Installation classée à Noyal-Chatillon-sur-Seiche (35230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053504791
Commune
Noyal-Chatillon-sur-Seiche (35230)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2024
SIRET
40016976900017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Mettre en place la défense externe contre l'incendie. Mettre en place une rétention efficace pour l'ensemble des produits dangereux dont les produits phytosanitaires, l'huile et l'Adblue. Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire. Généraliser l'utilisation des postes d'appâtage sécurisés dans les endroits facilement accessibles et de passage pour l’ensemble de l’exploitation. Assurer la complétude des documents de fertilisation (PPF et CF). Réaliser et valider la DFA .
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de défense externe contre l'incendie. Présence des extincteurs, absence d'attestation du contrôle périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la défense externe contre l'incendie. Fournir l'attestation du contrôle périodique des extincteurs. 4/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Dératisation réalisée par l'exploitant. Présence des fiches de données de sécurité des produits utilisés et du plan de localisation des postes d'appâtage. Absence de postes d'appâtage sécurisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Généraliser l'utilisation des postes d'appâtage sécurisés dans les endroits facilement accessibles et de passage pour l’ensemble de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence d'attestation de conformité des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/13Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Absence de rétention suffisante pour les produits phytosanitaires (armoire). Absence de rétention pour les huiles et l'Adblue. Présence d'une cuve double paroi pour le fuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention efficace et suffisante pour l'ensemble des produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1 6/13
Non prise en compte des arrières effets organiques dans le PPF 2022/2023. Absence de la prise en compte des coefficients d'efficacité des effluents organiques dans le cahier d'épandage 2022/2023 Absence de constat de surfertilisation sur la campagne 2022/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et transmettre le PPF 2024/2025 en prenant en compte les arrières effets organiques de l'ensemble des effluents organiques épandus sur l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4-2
Absence de DFA 2022/2023. La DFA a été réalisée par le prestataire mais non validée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser et valider la DFA 2023/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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