Installation classée à SAINT-MALON-SUR-MEL (35750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053500336
Commune
SAINT-MALON-SUR-MEL (35750)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 28 juillet 2025
SIRET
45206009800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Au vu des constats réalisés, les travaux ou démarches administratives à réaliser sont : - Effectuer le changement d'entité juridique auprès de la préfecture de l'acte ICPE, - signaler la défense externe contre l'incendie depuis l'entrée du site, - affiche les numéros d'urgence à l'entrée de l'élevage, - faire vérifier les installations électriques, - et mettre à jour le plan d'épandage.
21points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation dispose d'un acte ICPE pour 806 Animaux Equivalents au nom de l'EARL LECOMTE VILLOURY. Le changement d'entité n'a pas été réalisé. Sur le site ne sont plus exploitées que 500 places engraissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Changement d'entité de l'acte ICPE à effectuer auprès de la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l'incendie sur l’exploitation est assurée par une fosse géomembrane de 400m3 remplie d'eau. La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs vérifiés par la société ESI en date du 25/07/25. Les numéros d'urgence ne sont pas affichés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence à l'entrée de l'élevage ou dans le bureau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
La mise à jour du plan d'épandage est en cours mais non finalisée par le bureau d'étude ARDI CONCEPT en raison d'un différent sur 14 hectares de terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'épandage avec la configuration actuelle c'est à dire avec la mise à disposi - tion des 14 hectares par un tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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