Installation classée à Le Pertre (35370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502190
Commune
Le Pertre (35370)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
2 depuis 4 juin 2025
SIRET
38053701900024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Mettre en conformité : • les effectifs vaches laitières • la défense externe contre l'incendie • l'élimination des déchets -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R512-54
Dépassement des effectifs vaches laitères le jour du contrôle : 74 vaches laitières en lactation et 8 taries. Preuve de dépot n°A-8-V7BFZ9RVM du 12/09/2018 pour 69 vaches laitières Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Augmentation du parcellaire suite au dernier dossier ICPE et augmentation du nombre de vaches laitières. Faire la régularisation des effectifs sur le site de la Préfecture ou revenir aux effectifs déclarés. Faire la mise à jour du plan d'épandage et des capacités de stockage de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.7
Absence de défense externe contre l'incendie. Présence des extincteurs, contrôle périodique réalisé en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre contact avec le SDIS pour valider votre choix de défense externe contre l'incendie. Contact du SDIS : expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.5
Dératisation réalisée par l'exploitant, présence de postes d'appâtage sécurisés, du plan de localisation des postes et de la fiche des données de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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