Installation classée à Romille (35850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502500
Commune
Romille (35850)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 29 avril 2025
SIRET
41348975800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Suite au contrôle, l'exploitant doit : - mettre à jour son plan d'épandage, - corriger les non-conformités identifiés lors du contrôle des installations électriques, - mettre à jour son plan de localisation des risques, - stocker l'AD Blue sur rétention, - installer un système de récupération des écoulements sur l'aire d'équarrissage.
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques a été réalisé le 13 novembre 2024 par l'APAVE. Il n'y a pas eu d'intervention de l'électricien de l'exploitation pour corriger les anomalies identifiées. Le plan de localisation des risques n'est pas formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre en conformité les anomalies identifiées lors du contrôle des installations élec - 8/15triques et mettre à jour le plan de localisation des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les animaux morts sont stockés en congélateur et sur une dalle bétonnée pour les reproducteurs. 11/15Il n'y a pas de système de récupération des jus. Les déchets vétérinaires sont stockés dans un bac DASRI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Depuis la dernière mise à jour du plan d'épandage, la SAU de l'exploitation a augmenté de 80 ha. La mise à jour du plan d'épandage n'a pas été réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation bénéficie d'un arrêté d'enregistrement n°43798 du 20 juin 2017 pour l'exploitation d'un atelier de porcs de 2718 animaux équivalents, soit: 200 reproducteurs, 825 porcelets, 1935 porcs charcutiers et 18 cochettes. Sur la DFA, les effectifs en reproducteurs sont supérieurs aux effectifs autorisés, le nombre de re - producteurs en supplément correspond aux cochettes. Le nombre de porcs produits correspond aux effectifs prévus dans le dossier ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est réalisée par la société HYG Tech, dernier passage le 15 avril 2025. Le plan de dératisation et les fiches de données de sécurité sont présents sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'exploitation dispose d'une réserve souple de 240 m2 , elle n'est pas réceptionnée par le SDIS. Les extincteurs ont été vérifiés le décembre 2024 par la société Extincteurs Nantais. Les numéros d'urgence sont affichés dans le bureau de l'exploitation et le local de stockage des produits phytosanitaires.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18 9/15
Le forage est équipé d'une margelle bétonnée. Le réseau est équipé d'un compteur volumétrique, qui est relevé régulièrement. La consommation mensuelle est d'environ 300 m3 . Le réseau d'eau public est déconnecté du forage par clapet anti-retour.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Bordereau de reprise des déchets vétérinaires: Acomex, 12 décembre 2024 (ref: Trackdechets) Bon Adivalor : 28 mai 2024, 2 sacs de phytos, 3 fagots de semences, 4 fagots de semences
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
L'analyse des pratiques de fertilisation a mis de mettre en évidence : - des apports excédentaires sur quatre parcelles de blé, ces apports sont justifiés par l'utilisation de l'outil de pilotage FARMSTAR; - sur le colza, le calcul de l'azote déjà prélevé en début de campagne culturale est minoré par rap - port aux grilles GREN. Cependant, la fertilisation est conforme. Les surfaces des îlots ne sont pas identiques entre le plan prévisionnel de fertilisation et le cahier de fertilisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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