Installation classée à Pineuilh (33220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Par courriel du 4 avril 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le site n’exploitait plus de ligne de conditionnement de vins, ni la cuverie. Cette cessation d’activité est intervenue en septembre 2023, sans avoir été notifiée au préalable au Préfet de la Gironde. L’inspection du 29 avril 2025 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site et notamment l’exercice d’une activité de stockage de matières combustible. Cependant, il s’avère que plus aucune activité relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées n’est réalisée sur le site et qu’en conséquence l’établissement sort du champ de la législation relative aux ICPE. Cependant, la procédure de cessation des activités prévue aux articles R. 512-39-25 et suivants et R. 512-75-1 du code de l’environnement reste à mener par l’exploitant. 2.4)
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 1.5.6.
La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX a cessé définitivement ses activités de préparation, conditionnement de vins au sein de l’établissement depuis septembre 2023 sans avoir procédé à la notification de la date d’arrêt définitif des installations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la notification de la cessation des activités conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 2.3.1.
Des déchets légers de matières plastiques ont pu être constatés au sol dans la partie est de l’établissement, à proximité immédiate des bennes de stockages de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le retrait et la collecte de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 4.1.1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 23 avril 2025, ses relevés annuels de la consommation d’eau pour ses différents postes (bâtiment 120, bureaux, cuverie et conditionnement) pour les années 2022 et 2023. En 2022, le site a consommé 4 893 m³ pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 48 044 hl, soit un ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » égal à 1,02. En 2023, le site a consommé 3 462 m³ pour une activité de 25 733 hl, soit un ratio égal à 1,35. Ces ratios étaient supérieurs au ratio prescrit. En 2024, la consommation annuelle d’eau ne représente plus que 827 m³ dont 640 m³ pour la cuverie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer la consommation d'eau du site pour le premier semestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.2.3.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les comptes rendus de vérification périodique Q18, établis par la société AQUICONTRÔLES, le 31 mars 2023 et le 19 décembre 2024. Celui du 31 mars 2023 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion (Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel). Celui du 19 décembre 2024 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Toutefois, les conditions de lever des anomalies ne sont pas formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les modalités de suivi de la levée de ces anomalies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.3.1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les consignes d‘exploitation relatives à l’interdiction de fumer, aux conditions de stockage et d’emploi des produits chimiques à la procédure d’alerte des secours. Par contre, les consignes relatives aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides), à la mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux de collecte et au confinement sur site des eaux d’extinction incendie restent à formaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser et transmettre les consignes d'exploitation absentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.1.
Le site est équipé d’un système de détection incendie, d’extincteurs et de robinets incendie armés. La défense extérieure contre l’incendie est constituée par : • 2 poteaux incendie publics : le PI n°17 (croisement des rues Eiffel et des Frères Lumières) indisponible (débit faible : 48 m³/h) et le PI n°16 (rue des Frères Lumières, angle sud-ouest du site) disponible (53 m³/h), (données 2025), • 1 réserve d’eau publique (n°19 : 120 m³), indisponible depuis 2018 (vide fin 2024). Lors de l’inspection, cette réserve incendie contenait de l’eau, pour un volume inconnu en l’absence de tout marquage de niveau et était équipé de deux colonnes d’aspiration terminées par un raccord de 100 mm, dépourvu de bouchon obturateur. Cette réserve incendie devrait présenter un volume d’eau disponible de 240 m³. Compte tenu des anomalies signalées sur ces points d’eau, la défense du site contre l’incendie n’est pas satisfaisante. Par ailleurs, le plan d’eau présent au sud-ouest de la ZAE de l’Arbalestrier est référencé sous le point d’eau n°76 et est équipé d’une colonne d’aspiration terminée par deux raccords de 100 mm. Ce point d’eau est distant de 160 mètres de la façade ouest du bâtiment principal et de 50 mètres de la façade ouest du bâtiment de stockage secondaire. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-02266 8/11 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierDemande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les moyens externes à l'établissement de lutte contre l'incendie afin de disposer des ressources en eau dimensionnées aux caractéristiques de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.2.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : - La détection incendie : Vérification annuelle du 7 mai 2024, par la société SECURITAS TECHNOLOGY - Les robinets incendie armés : Vérification annuelle du 29 novembre 2024, par la société CHUBB : 4 RIA en bon état et 1 non alimenté en eau. Selon l’exploitant, il s’agit du RIA présent dans le bâtiment implanté sur les parcelles 52 et 53 de la section cadastrale BK, au sein duquel l’alimentation en eau avait été coupée suite à une fuite sur le réseau. - Les extincteurs : Vérification annuelle du 29 novembre 2024, par la société CHUBB : 80 extincteurs en bon état, 10 retirés et 1 extincteur susceptible d’être non fonctionnel. - Les exutoires : Vérification annuelle du 28 février 2024, par la société CHUBB : 27 exutoires fonctionnels, 1 exutoire non fonctionnel (vérin hors service) et 1 exutoire fonctionnel avec travaux à prévoir (treuil non fonctionnel à remplacer et à déplacer). Le rapport de vérification pour l’année 2025 mentionne les mêmes anomalies ; l’exploitant indique que des devis sont en cours afin de réaliser les mesures correctives qui s’imposent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les devis signés avec l’échéancier de réalisation des mesures correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.3.
