relevé topographique de la zone après travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, articles 3-5 et 3-14
Lors de l’inspection du 28-04-2022, il a été consta té des dépassements récurrents des valeurs limites d’émission pour les matières en suspension (jusqu’à 720 mg/l) et la demande chimique en oxygène (jusqu’à 1 000 mg/l) et un dépassement ponctuel en phosphore. Ce point a donc été repris dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022. En préalable à l’inspection, l’exploitant a transmi s les derniers rapports de contrôle des rejets aqueux. En 2023, 3 des 4 contrôles ont été réalisés ; de pl us, lors d’un contrôle, le prélèvement n’a pas pu être réalisé sur 1 des 2 points du fait de la présence de végétation rendant l’accès au point de rejet impossible. En 2024, 2 contrôles ont été réalisés. […] fluctuent entre 3,1 et 130 mg/l pour les ME S (3 non-conformités sur 9 mesures) et entre 48 et 170 mg/l pour la DCO (2 non-conformités sur 9 mesures). Lors de la visite, l’exploitant a précisé que depui s la précédente visite, une partie des surfaces collectées a été couverte (construction d’un nouvea u bâtiment de 4 200 m²) et que la fréquence de curage des bassins de décantation a été renforcée (nettoyage toutes les 6 semaines). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller au respect de la périodicité de contrôle et s’assurer, avant chaque contrôle, la possibilité d’accéder aux points de prélèvement ; il précisera les dispositions prises en ce sens. L’exploitant doit mettre en place des actions compl émentaires pour mettre en conformité ses rejets aqueux avec les valeurs limites d’émission p rescrites ; dans ce cadre, il doit, en particulier, identifier les zones pour lesquelles les rejets son t les plus chargés, afin de mettre en place des dispositions complémentaires en amont et s’assurer de l’efficacité des dispositifs de traitement existants (temps suffisant de décantation ; hauteur d’aspiration ; ...). Par ailleurs, une demande d’adaptation de la prescr iption (pour augmenter la VLE en MES de 35 mg/l à 100 mg/l) a été transmise par courrier du 16-03-2023 et est en cours d’instruction. Afin de pouvoir se positionner sur l’acceptation de cette modification, des éléments doivent être apportés sur les flux rejetés ; l’exploitant est donc invité à réaliser, lors d’un prochain contrôle, des prélèvements proportionnés au débit afin d’évaluer les flux rejetés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 2-15
Lors de l’inspection du 28-04-2022, il a été consta té que certains stockages de matières premières dépassaient largement la hauteur de 5 mètres allant jusqu’à 8 à 10 mètres. Ce point a donc été repris dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022. L’exploitant a précisé qu’un rappel sur les hauteurs maximales de stockage des matières premières a été réalisé auprès des opérateurs. Lors de la visite, il n’a pas été constaté de dépas sement de la hauteur de stockage des matières premières. Une demande d’adaptation de la prescription (pour a ugmenter la hauteur de 5 à 8 m) a été transmise par courrier du 16-03-2023 et est en cours d’instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 9-2
Lors de l’inspection du 28-04-2022, il a été consta té que le plan d’intervention pour mettre le site en sécurité en cas d’inondation n’avait pas été établi. Ce point a donc été repris dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20-06-2022. Le document a été alors été transmis par courrier du 23-11-2022. Lors de la visite, il a été précisé que le plan tra nsmis pourrait préciser les modalités de surveillan ce mises en place pour s’assurer de l’absence de désor dres au niveau de la digue et sa stabilité ainsi que les dispositions prévues pour assurer l’arrimag e des réservoirs fixes (en particulier, la cuve aérienne de 9 m³ de GNR mise en place récemment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera le plan d’intervention pour mettre le site en sécurité en cas d’inondation, en prenant en compte les observations figurant ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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