Installation classée à Monterfil (35160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501903
Commune
Monterfil (35160)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2026
SIRET
33249238800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Au vu des constats réalisés, nous relevons : - un dépassement des effectifs autorisés de 40 vaches laitières ; - une surfertilisation azotée des cultures de blé et CIVE. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation dispose d'un AR n°44630 du 19/10/2021 pour 250 vaches laitières. Le jour de l'inspection l'exploitation détenait 290 vaches laitières (extrait BDNI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez revenir à l'effectif autorisé en attendant l'instruction de votre demande d'extension de votre exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
A l'analyse de l'enregistrement des pratiques de fertilisation des cultures, on constate une surfertilisation azotée des cultures : - de blé sur 22 îlots, allant de 44 à 50 unités d’excédant, sur une surface totale surfertilisée de 60.99 hectares, - CIVE sur 12 îlots, allant de 28 à 30 unités d’excédant, sur une surface totale surfertilisée de 59.02 hectares. 5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
La production d'azote contenu dans les effluents d’élevage du GAEC est de 42986 kg. 26431 unités N d'origine animale sont cédées à l'unité de méthanisation METHA BEQUILLE. 26431 unités N sont reprises sous forme de digestat par le GAEC, dont 47% sont d'origine animale (12423 unités N). 42986-26431=16555 unités N d'origine animale sont valorisées en brut par le GAEC, auxquelles s’ajoutent 12423 unités N animales contenu dans le digestat reçu. Un total de 28008 unités N d'origine animale a donc été épandu en 2024-2025. La pression d’azote du GAEC est de 28008/267 .75 ha = 105 unités N d’origine animale/ha SAU.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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