Le bâtiment principal présente à sa base un seuil périphérique d’une hauteur égale à un parpaing, permettant un confinement interne des eaux d’extinction d’un incendie. Les issues sont équipées de barrières amovibles. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-02266 9/11 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierEn limite sud de l’auvent extérieur de stockage, la voirie présente un seuil surélevé prévenant le déversement des eaux d’extinction vers le fossé présent en limite sud du site. Par contre, pour le second bâtiment de stockage et les aires extérieures, les conditions de confinement des eaux d’extinction d’un incendie dans les limites de propriété ne sont pas certaines et les consignes relatives à ce confinement ne sont pas formalisées. Depuis les installations de la station d’épuration aujourd’hui désaffectée, l’exploitant dispose de capacités de rétention (cuves aériennes) qui pourraient être mobilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les dispositions et formaliser les consignes afférentes au confinement des eaux d'extinction d'un incendie au sein des limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.
L’exploitant a présenté une facture du 14 janvier 2025 relative à la mise à blanc des installations de la station d’épuration du site. Dans la cuverie, les trappes des cuves vides sont maintenues ouvertes. Le local dédié précédemment à l’activité de conditionnement de vins est désormais vide ; l’exploitant projette d’y installer les postes de charge des chariots de manutention. Des produits chimiques, dont des huiles usagées, sont encore présents au sein de l’établissement mais sont stockés sur des capacités de rétention. Une télésurveillance du site est mise en place. Des barrières physiques interdisent un accès libre à l’intérieur des bâtiments. Le site ayant encore une activité qui ne relève pas de la législation relative aux ICPE, l’exploitant dispose encore de bennes de déchets pour le carton, les matières plastiques et le verre et procède aux vérifications périodiques du matériel interne de lutte contre l’incendie. La défense extérieure contre l’incendie doit cependant être complétée compte tenu des caractéristiques du bâtiment principal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer tous les lots de déchets même partiels (huiles usagées entre autres).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-26
Les usages du site en cas de cessation des activités n’ont pas été déterminés par l'arrêté préfectoral 16355/2 du 15 septembre 2011. À ce jour, l’exploitant n’a pas transmis sa proposition sur le ou les usages futurs qu’il envisage pour le site à la Communauté de Commune du Pays Foyen et au propriétaire du site, accompagnée du rapport sur la situation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la détermination de l'usage futur du site, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 1.2.1.
L’exploitation de l’établissement de préparation, conditionnement de vins, implanté ZAE de L'Arbalestrier à PINEUILH (33220), est autorisée pour une capacité de production de 176500 hl/an (activité 2021 : 68 443 hl (9 125 712 bouteilles 0,75 cl), activité 2022 : 48 044 hl (6 405 810 bouteilles), activité 2023 : 25 733 hl (3 431 068 bouteilles)). Cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE. La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX a pris en charge l’exploitation du site en 2018 ; le récépissé 201800587 du 12 juin 2018 a pris acte du changement d’exploitant. Depuis septembre 2023, l’activité de préparation, conditionnement de vins de l’établissement a cessé. Seule une activité de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts est exercée sans que la quantité de matières combustibles présente excède 500 tonnes, au titre de la rubrique 1510 « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques » de la nomenclature des ICPE. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 23 avril 2025, un état des stocks des matières combustibles stockées en entrepôt couvert s’élevant à environ 400 tonnes. En considérant la hauteur au faîtage des locaux de stockage, leur volume cumulé représente plus de 50 000 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 4.3.6.
L’exploitant a déclaré les résultats d’autosurveillance de ses eaux résiduaires industrielles rejetées dans le réseau d’assainissement communal, depuis l’application GIDAF, jusqu’en novembre 2024. Aucun rejet d’eaux résiduaires industrielles n’est survenu depuis septembre 2024. Les résultats d’autosurveillance de janvier 2023 à décembre 2024 ont pu être consultés. Le débit journalier de rejet est compris entre 3 et 20 m³/j. La température des eaux résiduaires industrielles est comprise entre 7 et 24,1 °C, inférieure à 30 °C. Le pH des eaux résiduaires industrielles est compris entre 7,53 et 8,1, pour des valeurs limites de 4,5 et 8,5. La qualité des eaux résiduaires industrielles rejetées respecte les valeurs limites d’émission en concentration et en flux prescrite. Pour le paramètre MES, leur concentration est comprise entre 8 et 180 mg/l. Pour le paramètre DBO5, leur concentration est comprise entre 1,5 et 311 mg/l. Pour le paramètre DCO, leur concentration est comprise entre 40 et 1050 mg/l. Pour le paramètre NKJ, leur concentration est comprise entre 1,5 et 39 mg/l. Pour le paramètre Phosphore total, leur concentration est comprise entre 2,33 et 15,2 mg/l. Pour le paramètre Indice Phénol, leur concentration demeure inférieure à 0,02 mg/l.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.2.1.
Le site est accessible depuis ses 6 accès sur les rues Eiffel et des Frères Lumières. La voirie interne permet d’accéder aux différentes façades des bâtiments sans pouvoir néanmoins circuler sur l’ensemble du périmètre de l’établissement ; pour cela, la voirie publique doit être empruntée. Lors de l’inspection, les accès étaient maintenus dégagés. Le site principal est entièrement clôturé et le second bâtiment a ses portes d’accès fermées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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