Installation classée à Monnaie (37380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
• Absence de déclaration de changement d'exploitant du site ; • Absence de contrat avec une entreprise d'équarrissage ; • Absence de justificatifs de la conformité de l'installation électrique ; • Absence de justificatifs de la conformité des moyens de lutte contre les incendies ; • Absence de justificatifs d'assainissement des effluents ; • Défaut de rétention des produits de nettoyage et de désinfection ; • Défaut d'un plan de nettoyage et de désinfection ; • Défaut d'un registre des traitements de lutte contre la prolifération des insectes et des ron - geurs ; • Défaut d'un plan des locaux avec la description des dangers pour chaque local ; • Défaut d'un plan des réseaux de collecte des effluents ; • Présence de déchets sur le site ; • Défauts d'étanchéité d'une partie des évacuations des effluents liquides/solides et de cer - tains sols des boxs ; • Absence de justificatif de la quantité d'eau consommée pour l'activité d'élevage ; • Absence de justificatifs de vidange des fosses.
18points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6
Les produits de nettoyage et de désinfection ne sont pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entreposer ces produits de nettoyage et de désinfection sur rétention dans un lo- cal réservé ou dans une armoire étanche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Produits dangereux de désinfection et de traitement
Entretien des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Le jour de l'inspection, l'ensemble des installations étaient globalement en bon état d'entretien. Toutefois, il a été constaté : • des déchets entreposés aux abords du site et dans quelques boxes ; • absence de plan de nettoyage et de désinfection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Éliminer définitivement les déchets ; Instaurer un plan de nettoyage / désinfection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs à l'aide d'un souricide rati - cide. Cependant, il n'existe pas de registre des traitements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit posséder un registre des traitements, tenu à jour : il devra justifier de cette mise en place auprès de la DDPP d'Indre-et-Loire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L'installation ne possède pas de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L'exploitant n'était pas en mesure de nous justifier de la vérification périodique de ces installa - tions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de l'entretien de ces installations par une vérification périodique (au moins une fois par an) et par une maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
L'exploitant n'était pas en mesure de nous justifier que ses installations électriques sont entrete - nues et vérifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de l'entretien et de la vérification des installations électriques du site par une entreprise agréée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Installations électriques et chauffage
Modalités des prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13
L'exploitant n'était pas en mesure de nous informer sur la quantité d'eau prélevée par jour pour son élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir des justificatifs sur la quantité d'eau prélevée pour les besoins de l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
L'exploitant ne nous a pas présenté un plan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Créer un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Les sols des bâtiments d'élevage où sont hébergés les chiens sont pour la plupart propres, imper - méables et maintenus en état d'étanchéité convenable. Existence d'une pente au niveau des sols permettant l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Toutefois, il a été constaté : • des évacuations bétonnées fissurées sur toute la longueur (boxes des chiens de race Bi - chons Maltais) ; • absence d'étanchéité du sol et de pente des boxes des chiens de race Beagles (boxes exté- rieur) ; • Sol fissuré par endroit à l'intérieur de certains boxes des chiens de race Bichons Maltais et Labradors ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réparer les évacuations bétonnées de collecte des effluents et les fissures ; Étanchéifier le sol des boxes extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Étant donné que le système d'assainissement est enterré, il est difficile pour les agents de s'assurer de l'absence de tout déversement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer des analyses des eaux en sortie de son système d'assainissement par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités dans un système d'assainissement in - dividuel (du type fosse septique étanche et filtrante). Une société de vidange des fosses sceptiques se déplace deux fois par an pour vidanger les fosses. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de nous transmettre les justificatifs de vidange de ces fosses. 12/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas de l'utilisation d'une fosse étanche, une vidange régulière doit être effectuée par une entreprise autorisée. Le contrat établi avec la société ainsi que les pièces justificatives des vi - danges doivent être transmis aux agents de la DDPP d'Indre-et-Loire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 29
Défaut de bons d'équarrissage des animaux morts. 13/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir un contrat avec une entreprise d'équarrissage pour les animaux décédés et justifier de l'enlèvement des cadavres par un cabinet vétérinaire le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2027 , article R512-68
Absence de déclaration de changement d'exploitant : […] et son fils, […] ont repris l'exploitation. On note toutefois la présence permanente de […] qui vit sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer auprès de la Préfecture le changement d'exploitant pour ce site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Les bâtiments d'élevage ont été implantés à plus de 100 mètres des tiers lors de la demande de l'exploitant en 1988. Le projet consistait en un élevage canin avec un effectif de 90 chiens : un ar - rêté préfectoral d'Autorisation avait été accordé le 09 décembre 1988 pour le site Lieu-dit Longue Vue à Monnaie (37380). A ce jour, de nouvelles habitations se sont implantés à moins de 100 mètres de l'élevage mais l'ex - ploitation bénéficie de l'antériorité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée