Installation classée à Miniac-sous-Bécherel (35190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501844
Commune
Miniac-sous-Bécherel (35190)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 25 février 2026
SIRET
34744432500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Au vu des constats réalisés, les travaux ou aménagements à réaliser sont : - régulariser les effectifs vaches laitières et porcs en mettant à jour le plan d'épandage, - disposer un plan de masse matérialisant l'emplacement des appâts pour la dératisation, - afficher les numéros d'urgence, - refaire la clôture des fosses, - mettre les produits phytos sur rétention, - transmettre le rapport du contrôle des installations électriques, - réaliser un plan de masse avec un recensement des risques, - refaire les gouttières sur la stabulation des vaches laitières, - et reposer un compteur d'eau afin de relever les consommations.
21points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation dispose d'un AR de 30/05/2001 modifié le 03/12/2012 pour 170 reproducteurs, 600 PS et 728 PC et d'une déclaration de 2013 pour 61 vaches laitières. L'exploitation n'a plus de truies. Elle exploite 1000 places de PS et 1000 places de charcutiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez régulariser l'effectif vaches laitières et mettre à jour l'effectif porcs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 10
La dératisation est assurée par la société FARAGO . Le dernier passage date du 28/11/25. Il n'y pas de plan de l'exploitation matérialisant l'emplacement des appâts dératisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par un étang à moins de 200 mètres. 6/17La défense interne contre l’incendie est assurée par 5 extincteurs vérifiés par la société IROISE PROTECTION. Les numéros d'urgence ne sont pas affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez afficher les numéros d'urgence à l'entrée des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les ouvrages de stockage ne laissent pas apparaître de signes de non étanchéité le jour du contrôle. Les ouvrages sont signalés. La clôture de la fosse vaches laitières est à refaire. Stockage de fumier à proximité de la stabulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez refaire la clôture de la fosse des vaches laitières pour assurer la sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques n'ont pas été vérifiées. Un devis signé en date du 18/02/2026. Il n'y a pas de plan de recensement des risques présent sur l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez réaliser un plan de masse avec un recensement des risques sur l'exploitation. Vous nous transmettrez le rapport du contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 24
Les eaux de toitures sont collectées et évacuées au fossé pour la partie porcs. Pour l'atelier vaches laitières, les gouttières sont détériorées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez refaire les gouttières sur la table d'alimentation des vaches laitières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'élevage est assurée par un forage. La consommation journalière est esti- mée à 22 à 23 m3/jour. Le compteur d'eau a été démonté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez réinstaller un compteur d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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